Les principales observations portant sur le rapport provisoire de la Cour des comptes contenues dans la réponse de M. Khalid Cheddadi sont les suivantes :. La réforme paramétrique préconisée pour la CIMR, propose la couverture de la totalité des engagements du régime - Le rapport reconnaît à la CIMR la légitimité de jouer le rôle de régime complémentaire du secteur privé. - Il reconnaît de même la nécessité de maintenir la gestion du régime en répartition compte tenu du coût exorbitant du passage à la capitalisation. Une appréciation positive de la situation financière du régime géré par la CIMR souvent contredite dans la rédaction du rapport L'appréciation objective que fait la Cour des comptes de la situation financière de la CIMR et de la justesse de sa tarification des droits acquis est clairement positive. Le rapport ne souligne pas la particularité de la CIMR Malgré cela, la rédaction du rapport à de multiples passages, ne souligne pas la particularité de la CIMR quand elle relate les déséquilibres financiers des régimes, laissant à penser au lecteur que le régime de la CIMR est dans la même situation financière que les autres. Des efforts de réforme et de restructuration du régime géré par la CIMR occultés et non reconnus La CIMR est sans conteste la seule caisse à avoir engagé autant de réformes profondes, réactives et efficaces pour le redressement de sa situation financière, la modernisation de sa gouvernance et le pilotage de son régime. Il est regrettable que ces expériences réussies, qui ont introduit de nouveaux modèles en matière de gouvernance, de pilotage et de gestion financière et qui sont un acquis pour le marché, n'aient pas droit de cité. Par ailleurs, la réforme réalisée par la CIMR en 2003 est un exemple de rigueur dans la démarche, d'équilibre dans la répartition des efforts et de pertinence dans les mesures prises, comme en témoignent les résultats obtenus. Or elle n'est nulle part citée dans le rapport. Nous proposons, pour mettre en lumière ces différents aspects qui devraient logiquement faire partie du diagnostic de notre secteur. Des changements législatifs importants, en cours, non mentionnés Le rapport cite à juste titre le statut juridique fragile d'association de la CIMR, mais ne mentionne pas le projet de Loi n° 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, instituant le contrôle de l'Etat sur les opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation, dans le cadre de la mise en oeuvre les dispositions de l'article 339 du Code des Assurances. Cette précision nous parait d'une grande importance car elle permet d'indiquer qu'une solution définitive a été apportée au principal problème dont souffre la CIMR. Choix du plafond du régime de base du secteur privé Le rapport préliminaire préconise d'opter au départ pour un niveau proche du plafond de la CNSS. Or 90% des salaires sont actuellement en dessous de ce plafond de 6000 DH, ce pourcentage étant appelé à augmenter au fur et à mesure de l'amélioration de l'emprise du régime sur son périmètre naturel par l'intégration de nouveaux cotisants dont les salaires seront nécessairement faibles. Ce niveau de 90% est excessivement élevé compte tenu des pratiques internationales et de la recommandation du BIT qui le fixe à 70%. Il conviendrait donc de figer ce plafond en attendant de revenir à un niveau raisonnable.
