Dans le cadre du processus de la révision de la réglementation régissant le métier de l'assurance au Maroc en vue de l'adapter aux normes internationales dans ce domaine et de permettre au secteur des assurances d'accompagner le développement économique et social du pays, le ministère de l'Economie et des finances a préparé un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances. Ce projet de loi instaure le cadre légal de l'assurance Takaful, très attendue par les assureurs marocains, pour enrichir la gamme de produits, répondre à des besoins pour lesquels il n'existait pas de produit similaire et accompagner le développement du secteur et de l'économie. La finance islamique s'impose de plus en plus dans le paysage de l'industrie financière mondiale. Le Maroc, au même titre que d'autres pays émergents, marque une volonté de s'inscrire dans le développement de cette industrie. Pour l'assurance Takaful, il importe de signaler que ce type d'assurance qui constitue actuellement un élément important de la sphère financière islamique a connu un développement important dans plusieurs pays musulmans et même dans des pays non musulmans qui ont escompté un grand potentiel pour ce type d'assurance. Aujourd'hui, des centaines de sociétés d'assurance pratiquent l'assurance Takaful et Re-Takaful dont de grandes sociétés reconnues dans le monde entier. Au niveau du Maroc, le besoin à ce type d'assurance est de plus en plus ressenti par les opérateurs dans le secteur des assurances. Le présent projet de loi modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances envisage de mettre en place un cadre propice pour l'exercice de l'assurance Takaful. Ledit projet de loi envisage de donner des définitions précises pour certains concepts de l'assurance Takaful. ll s'agit des concepts « Assurance Takaful », « compte d'assurance Takaful » et « Avance Takaful ». De même, certaines définitions ont été complétées pour tenir compte de la particularité de l'assurance Takaful telles que la prime d'assurance qui peut être appelée contribution dans ce type d'assurance et le souscripteur ou contractant qui peut être le participant dans l'assurance Takaful. Par ailleurs, certains principes de base concernant ce type d'assurance ont été introduits. Il s'agit du fonctionnement de l'opération d'assurance Takaful conformément aux avis conformes du Conseil supérieur des Oulémas, de la gestion de l'assurance Takaful par l'entreprise d'assurances et de réassurance moyennant une rémunération et de la couverture du risque par la collectivité des participants à hauteur de leurs contributions dans le compte d'assurance Takaful. Aussi, l'obligation pour l'entreprise d'assurances et de reassurance agréée à pratiquer les opérations d'assurance Talkaful de séparer entre les comptes Takaful et ses propres comptes a été introduite. Dans ce cadre, le projet oblige également l'entreprise d'assurance gestionnaire de l'opération d'assurance Talkaful de combler d'éventuels déficits générés par cette opération par des avances sans intérêts. Ces avances sont récupérables sur les excédents futurs du compte de l'assurance Takaful. En outre, les opérations d'assurances Takaful et l'activité de gestion du compte Takaful par une entreprise d'assurances et de réassurance n'impliquent pas la perception ou le versement d'intérêt. Le projet de loi dispose également que les excédents techniques et financiers réalisés dans le cadre de l'assurance Talkaful sont répartis entièrement entre les participants après déduction, le cas échéant, des avances Takaful. La répartition de ces excédents techniques et financiers ne peut avoir lieu qu'après constitution des différentes provisions et réserves. De même, le projet stipule que les projets de circulaires de l'Autorité relatifs à l'assurance Takaful sont soumis à l'avis conforme du Conseil supérieur des Oulémas et autorise l'Administration à fixer, sur proposition de l'Autorité, d'autres mesures d'application du code des assurances en ce qui concerne l'assurance Takaful ; Les autres dispositions portent sur l'amendement de certains articles du code des assurances afin de tenir compte des spécificités de l'assurance Talkaful. Il s'agit notamment de: - l'obligation d'indiquer dans le contrat d'assurance Takaful les modes de rémunération de l'entreprise d'assurances et de réassurance au titre de la gestion de l'assurance Takaful et le montant de cette rémunération, les modalités de répartition des excédents entre les participants ainsi que les principes relatifs aux placements de l'entreprise d'assurances et de réassurance ; - la fixation de la liste des catégories d'assurances et de réassurance Takaful par circulaire de l'Autorité après avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma ; - la spécialisation des entreprises d'assurances agréées pour pratiquer les opérations d'assurance Takaful ; - le système de contrôle interne doit