Le programme pluriannuel de réforme de l'administration publique « Hakama » vient de faire l'objet d'un cofinancement dans le cadre d'une opération internationale, dont un prêt de Banque mondiale de 100 millions de dollars, un prêt de 125 millions d'écus qui vient d'être octroyé par la BAD (Banque Africaine de Développement) et un don de l'Union Européenne de 75 millions d'écus. Le prêt de la BAD est consenti dans le cadre du « Programme d'Appui à la Revitalisation de la Gouvernance Economique et Financière «PARGEF» qui est une opération d'appui aux réformes (OAR). Il est destiné à appuyer le programme «Hakama» initié par le gouvernement, marocain et est aligné sur les priorités du nouveau programme de développement économique et social, avec un décaissement en une tranche, en vue de financer le budget national de l'exercice 2012. Selon le rapport d'évaluation de la BAD, « Programme d'Appui à la Revitalisation de la Gouvernance Economique et Financière-PARGEF-Phase I » (octobre 2012), le but du PARGEF est d'améliorer l'efficacité de l'Etat dans la gestion budgétaire et la fourniture des services publics pour promouvoir une croissance économique forte et inclusive. Ses objectifs spécifiques sont le renforcement de la transparence et de la performance dans la gestion budgétaire et dans la fourniture des services publics. Les résultats globaux attendus au terme de la mise en oeuvre du Programme sont la consolidation du cadre macro-économique à travers la maîtrise du déficit budgétaire et une croissance économique forte, la modernisation du dispositif budgétaire dans le sens de plus de performance et de transparence, la simplification des procédures administratives à travers le renforcement de l'administration électronique favorisant un meilleur accès des citoyens aux services publics, et l'émergence d'une nouvelle gouvernance territoriale. Le bénéficiaire final du programme est la population marocaine dans son ensemble. Celle-ci profitera de l'amélioration du niveau de vie qui résultera d'une croissance économique durable, d'une redistribution équitable des fruits de la croissance, d'un service public performant, et de la facilité d'accès aux documents administratifs à travers l'administration électronique. Les bénéficiaires intermédiaires sont: les administrations publiques, les Entreprises et les Etablissements publics ainsi que les opérateurs économiques privés. Réformes de seconde génération La stratégie du Gouvernement est définie dans le Programme de développement économique et social à moyen terme (PDES-2012/2016) et repose sur la mise en oeuvre de réformes stratégiques et des politiques sectorielles centrées autour de grands projets d'infrastructures. Le PDES (2012-2016), dans la continuité de l'action du Gouvernement précédent, vise à relever le défi de la compétitivité de l'économie afin de l'inscrire dans un sentier de croissance durable et inclusive, ceci en maintenant le cap des réformes pour consolider les équilibres macroéconomiques, améliorer le profil des finances publiques, promouvoir le développement du secteur privé et lutter contre la pauvreté. En soutien au PDES, des réformes dites de seconde génération seront engagées au cours des prochaines années à travers le PARGEF, qui poursuivra et consolidera les réformes mises en oeuvre au titre du Programme d'appui à la réforme de l'administration publique (PARAP), du Programme d'appui au développement du secteur financier (PADESFI), du Programme d'appui à la réforme de la couverture médicale de base (PARCOUM), et du Programme sur l'adéquation entre la formation et l'emploi. Les orientations stratégiques du gouvernement reposent sur la diversification des sources de la croissance économique, la mise en oeuvre des stratégies sectorielles et le soutien aux secteurs sociaux pour préserver le pouvoir d'achat des populations. Le gouvernement s'atèle également à mettre en oeuvre des stratégies sectorielles territorialisées couvrant les différents domaines de l'activité économique. Ces stratégies, qui visent à renforcer les secteurs clés et à diversifier la base productive de l'économie, ambitionnent de créer une nouvelle dynamique de développement régional. Elles s'inscrivent dans une double logique de modernisation de secteurs traditionnels et de développement de secteurs innovants. La mise en oeuvre de ces stratégies de court et moyen termes nécessitera une enveloppe globale d'environ 700 milliards de dirhams, soit l'équivalent de 64 milliards d'euros. Sur la période 2008-2011, les dépenses annuelles d'investissements au titre du budget de l'Etat ont, en moyenne, atteint 5 milliards d'euros et visaient le développement et la mise à niveau des infrastructures, ainsi que l'émergence de pôles régionaux de développement à même de renforcer la capacité d'accueil des investissements au plan local afin de créer les conditions