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Le Conseil de gouvernement adopte deux projets de loi et de décret relatifs au secteur de la santé
Publié dans L'opinion le 21 - 09 - 2012

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du chef de gouvernement, M. Abdelilah Benkirane, a adopté deux projets de loi et de décret relatifs au secteur de la santé.
Le Conseil a ainsi adopté un projet de loi no 92-12 portant modification de l'article 34 du Dahir du 02 décembre 1922 instaurant le régime d'importation, de commerce, de détention et d'usage des substances toxiques. Ce projet, présenté par le ministre de la santé, vise à permettre aux médecins de rédiger, et aux pharmaciens d'exécuter les ordonnances médicales prescrivant les médicaments et les préparations entrant dans la catégorie des produits anesthésiants toxiques à effet analgésique, pendant une durée de 10 jours pour les piqures au lieu de 07 jours comme il est d'usage actuellement et de 28 jours au maximum pour ce qui est des comprimés et autres produits pharmaceutiques.
Cet amendement intervient, dans l'attente d'une réforme globale de la législation de 1922, pour mettre fin aux préoccupations manifestées à plusieurs reprises par le staff médical, qui se trouve dans l'incapacité d'alléger les souffrances des malades et de leurs familles, qui sont alors obligées de se rendre chez le médecin pour renouveler l'ordonnance médicale, sachant qu'il s'agit dans la plupart des cas, de maladies graves et chroniques, tel le cancer.
Le Conseil a par la suite adopté un projet de décret no 2-12-506 portant modification du décret no 2-99-651 du 06 octobre 1999 relatif au statut particulier du corps interministériel des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens dentistes. Ce projet intervient en conformité avec les dispositions de la loi 50-05 qui impose le concours en tant que moyen pour accéder aux fonctions publiques. Il s'inscrit également dans le cadre de l'exécution d'un accord signé le 05 juillet 2011 entre le gouvernement et les syndicats des fonctionnaires du secteur de la santé, particulièrement l'article relatif au recrutement des résidents engagés à travailler pendant 08 ans au moins au sein de l'administration publique après l'obtention du diplôme de spécialisation.
Le projet, présenté par le ministre de la santé, vise à adopter le concours comme principe pour le recrutement des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens dentistes spécialisés embauchés actuellement sur la base des diplômes. Il s'agit aussi de considérer le concours d'accès des étudiants en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire au service d'internat et le concours de leur accès au régime de résidanat aux CHU, comme étant des concours de recrutement des résidents médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes.
Le projet tend aussi à permettre aux résidents recrutés sur la base de leur engagement à travailler au sein d'une administration publique après l'obtention du diplôme de spécialisation, d'être intégrés dans leurs grades et avancés dans l'échelle et le grade au cours de la période de leur formation aux CHU, conformément aux même conditions et modalités appliquées au reste des fonctionnaires du corps interministériel des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens dentistes.


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