M. El Alaoui El Abdellaoui, directeur de la CMR : « Garantir une tarification juste et équitable et assurer une couverture adéquate des engagements futurs »

M. El Alaoui El abdellaoui, directeur de la CMR a, dans sa réponse formulée à propos du contenu du rapport de la Cour des comptes relatif cette caisse tenutout à remercier la Cour des Comptes d'avoir entrepris un travail consistant sur la thématique des retraites et ce, dans des délais restreints. Cela permettra d'apporter une contribution importante au débat actuel sur la réforme du système de retraite dans sa globalité ainsi que sur la réforme paramétrique que devra connaître le régime des pensions civiles (RPC) géré par la CMR. La lecture du rapport confirme un diagnostic partagé aujourd'hui par l'ensemble des parties prenantes au niveau de la Commission Nationale et la Commission Technique ainsi que par les experts des organismes internationaux (la Banque Mondiale et le Bureau International du Travail). Les résultats de ce diagnostic ont servi de base à la Commission Nationale, lors de la réunion du 30 janvier 2013, pour émettre ses recommandations relatives au schéma global de la réforme systémique.
Les remarques formulées par la CMR se limiteront, à une analyse technique, des deux volets du rapport concernant le diagnostic et la proposition de réforme paramétrique du RPC géré par la CMR. L'aspect relatif à la réforme systémique ne sera pas analysé du fait que le rapport communiqué à la CMR ne renseigne pas sur la réforme paramétrique des autres régimes. Les observations et les suggestions contenues dans cette réponse sont d'ordre purement technique et n'engagent que la responsabilité de l'administration de la CMR, sachant que le Conseil d'Administration reste, selon la réglementation en vigueur, le seul organe habilité à proposer ou
à émettre un avis sur les réformes paramétriques concernant les régimes gérés par la Caisse. De même, cette réponse n'engage pas la responsabilité du Ministère de l'Economie et des Finances en tant que tutelle technique et financière de la Caisse.
Avertir à propos du caractère
spécifique de chaque régime
Concernant l'analyse du diagnostic, nous souhaitons y apporter quelques compléments d'informations:
1. S'agissant du diagnostic du système de retraite au niveau national
- Une organisation différenciée, en termes de gouvernance, de mode de gestion et d'univers d'investissement des réserves qui sont spécifiques à chaque régime. La situation de chaque caisse en termes d'horizon de placement étant différente, ce dernier impacte directement la politique de placement de chaque régime (sachant que la profitabilité est proportionnelle aux risques pris et que ces derniers sont dépendant de l'horizon d'investissement). De ce fait, il serait opportun d'avertir le lecteur du caractère spécifique de chaque régime, de ces données financières et ce, pour éviter toutes comparaisons.
De plus, l'autre problématique liée au placement relève l'inadéquation de l'univers d'investissement de certain régime face au rapport risque que générerait l'adossement actif-passif ou du caractère tardif de la transformation de cet univers.
- L'impact des décisions prises aggravant les déséquilibres et la sous tarification des droits accordés. Notons cependant les efforts accomplis par l'Etat envers le RPC en ce qui concerne l'apurement des arriérés, le règlement du déficit actuariel engendré par l'opération du départ volontaire et enfin de la prise en charge partiel du coût de l'augmentation de la pension minimale.
2. S'agissant du diagnostic du régime des pensions civiles - Le retard dans la prise de décision qui amplifie la dette implicite du régime. La dernière étude actuarielle réalisée en 2013 a révélé une aggravation de 22 MMDHS de la dette implicite par rapport à 2012.
- La maturité du régime par répartition qui limite l'impact démographique.
Du fait du poids de la masse salariale dans le budget de l'Etat (plus de 11% du PIB) et des avantages accordés par le statut de la fonction publique notamment en matière d'avancement.
- Un taux de remplacement élevé et une sous tarification qui s'est aggravée au fil du temps amplifiant l'inadéquation de la tarification du régime. Certaines décisions gouvernementales ont impacté d'une manière directe ou indirecte les finances du régime sans faire objet de compensation (au niveau des cotisations ou des prestations) dont notamment le déplafonnement de l'assiette en 1990 et 1997, non compensé par les rachats 1 et 2 , qui a occasionné un coût additionnel de 100 MMDHS ainsi que les revalorisations salariales accordées en 2011 dans le cadre du dialogue social qui ont aggravé de près de 10% les engagements futurs du régime. A cela, nous pouvons rajouter une sous tarification amplifiée des affiliés et bénéficiaires relevant des établissements publics (près de 22 000 affiliés) du fait de leurs statuts spécifiques comparés au statut de la fonction publique.