d'un développement équilibré. Développement économique et social : Contraintes et défis Au plan politique, le Maroc jouit d'une bonne stabilité, soutenue par le renforcement du processus de démocratisation à travers la mise en place des réformes en faveur de la gouvernance politique. Celles-ci ont permis au Maroc de se doter progressivement de structures politiques modernes, d'un système électoral transparent et d'une société civile de plus en plus active. Cependant, l'ouverture de l'espace des libertés, qui en a découlé, n'a pas épargné le Royaume de la vague de protestations qui secoue les pays de la sous-région depuis début 2011. Toutefois, la réforme constitutionnelle, approuvée par le référendum du 1er juillet 2011, devrait contribuer à atténuer les tensions, à consolider le principe d'équilibre des pouvoirs, à approfondir la démocratie et à imprimer au Maroc un nouveau visage sur l'échiquier politique. L'alternance découlant des élections tenues en novembre 2011 et le gouvernement de coalition qui en a résulté, traduisent la revitalisation démocratique du Royaume. Au plan économique, le Maroc a réalisé d'importants progrès, au cours de la dernière décennie, grâce à la mise en oeuvre de politiques macroéconomiques cohérentes et de réformes structurelles soutenues. En dépit d'un environnement économique contraignant du fait d'une mauvaise campagne agricole et de la persistance de la crise dans la zone euro en 2012, le taux de croissance du PIB réel devrait se situer à 3,4% fin 2012, contre 3,7% en 2011 et 3,6% en 2010 . Ce niveau de croissance restera néanmoins au-dessus de la moyenne de celui des pays de la sous-région, grâce à la bonne tenue des secteurs non agricoles (4,5% de croissance en 2012). Sous l'effet du marasme économique mondial, la position extérieure du Maroc a montré des signes de fragilité, avec une détérioration du déficit du compte courant de 4,5% du PIB en 2010 et à 6,5% du PIB en 2011, et qui, du fait de la persistance de la crise dans la zone euro devrait encore se détériorer cette année pour atteindre 8,0% du PIB. De ce fait, les réserves de change passeront de 5,2 mois d'importations en 2011 à environ 4 mois à fin 2012. L'inflation devrait atteindre 1,4% à la fin de l'année 2012. En général, la modération des tensions inflationnistes est favorisée par l'effet d'atténuation exercé par le mécanisme de compensation qui isole les prix nationaux de la variation des cours mondiaux, notamment les produits alimentaires et les carburants. En 2012, la croissance de la masse monétaire a été de l'ordre de 5,7% en juin contre 4,1% en mai. Sur le plan budgétaire. Malgré les retombées négatives des crises régionales et internationales depuis 2009, les politiques menées ont permis de limiter la détérioration de la position budgétaire, qui d'excédentaire en 2007 et 2008, est devenue déficitaire à partir de 2009. Sous l'effet conjugué de l'augmentation des dépenses de compensation (6,1% du PIB) et de la masse salariale (11% du PIB) en 2011, le déficit budgétaire a atteint 6,2% du PIB contre 4,6% en 2010. En 2012, le gouvernement prévoit de le contenir à 5%, grâce, notamment à une plus grande maîtrise des dépenses de compensation. Sur ce chapitre, le gouvernement est déterminé à entreprendre la réforme de la Caisse de Compensation. Les consultations avec les principaux acteurs économiques et institutionnels concernés ainsi que les représentants des associations de protection des consommateurs ont démarré afin de trouver des solutions efficaces. Pour contenir le déficit budgétaire, le gouvernement mise également sur l‘amélioration de la mobilisation des recettes fiscales (augmentation d'environ 10% par rapport à 2011). Le soutien à ce volet fiscal est pris en charge par l'Union européenne dans le cadre du PARGEF. Le gouvernement entend également poursuivre les efforts en matière d'amélioration du cadre de gestion budgétaire axée sur les résultats, notamment à travers les réformes relatives à la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Sur le plan de la dette, l'endettement public s'établit à53,6% du PIB en 2011. Ce taux est légèrement supérieur au taux de 50% du PIB généralement considéré comme souhaitable pour un pays émergent. L'essentiel de la dette est contracté sur le marché domestique. Le gouvernement a également prévu, dans le projet de loi de finances 2012, d'emprunter 20 milliards de DH à l'extérieur. Il s'agit principalement d'emprunts auprès des institutions multilatérales (Banque africaine de développement, Banque islamique de développement, etc.) à des taux concessionnels et devant servir à financer les programmes publics. Au niveau social, le Maroc inscrit la composante humaine au coeur des initiatives de développement à travers les différents programmes structurants du gouvernement dont le plus illustratif est l'Initiative de développent