Dans sa volonté de faire respecter de la loi, le Conseil de la Concurrence parie sur la procédure de régularisation à l'amiable des opérations de concentration non-notifiées. Au-delà du délai du 31 décembre 2022, les retardataires devront faire face à la rigueur de la loi. Le Conseil parie pour autant sur la pédagogie et sur le rôle des conseillers juridiques pour réussir la campagne de régularisation. Détails. Le compte à rebours continue. Le délai accordé aux entreprises ayant procédé à des opérations de concentration sans l'aval du Conseil pour régler leur situation approche. Les retardataires ont jusqu'à fin décembre pour se conformer à la loi. Au-delà de cette date, il n'y aura pas de place pour l'indulgence sachant que le régulateur a montré d'ores et déjà le bout du nez, en n'hésitant pas à infliger de lourdes sanctions à de grands groupes tels que « SIKA AG », LSF10 Flavum Holdings SARL" et "LSF11 Skyscraper Investments SARL". C'est dire à quel point le Conseil est déterminé à mettre fin aux transgressions de la loi. Le Conseil de la Concurrence continue de parier sur la procédure transactionnelle pour amener les opérateurs concernés à se rattraper. Ceux-ci risquent, dans le cas contraire, d'être sévèrement sanctionnés puisque le Conseil n'a nulle intention de faire preuve de plus mansuétude après la fin du délai accordé. Toutefois, le régulateur compte sur le volontarisme des entreprises. « Il s'agit de sensibiliser et prévoir plutôt que de sanctionner », insiste une source bien informée, soulignant l'intérêt que porte le régulateur à la procédure de règlement à l'amiable, dont le but ultime est de pousser les entreprises à comprendre elles-mêmes qu'elles ont intérêt à se conformer à la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence. Le rôle précieux des Conseillers juridiques Pour que la campagne de régularisation réussisse, le rôle des conseillers juridiques est jugé important d'autant que le droit de la concurrence demeure méconnu d'une grande partie des entreprises. Le Conseil a fait preuve de volontarisme en matière de pédagogie en mettant en place un guide de conformité au droit de la concurrence, accessible au monde des affaires, indique nous source bien informée. Les opérations non-notifiées ont pris une ampleur telle qu'elles sont devenues problématiques dans notre pays où le respect des lois de la libre-concurrence contribuerait à l'amélioration l'économie nationale. Le discours royal à l'occasion de l'ouverture de la session parlementaire d'octobre a insisté sur l'importance du respect des lois dans la promotion de l'investissement. En 2021, 121 opérations de différents types (fusion acquisition, prise de contrôle, joint-venture... etc) n'ont pas été portées à la connaissance du Conseil. Un chiffre qui est loin de diminuer en 2022. Raison pour laquelle la procédure à l'amiable est une façon d'inverser la tendance en installant une certaine confiance entre le Conseil et les entreprises. Ce que prévoit le deal Le deal est clair : déclarer les opérations non-notifiées en échange d'une remise de la sanction pécuniaire, dont le taux est fixé à 1% du chiffre d'affaires (CA), hors taxes réalisé au Maroc lors du dernier exercice clos. Il s'agit d'une réduction considérable de l'amende sachant que la loi habilite le Conseil à infliger aux entreprises des amendes de 5% du chiffre d'affaires. En vertu de la procédure de régularisation que propose le Conseil, le plafond de la sanction pécuniaire est fixé à 4 millions de dirhams (MDH) pour chaque opération don notifiée. Ici on parle des fusion, prise de contrôle conjoint ou exclusif, acquisition ou prise de participation au capital. Concernant le cas des entreprises ayant procédé à des joint-ventures et qui n'ont pas encore réalisé un chiffre d'affaires annuel, elles peuvent seulement payer une amende forfaitaire de 500.000 dirhams.
La sanction risque d'être plus élevée dans le cas de plusieurs opérations initiées par des entreprises relevant d'un même groupe. Le plafond de la sanction ne doit pas dépasser les 10 MDH, quel que soit le nombre des opérations non-notifiées. En outre, le Conseil propose même une exonération totale pour les opérations réalisées avant le 1er janvier 2019. Le dossier de notification, rappelons-le, doit être déposé dans un délai de 30 jours, à compter de la date de déclaration spontanée de l'opération auprès du Conseil de la concurrence.
