Inscrire dans la constitution le principe de la suprématie des conventions internationales ratifiées, le principe de la non-discrimination basée sur le sexe et le principe de l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions publiques et politiques La Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique, en collaboration avec le Bureau Sous Régional pour l'Afrique du Nord d'ONU-Femmes a organisé un atelier pour relancer le débat, dans la conjoncture actuelle de réformes constitutionnelle et de justice au Maroc et en Tunisie et à travers les mouvements populaires au niveau arabe, sur la CEDAW : Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et sur son protocole facultatif. Lors de l'atelier sous régional sur la CEDAW, organisé à Rabat au mois de mars dernier, les participants se sont accordés sur plusieurs points à soumettre aux gouvernements des Etats concernés, à la Commission Economique pour l'Afrique, à l'ONU Femmes, à la société civile et aux parlementaires. Les intervenants considérant que : 1. La lutte contre les discriminations (directes et indirectes) ainsi que la promotion effective de l'égalité de jure et de facto entre les hommes et les femmes sont confrontées dans les pays d'Afrique du Nord, à plusieurs défis dont les plus importants sont : - La place de la CEDEF dans le cadre constitutionnel et législatif; - Les réserves émises à la CEDEF et la faible ratification de son Protocol facultatif; - Le faible accès des femmes à la justice. 2. Le contexte actuel qui est porteur de changements profonds dans la gouvernance et la place des droits humains dans toutes les sociétés nord africaines est une opportunité que les femmes devraient saisir afin de renforcer le respect, la protection et la promotion de leurs droits humains. Afin de promouvoir et protéger les droits fondamentaux des femmes par la pleine application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), les participants et participantes à l'atelier sous-régional tenu à Rabat (Maroc) les 15 et 16 mars 2011 ont adopté les recommandations suivantes : A. Recommandations générales Gouvernements • Mettre en œuvre les dispositions de la CEDEF relatives aux mesures spéciales provisoires, dont les quotas, afin de promouvoir l'égalité de jure et de facto entre les femmes et les hommes ainsi que l'égal accès à tous les droits, opportunités et ressources dans toutes les sphères et à tous les niveaux; • Prendre d'urgence des mesures pour combattre et éliminer la violence à l'égard des femmes — qui constitue une violation de leurs droits humains; • Appuyer et promouvoir la participation politique des femmes; • Procéder à l'examen des recommandations finales du Comité de la CEDEF formulées à l'encontre des pays de la région et veiller à leur diffusion et mise en œuvre; • Mettre en place et/ou renforcer les mécanismes nationaux en charge de la question du genre et de la promotion de l'égalité entre les sexes afin de mieux jouer leur rôle dans la mise en œuvre de la CEDEF ainsi que dans son suivi et évaluation; • Inclure des indicateurs portant sur la CEDEF dans les rapports réguliers de suivi de la mise en œuvre des Plateformes de Beijing et de Dakar. Parlementaires • Créer un réseau de femmes parlementaires de la sous région afin de mieux faire connaître la CEDEF par les parlements nationaux et suivre sa mise en œuvre. Société civile • Mener des campagnes soutenues sur la CEDEF et diffuser des informations par le biais de supports divers destinés à différents publics afin de sensibiliser et clarifier la portée et le contenu de la CEDEF; • Mener des actions de plaidoyer en direction des institutions nationales pertinentes et des faiseurs d'opinion sur la CEDEF et le Protocole facultatif; • Mettre en place et/ ou consolider les réseaux nationaux, sous régionaux et régionaux afin de faciliter les échanges de bonnes pratiques entre les pays de la sous région, appuyer les mobilisations et le plaidoyer, créer des synergies et capitaliser les expériences respectives; • Associer les medias aux activités de la société civile en vue de les sensibiliser sur la question des droits humains et légaux des femmes et contribuer à leur formation sur la CEDEF. Partenaires du développement, dont la CEA et ONU Femmes • Renforcer le mandat des organisations du système des Nations Unies en Afrique du Nord ainsi que les mécanismes de redevabilité afin de mieux appuyer les efforts menés par les pays dans la mise en œuvre de la CEDEF; • Apporter un soutien actif à la défense des droits des femmes dans les pays qui vivent une transition démocratique, notamment à travers des visites de haut niveau de personnalités chargées des droits humains