Irlande : L'exécutif ignore les appels à reconnaitre la «RASD»    Officiel. La livraison des Apache AH-64E « une avancée majeure » dans le partenariat Maroc-USA    L'Arabie Saoudite exprime son soutien à la marocanité du Sahara    Tourisme: L'ONMT renforce la présence du Maroc sur le marché allemand    FIFA : Une dotation record de 1 milliard de dollars approuvée pour le Mondial des Clubs 2025    Maroc : Neige et fortes averses orageuses jusqu'à jeudi    Un avion du Département de la justice américain rentre aux Etats-Unis après une mission au Maroc    Starlink au Sahara marocain : Une révolution numérique en marche    L'ère de l'œil sécuritaire    Global Terrorism Index 2025 : le Maroc reste épargné dans un contexte régional troublé où la menace principale vient du Sahel    L'avenir du football africain sera discuté à Rabat    Echanges. Le déficit commercial se creuse en janvier    Maroc : la BEI accélère son soutien avec 500 M€ de financements en 2024    Trafic de drogues synthétiques : Deux Polonais interpellés    Guide touristique pour découvrir le Maroc pendant le mois de ramadan    Guía turística para descubrir Marruecos durante el mes de ramadán    Vers une nouvelle page dans les relations entre le Maroc et la Libye ?    Suspension de l'Aid Al-Adha : décryptage d'un effet domino    Football. Brahim Diaz brille au Real Madrid    « Brahim Díaz, l'arme fatale du Maroc et du Real Madrid » (CAF)    Handball / 16èmes de finale de la Coupe du Trône: Domination des équipes de la division « Excellence »    Coupe du Trône: WAC-FUS et AS FAR-MAS, affiches des 16èmes de finale    Médias/Sport: La Marocaine des Journalistes Sportifs organise un tournoi de football à Laâyoune    Omra ramadan : c'est la haute saison pour les agences de voyages !    Le président gabonais met en avant la profondeur des relations avec le Maroc et le rôle de la vision royale dans le rayonnement religieux de son pays    La salle guerre du régime militaro-alimentaire    Ghana. John Dramani Mahama s'engage envers la CEDEAO    Tanger-Tétouan-Al Hoceima: Plus de 38 MDH pour lutter contre les incendies de forêts
    La franco-marocaine Sarah El Haïry nommée Haut-commissaire à l'Enfance    El Jadida : L'ancien hôtel de police un patrimoine en ruine, un héritage en sursis !    Casablanca Events & Animations illumine Casablanca avec un programme culturel et spirituel pour le Ramadan    200 artistes à Fès pour la 28e édition du Festival des Musiques Sacrées du monde    Visa Schengen : Des parlementaires réclament la réciprocité    Sommet du Caire: Bourita réaffirme le soutien constant du Roi aux droits légitimes du peuple palestinien    Sommet du Caire : Nasser Bourita réaffirme le soutien de S.M. le Roi aux droits légitimes du peuple palestinien    Macron s'adresse ce mercredi aux Français sur l'Ukraine et la défense européenne    Rougeole : -13% de cas en une semaine, la campagne de vaccination prolongée jusqu'au 28 mars    Mise au point au sujet d'un faux compte X au nom du Chef du gouvernement    Le Maroc renforce son soutien aux familles d Al-Qods et aux déplacés de Gaza avec des aides alimentaires pendant le Ramadan    LdC/8es : Liverpool-PSG, un duel au sommet à l'affiche ce mercredi    Real Madrid : Heureux d'avoir marqué, Brahim Diaz en veut encore plus    Mise au point au sujet d'un faux compte au nom de Monsieur le Chef du gouvernement sur la plateforme (X)    Maroc-Espagne : signature à Madrid d'une déclaration d'intention conjointe dans le domaine de la justice    Marruecos avanza en México con el Sáhara    Appels à projets pour la subvention des associations et instances culturelles, syndicats artistiques et festivals au titre de 2025    Jour 1 – Programmation spéciale Ramadan : Les chaînes nationales dominent le prime-time    Mohamed Benaïssa, l'adieu à «un bâtisseur de ponts» : l'hommage de Youssef Amrani    Fès : Le festival des musiques sacrées sous le signe des « Renaissances »    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



L'arrêté ministériel publié au BO: 20% du montant prévisionnel réservés à la PME
Publié dans L'opinion le 18 - 12 - 2013

La PME marocaine bénéficiera, dès l'entrée en vigueur du décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, de 20% du montant prévisionnel des marchés de travaux, de fournitures et de services lancés par l'Etat, les administrations et établissements publics et les collectivités locales. C'est ce que prévoit l'article 8 de l'arrêté ministériel portant application de l'article 156 du décret n° du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics qui vient d'être publié au Bulletin officiel.
L'article premier de l'arrêté ministériel prévu par l'article 156 du décret sus-cité rappelle cet article et dispose que le maître d'ouvrage est tenu de réserver vingt pour cent (20 %) du montant prévisionnel des marchés de travaux, de fournitures et de services qu'il envisage de lancer au titre de chaque année budgétaire à la petite et moyenne entreprise nationale (PME). Cet arrêté comprend 8 articles.
La définition de la PME est précisée dans l'article 2 qui stipule qu'est considérée petite et moyenne entreprise au sens du présent arrêté celle qui répond aux conditions prévues à l'article premier de la loi n° 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise, promulguée par le dahir nO 1-02-188 du 12 joumada 1 1423 (23 juillet 2002).
Au titre de l'article 3 le concurrent mentionne dans la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 26 du décret n° 2-12-349 susvisé, qu'il remplit les conditions prévues à l'article premier de la loi na 53-00 sus-citée.
Pour justifier la qualité de la petite et moyenne entreprise, le concurrent auquel il est envisagé d'attribuer le
marché doit produire les pièces suivantes:
- l'attestation de la CNSS justifiant que l'effectif qu'il a employé ne dépasse pas 200 (deux cents) personnes;
- la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent mentionnant que
la société est gérée ou administrée par les personnes physiques qui sont les propriétaires, copropriétaires ou actionnaires ;
- l'attestation mentionnant le chiffre d'affaires ou l'attestation du bilan annuel délivrée par la Direction générale des impôts.
Le maître d'ouvrage mentionne dans le programme prévisionnel prévu à l'article 14 du décret na 2-12-349 précité, les marchés qui seront réservés à la petite et moyenne entreprise au titre de chaque année budgétaire.
Le maître d'ouvrage mentionne dans l'avis de publicité et dans le règlement de consultation que le marché en question est réservé à la petite et moyenne entreprise. Il doit, également, mentionner l'obligation pour les concurrents de produire les pièces mentionnées à l'article 4 ci-dessus, parmi les pièces du dossier administratif prévu par l'article 25 du décret na 2-12-349 susvisé.
L'attribution des marchés à la petite et moyenne entreprise obéit aux dispositions prévues par le décret n° 2-12-349 susvisé, quant à l'ouverture des plis et l'évaluation des offres des concurrents avec l'obligation de vérifier les pièces supplémentaires du dossier administratif prévues par l'article 4 ci-dessus.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.