porter, également, sur le risque de non-conformité aux avis conformes du Conseil supérieur des Oulémas. A cet égard, la structure de contrôle interne doit établir un rapport spécifique sur la conformité auxdits avis et le communiquer à l'Autorité. Une copie de ce rapport est transmise par l'Autorité au Conseil supérieur des Oulémas; - L'obligation pour les entreprises d'assurances et de réassurance agréées pour pratiquer les opérations d'assurances Takaful de communiquer à. l'Autorité, préalablement à leur émission, les spécimens de contrats d'assurances qu'elles entendent émettre pour la première fois accompagnés des documents à caractère contractuel ou publicitaire relatifs aux opérations d'assurances précitées. Les spécimens de contrats d'assurance ainsi que les documents précités ne peuvent être distribués, remis ou diffusés qu'après accord de l'Autorité et avis conforme du Conseil supérieur des Oulémas. - la possibilité donnée à l'administration de fixer, sur proposition de l'Autorité et après avis conforme du Conseil supérieur des Oulémas, les modes de rémunération de l'entreprise d'assurances et de réassurance au titre de la gestion de l'assurance Talkaful, les critères de détermination de cette rémunération ainsi que les modalités de répartition des excédents entre les participants dans ces opérations. Ni perception ni versement d'intérêt Le projet de loi définit ainsi l'assurance Takaful comme l'opération d'assurance réalisée en conformité avec les avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma prévu au Dahir n° 1-03-300 du 2 Rabii I 1425 (22 Avril 2004) portant réorganisation des Conseils des Ouléma ayant pour objet la couverture des risques prévus au contrat d'assurance Takaful par un compte d'assurance Takaful géré, moyennant une rémunération de gestion, par une entreprise d'assurance et de réassurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurances Takaful. Les opérations d'assurances Takaful et l'activité de gestion du compte d'assurance Takaful par une entreprise d'assurances et de réassurance ne peuvent, en aucun cas, donner lieu ni à la perception ni au versement d'intérêt. - Réassurance Takaful: Opération de réassurance réalisée en conformité avec les avis conformes du Conseil supérieur des Oulémas ayant pour objet la couverture des risques prévus au traité de réassurance Takaful par un compte de réassurance Takaful géré, moyennant une rémunération de gestion, par une entreprise d'assurance et de réassurance agréée pour pratiquer les opérations de réassurance Takaful. Les opérations de réassurance Takaful et l'activité de gestion du compte de réassurance Takaful par une entreprise d'assurances et de réassurance ne peuvent, en aucun cas, donner lieu ni à la perception ni au versement d'intérêt. - Avance Takaful : Montant versé par l'entreprise d'assurances et de réassurance pratiquant les opérations d'assurance ou de réassurance Takaful pour combler le déficit résultant de l'insuffisance de l'actif représentatif des provisions techniques par rapport auxdites provisions et pouvant être récupéré sur les excédents techniques et financiers futurs du compte d'assurance ou de réassurance Takaful. L'avance Takaful ne peut donner lieu à aucun intérêt. - Compte d'assurance Takaful : Compte constitué par les contributions des participants dans l'opération d'assurance Takaful et par tous les revenus de ce compte y compris ceux résultant de l'investissement de son solde. - Compte de réassurance Takaful : Compte constitué par les contributions des comptes d'assurance Takaful versées par l'entreprise d'assurance et de réassurance, Takaful cédante chargée de la gestion desdits comptes, et par tous les revenus de ce compte y compris ceux résultant de l'investissement de son solde. - Prime: Pour l'assurance Takaful, on entend par prime, la contribution du participant. - Pour le contrat d'assurance Takaful, on entend par souscripteur ou contractant, le participant. Le projet de loi dispose que le contrat d'assurance, indique Il prévoit notamment : - le nom et domicile - autres que les assurances de responsabilité. Le contrat d'assurance Takaful doit, en outre, stipuler : - les modes de rémunération de l'entreprise d'assurances et de réassurance au titre de la gestion du compte d'assurance Takaful et le montant de cette rémunération , - les modalités de répartition des excédents techniques et financiers entre les participants ; - les conditions relatives aux placements de l'entreprise d'assurance et de réassurance en ce qui concerne le compte d'assurance Takaful. Les risques couverts sont supportés par la collectivité des participants Le projet de loi prévoit vient compléter les dispositions de la loi n°17-99 portant code des assurances par 17 nouveaux articles relatifs à cette assurance. Au terme du premier de ces articles, les avis conformes des opérations d'assurances et de réassurance, Takaful sont émis par le Conseil