Soutenabilité du poids
de la prestation sociale
s'agissant des thématiques traitées au niveau du rapport
Nous estimons que deux problématiques majeures méritent d'être relevées à ce niveau:
1. La soutenabilité du poids de la prestation sociale (notamment la vieillesse) en termes de proportion de création de richesse nationale, ainsi que l'analyse de l'impact de la compétitivité de notre économie, du fait de la mondialisation et ce, au regard de:
- L'évolution démographique nationale,
- Des conclusions de la Commission Nationale instituant deux étapes majeures à la réforme systémique (deux pôles puis un système unique).
2. Des solutions adéquates au financement de la dette passée des régimes actuels du fait que la première étape de la réforme systémique de la Commission Nationale vise à contingenter et à résorber cette dette au niveau de chacun des pôles à créer avant la mise en place du système unique.
A ce titre, nous considérons qu'après extension (objet de la réforme systémique) et en termes de soutenabilité, le poids de la prestation vieillesse doit se limiter à un taux avoisinant 10% du PIB pour toute la population compte tenu de l'évolution de la proportion de la population de plus de 60 ans qui va passer de 8% actuellement à 15%52 en 2030.
Afin de préserver la compétitivité de notre économie et ce au regard de la mise en place du futur régime unique de retraite, nous considérons que le prélèvement relatif à la couverture des retraites ne peut dépasser le taux de 20%. A ce seuil, les prélèvements globaux seraient de plus de 50% dans le public (IR 26% en moyenne, Assurance maladie 5%53). Pour le privé, avec un minimum de 11,6% pour l'allocation vieillesse de base54, ils seront au moins de 42% et équivalent au public si l'on intègre les complémentaires retraite et santé). Sachant que ni les AT (Accident du travail), ni l'assurance chômage ne sont comptabilisés dans ces calculs.
Garantir une tarification juste
et équitable
Certes, tout régime par répartition peut comporter une dette latente, cependant, celle-ci devrait être contenue à des niveaux soutenables. La réforme intermédiaire du régime des pensions civiles devrait réduire très fortement la dette passée du régime pour permettre le succès de la mise en place du pôle public. Le reliquat de la dette peut être donc supporté
par la dynamique démographique nationale lors de la mise en place de la réforme systémique (régime unique).
En ce qui concerne la réforme paramétrique du RPC
Pour pouvoir émettre un avis objectif sur la proposition du rapport relative à la réforme paramétrique du régime des pensions civiles, nous vous proposons d'asseoir les principes et les objectifs qui devraient guider la réforme paramétrique du RPC, il s'agit essentiellement de:
1. Faire converger la réforme paramétrique vers le pôle public à moyen terme et vers le régime unique à long terme préconisé par la
Commission Nationale ;
2. Garantir une tarification juste et équitable de manière à assurer une couverture adéquate des engagements futurs ;
3. Repousser l'horizon de viabilité du régime d'au moins de 10 ans en appliquant dans la mesure du possible, une progressivité dans la mise en place des mesures sans que celles-ci ne dépassent les 2/3 de l'horizon choisi (10 ans).
Nous considérons que les droits futurs, issus de cette réforme paramétrique doivent garantir une tarification juste et équitable de manière à assurer une couverture adéquate des engagements futurs sans créer de nouvelles dettes. Ils doivent être basés sur une cotisation de 20%. L'application du principe du juste prix permet de réduire les déficits, cumulés
jusqu'en 2061, de 47,8% soit une dette restante de 304 milliards de dhs et qui représente uniquement la dette passée. Cette approche permet de différencier et d'analyser la dette passée et la dette générée par les droits futurs proposés.
La réduction de la dette sera
assurée par l'affilié, l'Etat,
les affiliés et les retraités
Nous considérons que la réduction de la dette résultera d'un financement partagé entre l'affilié (par une obtention de droit résultant d'une tarification juste et équitable - soit la non génération de 280 milliards de dette future-), l'Etat (en tant que tutelle et employeur), les affiliés, et les retraités (ayant acquis des droits avant la date de la réforme paramétrique du RPC).
