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La garde à vue
Publié dans L'opinion le 28 - 06 - 2010

Les officiers de la police judiciaire (OPJ) lorsqu'ils mènent une enquête peuvent retenir une personne, pour une durée déterminée, dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Ainsi, cette mesure constitue une grave entrave à la liberté individuelle, et de ce fait, dans un souci de libertés individuelles, les gardés à vue peuvent se retrouver libres après un bref séjour une fois présenté au parquet (un non-lieu ou insuffisance de preuves). D'où la fameuse formule utilisée dans les académies de la police «n'écrouez que les individus qui seront certainement inculpés et mis sous mandat de dépôt au terme de votre enquête. »
C'est ainsi qu'il faut préciser que notre système, malgré toutes les réformes successives intervenues, la pratique de la garde à vue n'échappe pas à la critique de la part des militants des droits de l'homme.
Sachant qu'une personne gardée à vue ne peut se faire assister par un avocat où un interprète sans oublier les conditions des locaux policiers (encombrements, sanitaires)
D'autres part, les policiers sont tenus d'informer le parquet de toute mise en garde à vue dans le cadre de l'enquête de flagrance (c'est-à-dire en cas de crimes ou délits flagrants passibles d'emprisonnement) et de requérir son autorisation préalable avant d'y procéder en cas d'enquête préliminaire (crimes ou délits non flagrants passibles d'emprisonnement) ce qui a pour effet, bien entendu de permettre au parquet de suive et de contrôler le déroulement de l'opération la plus sensible de l'enquête qui est la garde à vue. Mais à y voir de près, d'une part, on ne peut manquer de relever l'absence de précision sur la forme que doivent revêtir l'avis et l'autorisation préalables susvisés, ce qui laisse entendre que l'écrit n'est pas exigé et qu'ils peuvent, donc, être donnés même oralement. Or, on sait qu'en cas d'absence de trace écrite (surtout pour l'autorisation préalable du parquet), avec les risques d'abus concernant le commencement de la garde à vue.
Pour préserver les droits de la défense, il est recommandé de subordonner la garde à vue à l'autorisation écrite du parquet même en cas d'infraction flagrante.
Cette double exigence (autorisation préalable du paquet donnée par écrit) est souhaitable sachant que la garde à vue concerne non seulement des suspects, mais aussi des témoins ou des personnes pour uniquement une vérification d'identité.
De leur côté, les mesures se rapportant au contrôle de la garde à vue méritent d'être passées en revue pour en rehausser l'importance, mais aussi pour en dégager les insuffisances.
Il s'agit, d'abord de l'obligation pour l'officier de la PJ de mentionner sur le PV d'audition de toute personne gardée à vue, le jour et l'heure à partir desquels elle a été appréhendée et le jour et l'heure où elle a été soit libérée, soit présentée devant le magistrat compétent.
Pour sa part, l'obligation faite à la PJ, qui décide de garder à vue une personne, d'en aviser aussitôt et par tous moyens la famille de celle-ci et d'en faire mention dans le procès-verbal , pour permettre à la famille de préparer la défense et d'apporter des aliments, toutefois les vêtements sont interdits .
S'agissant du délai légal de la garde à vue il est de : Pour l'infraction de droit commun, il est de 48-heures susceptibles d'être prolongées de 24 heures (un total de - 72-heures ou 3 jours); pour l'atteinte à la sûreté de l'Etat, il est de 96 heures susceptibles d'être renouvelées une fois (un total de 192 heures ou 8 jours); pour i'infraction terroriste, il est de 96 heures susceptibles d'être renouvelées deux fois (un total de 288 heures ou 12 jours).
C'est ainsi et conformément au principe de la présomption d'innocence « toute personne détenue soupçonnée ou inculpée d'infraction pénale est présumé innocente et doit être traitée en conséquence ….
Cependant, pour les militants des droits de l'Homme, le suspect reste encore dépourvu de droits aussi essentiels que le droit au silence et le droit à l'assistance d'un avocat dès son arrestation et sa mise en garde à vue malgré qu'il est toujours innocent.
Pour conclure, il faut reconnaître qu'en pratique, les policiers qui sont le plus souvent considérés comme des bourreaux donnent des repas aux gardés à vue, et souvent le cas pour les immigrés clandestins qui sont en instance de refoulement.


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