supérieur des Ouléma prévu au Dahir n° 1-03-300 précité. En assurance Takaful, les risques couverts sont supportés par la collectivité des participants dans les limites de leurs contributions aux comptes d'assurance Takaful. En réassurance Takaful, les risques réassurés sont supportés par les comptes d'assurance Takaful et ce, dans les limites de leurs contributions aux comptes de réassurance Takaful. A cet effet, l'entreprise agréée pour exercer les opérations d'assurances ou de réassurance, Takaful doit tenir et gérer de manière séparée les comptes d'assurance ou de réassurance, Takaful de ses propres comptes. Cette séparation doit être constatée dans les états de synthèse de l'entreprise d'assurances et de réassurance. En assurance Takaful, les excédents techniques et financiers réalisés sont répartis entièrement entre les participants après déduction, le cas échéant, des avances Takaful. Les excédents précités réalisés en réassurance Takaful sont répartis entièrement entre les comptes d'assurance Takaful après déduction, le cas échéant, des avances Takaful. La répartition des excédents techniques et financiers ne peut avoir lieu qu'après constitution des provisions et réserves. En cas d'insuffisance de l'actif représentatif des provisions techniques par rapport auxdites provisions, l'entreprise d'assurances et de réassurance agréée pour exercer les opérations d'assurances Takaful ou de réassurance Takaful doit combler cette insuffisance par des avances Takaful, selon les modalités fixées par circulaire de l'Autorité. Cette disposition doit être rappelée dans tout contrat d'assurance Takaful. Les modalités de détermination des excédents techniques et financiers et de récupération des avances Takaful effectuées par l'entreprise d'assurances et de réassurance, Takaful sont fixées par circulaire de l'Autorité. » Selon la future loi, les projets de circulaires de l'Autorité relatifs à l'assurance Takaful et à la réassurance Takaful sont soumis, au préalable, à l'avis conforme du Conseil supérieur des Oulémas. Sont applicables aux opérations d'assurance et de réassurance, Takaful les dispositions qui leur sont spécifiques prévues dans la présente loi. A défaut de telles dispositions, il est fait application des autres dispositions de cette loi dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles et principes régissant les opérations précitées, leurs conditions et leur nature et ce, après avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma. Toute mesure nécessaire à la pleine application de la loi précitée, en ce qui concerne l'assurance Takaful et la réassurance Takaful, sera édictée par voie réglementaire sur proposition de l'Autorité après avis conforme du Conseil supérieur des Oulémas. » En cas de cessation du contrat d'assurances avant l'échéance initialement convenue, en raison d'un évènement non prévu par le contrat, l'assureur doit restituer au souscripteur la portion de prime ou de cotisation afférente au temps pour lequel le risque n'a pas couru. Sont applicables aux entreprises agréées à pratiquer les opérations d'assurance et de réassurance, Takaful, les dispositions qui leur sont spécifiques prévues dans «la présente loi. A défaut de telles dispositions, il est fait application des autres dispositions «de cette loi dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la nature et l'objet des entreprises «précitées et ce, après avis conforme du Conseil supérieur des Oulémas. Par dérogation au 2" ne alinéa de l'article 165 ci-dessus, les entreprises d'assurances et de réassurance agréées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 39-05 promulguée par le Dahir n° 1-06-17 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), pour pratiquer à la fois les catégories d'opérations d'assurances vie et capitalisation et les catégories d'assurances de dommages, peuvent être agréées pour toute autre catégorie d'opérations d'assurances et de réassurance à l'exception des opérations d'assistance et des opérations d'assurances et de réassurance, Takaful. » Les commissaires aux comptes sont désignés par les entreprises d'assurances et de réassurance après approbation de l'Autorité. Les modalités de cette approbation sont fixées par circulaire de l'Autorité. » L'Autorité peut, par décision motivée, s'opposer à la nomination des personnes chargées de diriger ou de gérer une entreprise d'assurances et de réassurance, notamment lorsqu'elle considère que ces personnes ne possèdent pas l'honorabilité, la qualification et l'expérience nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions. A cet effet, les entreprises d'assurances et de réassurance sont tenues de soumettre à l'Autorité, selon les modalités qu'elle fixe, tout changement des personnes susvisées. Les personnes visées au 1" alinéa ci-dessus chargées de diriger ou de gérer une entreprise d'assurances et de réassurance sont le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président