humain (INDH) lancée depuis 2005. Sous l'impulsion de cette Initiative, le taux de chômage se maintient sous la barre de 10% en moyenne nationale et diminue de 8,9% en 2010 à 8,4% en 2011 et 8,1% au deuxième trimestre 2012. Dans le domaine du genre, le taux d'analphabétisme des adultes demeure plus significatif chez les femmes, qui représentent 75% des personnes analphabètes en milieu rural. Dans le contexte de lutte contre la pauvreté et de l'exclusion sociale, le Gouvernement a lancé, en 2006, le programme Villes sans bidonvilles (VSB), avec pour horizon 2012. La Banque a soutenu ce chantier à travers le PADESFI-2 en 2011. Dans le cadre du budget 2012, la Banque continuera d'accompagner le Gouvernement dans le renforcement de la croissance intérieure, la promotion des investissements et le développement des mécanismes d'inclusion et de solidarité sociale pour lesquelles une enveloppe budgétaire de 2,5 milliards de dirhams est réservée. Gestion publique : Plusieurs dysfonctionnements Le gouvernement s'est prononcé en faveur de la poursuite des efforts engagés dans le dernier quinquennat (2007-2011), qu'il s'agisse des grands projets structurants ou de l'approfondissement des réformes macro-économiques en cours. Ces dernières seront complétées et renforcées par la réforme constitutionnelle de 2011 et celle de la LOLF qui vise à renforcer la transparence, la performance et la qualité dans la gestion des dépenses publiques. Ces efforts contribuent aux bonnes perspectives de croissance économique à moyen terme, avec une prévision de croissance autour de 5% à l'horizon 2016. Le secteur non agricole continuera de tirer l'économie, avec un taux de croissance annuel moyen d'environ 5% à partir de 2013. Le déficit budgétaire devrait être ramené à 3% du PIB à moyen terme, notamment grâce à la réforme du système de compensation, qui permettra de réduire les charges y afférentes de 4% à 2% du PIB à l'horizon 2013 et 2016 respectivement. En contrepartie, l'inflation pourrait enregistrer des pressions à la hausse et atteindre 2%. La charge relativement importante des dépenses salariales et de compensation dans le budget de l'Etat (environ 18% du PIB) constitue une contrainte majeure à la maîtrise des équilibres budgétaires et à l'amélioration de la qualité et de l'impact des dépenses publiques sur l'économie nationale. Par ailleurs, malgré les réformes engagées, notamment en matière de promotion de la bonne gouvernance, force est de constater la persistance des écarts entre les efforts consentis et les résultats réels ressentis par la population. C'est ainsi qu'au niveau de la gestion publique et malgré tous les acquis en la matière, plusieurs dysfonctionnements ont été soulignés, notamment dans le domaine de la gestion des marchés publics, la participation, la transparence et la reddition des comptes, ainsi que la capacité du secteur public à fournir des services de qualité aux citoyens. Au cours de la dernière décennie, le Maroc s'est fortement engagé sur la voie de la diversification de son économie, du renforcement de sa compétitivité et de l'amélioration du climat des affaires ainsi que la modernisation de l'administration publique. Toutefois, au regard des récentes revendications sociales, dans le contexte du Printemps arabe, en quête de plus de transparence et de justice sociale, il est apparu nécessaire de recentrer davantage l'action publique afin qu'elle soit mieux perçue et ressentie par le citoyen. A cet égard, suite au discours de Sa Majesté en mars 2011 consacrant une réforme constitutionnelle profonde susceptible de répondre aux attentes des Marocains, une nouvelle Constitution a été adoptée en juillet 2011. Celle-ci inscrit le principe de bonne gouvernance, entre autres, la transparence et la performance dans la gestion des ressources publiques, la responsabilisation des gestionnaires avec la reddition des comptes, la régionalisation avancée et le développement des capacités au niveau local afin d'élargir l'accès des populations défavorisées aux infrastructures et services sociaux de base. Le défi pour le gouvernement est de traduire ces priorités en actions consistant notamment à (i) renforcer la gouvernance économique au moyen d'une plus grande transparence et responsabilisation; (ii) compléter la réforme du système de compensation par un mécanisme de transfert mieux ciblé et une meilleure protection sociale; (iii) renforcer la viabilité des finances publiques à moyen terme grâce à une plus grande efficacité des dépenses publiques et une augmentation des recettes; et (iv) promouvoir une croissance forte et inclusive par le biais de réformes induisant la création d'emplois pour résoudre le problème du chômage des jeunes. Le PARGEF entend donner une réponse notamment aux défis (i), (iii) et (iv) à travers l'appui aux réformes retenues au niveau de la première composante.