L'analyse de la proposition du rapport relative à la réforme paramétrique du régime civil peut être résumée comme suit :
Le scénario proposé limite la dette générée par les droits futurs à 76 milliards de Dhs, réglée cependant par 4 points de cotisations supplémentaires (Soit une tarification de 1,01 avec un taux de cotisation de 24% et de 1,2 avec une cotisation de 20%). Sur ce point, le scénario proposé répond à la problématique de la dette future (qui représente 47,8% du déficit global) et comporte un avantage réel d'intégration de la notion de juste tarification des droits futurs. Reste à savoir si des droits tarifés sur la base d'un taux de cotisation de 24% reste compatible avec les desseins de la réforme systémique. Egalement, le taux maximum de remplacement (80%) peut paraître élevé au regard des deux prochaines étapes de la réforme systémique d'autant plus que le salaire de référence est déplafonné.
Le scénario proposé induit, également, une dette de 328 milliards de dhs.
Ce passif reste surdimensionné pour être supporté par l'effet démographique lors de la mise en place de la réforme systémique (régime unique).
Le scénario du rapport aborde peu cette problématique de la réduction de la dette passée, voir même réduirait les marges de manoeuvre de l'Etat par la contribution partielle ou totale de la prise en charge de 4 points
supplémentaires de cotisation (Servant à équilibrer les droits futurs). Cette charge risque de rendre difficile toute convergence au niveau de la première phase (pôle public) ou de la deuxième (Régime unique). Rappelons qu'au regard du poids actuel des déficits (Dette du RPC de 583 milliards de dirhams à laquelle s'ajoutera le déficit du RCAR-indirectement au travers des établissements publics-), l'effort que l'État devrait déployer pour combler ces déficits sera colossale, d'autant plus que cette dette ne concerne que près de 10% de la population active.
Rappelons que seule la capacité de réduction des déficits passés et la maîtrise des droits futurs peuvent augmenter la probabilité de concrétisation des droits accordés.
Le scénario du rapport permet, effectivement, de limiter la dette générée par les droits futurs en repoussant ainsi l'horizon de viabilité de 7 ans.
L'analyse de cette perspective de viabilité supplémentaire ne peut cependant avoir de profondeur qu'en la couplant avec ce qui a été précédemment énoncé (Dette passée / Dette future) et l'échéancier des phases et des paramètres de la réforme systémique.
En ce qui concerne l'instance de gouvernance, nous estimons qu'il existe un risque de chevauchement de compétence avec les instances de gouvernance déjà existante. Il s'agirait plus, d'augmenter le nombre des instruments de pilotage pour pouvoir agir sur plusieurs paramètres.
Nous estimons qu'il est important d'apporter des solutions claires aux problématiques suivantes:
- Au financement des allocations familiales par la mise en place d'un Fonds d'allocations familiales à la charge de l'employeur alimenté par une cotisation supplémentaire de 1,5% pendant 10 ans (Servirait à solder leurs coûts comptabilisés dans la dette passée.) et 0,8% (Incorporant l'évolution passée de ces prestations) par la suite ;
- A la mise en place d'instruments de pilotage,
- Aux mesures de transition telle que l'ajournement du service de la pension jusqu'à l'âge légal de mise à la retraite.
- A la fiscalité.
Enfin, la mise en place d'un régime additionnel reste une solution préconisée dans le rapport pour compenser la baisse du taux de remplacement.
Toutefois, ce régime doit rester facultatif et individuel. Rappelons que l'Etat encourage déjà les produits de retraite d'un point de vue fiscal (Le levier fiscal constitue une incitation importante pour y adhérer surtout pour les fonctionnaires dont le salaire est soumis à l'IR).
Ce caractère facultatif reste cependant essentiel dans la mise en place du pôle public et du régime unique. Rappelons que la CMR a mis en place en 2005 un régime par capitalisation facultatif Attakmili adressé exclusivement à ses affiliés et ce, pour octroyer la possibilité aux fonctionnaires de cibler le taux de remplacement souhaité moyennant un effort supplémentaire.
(NB : La faiblesse de la montée en charge du régime par capitalisation facultatif Attakmili est due au taux de remplacement qui est resté à son niveau maximal de 100%. De ce fait, ce produit est plus utilisé dans sa composante épargne à moyen terme que dans sa composante rente vieillesse viagère).
Nous estimons enfin que l'Etat sera acculé à orienter ses efforts futurs pour financer la dette passée des régimes publics. Dorénavant, la rigueur est de mise et chaque création de nouveaux droits risquent d'aggraver davantage l'ampleur de cette dette et la rendre insupportable pour la collectivité.