du directoire, les membres du directoire ayant la qualité de directeur général ainsi que, le cas échant, les personnes exerçant de fait l'une de ces fonctions. dans le «Bulletin officiel», édition des annonces légales, judiciaires et administratives ou dans un journal d'annonces légales à diffusion nationale, les informations relatives à leur activité. Le contenu des informations précitées et les conditions de leur publication sont fixés par circulaire de l'Autorité. » Par dérogation aux dispositions des 3ème, 3ème et 5ème alinéas de l'article 247 du projet de loi, les spécimens de contrats d'assurances qu'une entreprise d'assurances et de réassurance agréée pour exercer les opérations d'assurances Takaful entend émettre pour la première fois doivent être, préalablement à leur émission, communiqués à l'Autorité. Outre les spécimens de contrats d'assurances, doivent être également communiqués à l'Autorité tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire relatifs aux opérations d'assurances précitées. Dans tous les cas, les spécimens de contrats d'assurances Takaful ainsi que les documents y afférents précités ne peuvent être distribués, remis ou diffusés qu'après accord de l'Autorité et avis conforme du Conseil supérieur des Oulémas. » La réassurance des risques couverts par les contrats d'assurance Takaful doit être effectuée auprès des entreprises agréées pour pratiquer la réassurance Takaful. Toutefois, en l'absence d'offres de réassurance Takaful ou en cas d'insuffisance de ces offres, les risques précités peuvent être réassurés auprès d'autres réassureurs. Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par circulaire de l'Autorité. Traité de réassurance Le traité de réassurance Takaful doit stipuler notamment : - les conditions générales et particulières de la réassurance Takaful; - les modes de rémunération de l'entreprise d'assurances et de réassurance agréée pour pratiquer la réassurance Takaful au titre de la gestion du compte de réassurance Takaful et le montant de cette rémunération ; - les modalités de répartition des excédents techniques et financiers entre les entreprises d'assurances et de réassurance cédantes en vue de les verser dans les comptes d'assurance Takaful dont elles assurent la gestion; - les conditions relatives aux placements financiers de l'entreprise d'assurances et de réassurance agréée pour pratiquer la réassurance Takaful en ce qui concerne le compte de réassurance Takaful. Tout spécimen de traité de réassurance Takaful comportant les conditions générales de ladite réassurance qu'une entreprise d'assurances et de réassurance, agréée pour exercer les opérations de réassurance Takaful, entend émettre pour la première fois doit être, préalablement à son émission, communiqué à l'Autorité. Outre le spécimen de traité de réassurance Takaful, les conditions particulières de la réassurance Takaful qui dérogent aux conditions générales doivent être également communiquées à l'Autorité. Le traité de réassurance Takaful, comportant les conditions générales et particulières visées aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus, ne peut être conclu qu'après avis conforme du Conseil supérieur des Oulémas. L'administration peut, sur proposition de l'Autorité et après avis conforme du Conseil supérieur des Oulémas, fixer: - les modes de rémunération de l'entreprise d'assurances et de réassurance au titre de la gestion du compte d'assurance Takaful ainsi que les critères de détermination de cette rémunération ; - les modalités de répartition des excédents techniques et financiers des comptes d'assurance Takaful entre les participants dans les opérations d'assurances Takaful. » Le projet de loi rend passible d'une amende administrative de cinq mille (5.000) à cinquante mille (50.000) dirhams toute entreprise d'assurances et de réassurance qui n'a pas communiqué, en application des dispositions de l'article 72 ci-dessus, à un ou plusieurs souscripteurs les informations permettant d'apprécier leurs engagements réciproques. L'amende administrative précitée est de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) dirhams lorsque le nombre de souscripteurs auxquels l'entreprise n'a pas communiqué, dans les mêmes conditions prévues à l'article 72 du code des assurances, les informations susvisées dépasse le nombre fixé par circulaire de l'Autorité. Les sanctions prévues aux et 2ème alinéas ci-dessus ne sont prononcées par l'Autorité que lorsque l'entreprise concernée a été mise en demeure, par lettre recommandée, de présenter ses explications écrites dans un délai de quinze (15) jours courant à compter de la réception de ladite lettre. Les dispositions des articles 404 et 405 de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes s'appliquent aux commissaires aux comptes des entreprises d'assurances et de réassurance pour leurs missions prévues dans la présente loi.