dans le système des Nations Unies; • Soutenir les initiatives des pays d'Afrique du Nord dans leur lutte contre la violence à l'égard des femmes notamment par l'organisation d'une réunion sous régionale qui porterait notamment sur le système de collecte des données sur la prévalence de ce phénomène dans les sociétés; • Constituer un Comité ad hoc qui serait composé de points focaux en vue d'assurer le suivi des recommandations de l'atelier. B. Recommandations spécifiques I. Pour la ratification de la CEDEF par le Soudan, il est recommandé : Etat membre (Gouvernement et Parlement) • Ratifier la CEDEF et son Protocole facultatif afin de rejoindre les autres pays de l'Afrique et du monde dans leurs efforts pour assurer la promotion et la protection des droits fondamentaux des femmes; • Organiser des rencontres et réunion d'experts afin de mettre à profit les leçons de l'évolution positive des pratiques conventionnelles des autres pays de la sous région. Société civile • Mener des campagnes soutenues sur la CEDEF et la diffuser sous différents supports destinés à de multiples publics afin de sensibiliser et clarifier la portée et le contenu de la CEDEF; • Organiser un dialogue national en y faisant participer toutes les parties prenantes, former les décideurs et lancer des campagnes d'information et de sensibilisation surtout auprès des jeunes; • Renforcer la participation des ONG soudanaises au sein des réseaux de la société civile d'Afrique du nord et initier et/ou multiplier les actions conjointes. II. Afin d'inscrire la CEDEF dans le cadre constitutionnel et législatif, il est recommandé : Etats membres (Gouvernements et Parlements) • Inscrire dans les constitutions des Etats d'Afrique du Nord, le principe de la suprématie des conventions internationales ratifiées sur les lois internes et procéder à l'harmonisation des législations nationales avec les dispositions de la Convention CEDEF; • Inscrire le principe de la non-discrimination basée sur le sexe (directe et indirecte), telle que définie dans l'Article 1 de la CEDEF dans les constitutions et législations nationales; • Introduire dans la Constitution, le principe de l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions publiques et politiques, afin de faciliter la promulgation d'une loi organique fixant des mesures temporaires tel que stipulé par l'Art. 4 et 5 de la CEDEF; • Créer un mécanisme national de mise en œuvre et de suivi de la Convention doté d'une autonomie politique et financière et de moyens humains adéquats; • Sensibiliser et informer le large public sur les dispositions de la CEDEF et son Protocole facultatif; • Criminaliser la violence fondée sur le genre y compris dans la sphère privée et adopter des stratégies de lutte contre la violence à l'égard des femmes. Comité CEDEF • Améliorer la procédure de dialogue avec les organisations non gouvernementales dans le cadre de l'examen des rapports initiaux et périodiques des Etats parties de la sous région; • Adopter une déclaration sur la nécessité de prendre en compte autant l'égalité citoyenne entre les femmes et les hommes que les droits fondamentaux des femmes à participer dans les réformes en cours dans les pays de la sous région; • Rappeler aux Etats leurs récents engagements de lever les réserves à la CEDEF ; Partenaires du développement, dont la CEA et ONU Femmes ONU Femmes • Appuyer le renforcement des capacités des organisations de la société civile à travers la formation, l'échange de bonnes pratiques et la constitution de réseaux; • Informer les Etats de la sous région sur ce nouveau mécanisme des Nations Unies, ses missions et les opportunités qu'il offre pour la mise en œuvre de la CEDEF. CEA • Contribuer à la création d'une plateforme de gestion des connaissances sur la CEDEF en Afrique du nord afin de faciliter les échanges d'expériences, renforcer les capacités par des formations en ligne et créer des synergies; • Promouvoir le dialogue avec la société civile notamment en faisant connaître ses activités sur le genre et en l'impliquant de manière plus intense dans ses activités; • Appuyer la création d'un mécanisme régional de suivi et de mise en œuvre de la CEDEF. III. Pour lever les réserves et ratifier le Protocole facultatif à la CEDEF, il est recommandé : Etats membres (Gouvernements et Parlements) • Procéder à la levée de toutes les réserves et déclarations émises à la Convention relatives, notamment aux Articles 2 et 16 eu égard à leur importance pour la consécration du principe d'égalité entre l'homme et la femme; • Mener des études sur l'impact des réserves et déclarations à la CEDEF sur les droits humains des femmes tout en adoptant une vision stratégique qui prend en compte l'aspiration des femmes à l'égalité et la dignité, les engagements internationaux des Etats parties de la sous région, les évolutions du cadre légal national et la diversité des sociétés nord africaines; • Veiller à ce que les spécificités culturelles ne soient pas utilisées pour nier aux femmes leurs droits humains ni pour justifier les discriminations et les inégalités à leur encontre; • Ratifier le Protocole facultatif de la CEDEF pour les pays qui n'y sont pas encore partie; • Créer et/ ou renforcer les espaces de dialogue et d'échanges d'expériences sur les réserves et les déclarations entre toutes les parties prenantes à la CEDEF; • Créer des mécanismes de suivi des observations finales et des recommandations du Comité CEDEF tout en y associant de manière active les organisations de la société civile. Société civile • S'approprier et participer activement aux mécanismes des droits de l'Homme des Nations Unies afin d'améliorer le plaidoyer pour la levée des réserves notamment auprès du Comité des Droits de l'Homme, du Comité CEDEF et autres organes des traités des droits de l'Homme et l'Examen périodique universel (EPU); • Mener des campagnes de plaidoyer et assurer des formations destinées aux, faiseurs d'opinion, oulémas, journalistes et aux organisations des droits humains et de jeunes afin d'appuyer la levée des réserves à la CEDEF; • Renforcer les réseaux nationaux des ONGs afin de participer de manière active et soutenue à l'élaboration des rapports alternatifs présentés au Comité CEDEF et autres organes des traités des droits humains. Partenaires du développement, dont la CEA et ONU Femmes • Plaider auprès des Etats membres et les sensibiliser sur la nécessite de lever les réserves de la CEDEF et ratifier son Protocole facultatif; • Effectuer une compilation des études et autres documents portant sur la question de la levée des réserves en Afrique du Nord dans une perspective comparative, notamment à partir des expériences des ONG, et en assurer la diffusion auprès de ces dernières et des instances gouvernementales; • Renforcer et appuyer les échanges entre les organisations de la société civile en Afrique du Nord en vue de coordonner leurs efforts pour la levée des réserves et la ratification du Protocole facultatif. IV. Pour faciliter et renforcer l'accès des femmes à la justice, il est recommandé : Etats membres (Gouvernements) • Reconnaître aux femmes, au même titre que les hommes, l'égalité devant la loi et la même capacité d'ester en justice; • Lever les obstacles qui peuvent entraver l'accès des femmes à la justice, notamment en informant celles-ci sur leurs droits et aux voies de recours judiciaires possibles en cas de discrimination, en apportant une attention particulière aux femmes rurales; • Assurer une représentation équitable des femmes dans les instances judiciaires, parajudiciaires et les services de police; • Sensibiliser les magistrats, les auxiliaires de Justice, les fonctionnaires de la Police et de la Gendarmerie aux principes de l'égalité et de la non-discrimination tels que définis dans la CEDEF et les inciter à prendre en considération les dispositions de la CEDEF; • Introduire des modules de genre et de droits humains dans tous les cursus de formation universitaire et professionnelle; • Lancer une enquête pour mesurer le degré de satisfaction des citoyens et citoyennes des services et prestations du système judicaire y compris les budgets affectés, en vue d'élaborer des indicateurs d'accès aux services de la justice sensibles au genre; • Evaluer les structures spécifiques relatives à la médiation familiale à l'instar des tribunaux de famille et autres, afin d‘identifier leurs effets sur la situation des femmes notamment pour ce qui concerne la lutte contre la violence et la discrimination; • Lutter contre la corruption dans le système judiciaire afin que ce phénomène ne soit plus un obstacle à l‘accès des femmes à la Justice; • Mettre en place et /ou améliorer la qualité de la prestation des services judiciaires (accueil, orientation, accompagnement etc.…) et assurer aux femmes une assistance judicaire effective et efficiente. Société civile • Créer un forum d'échange des expériences et de partage des bonnes pratiques entre les pays de la région en matière d'accès des femmes à la Justice; • Assurer au niveau national une alphabétisation juridique des femmes; • Accompagner et soutenir les femmes victimes de violence en vue de faciliter leur accès à la justice. Partenaires du développement, dont la CEA et ONU Femmes • Organiser une réunion sous régionale pour les pays d'Afrique du Nord sur l'accès des femmes à la Justice.
