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Le projet de loi toujours dans le flou
Publié dans Le Soir Echos le 18 - 07 - 2011

Le Maroc vient de ratifier le mois dernier à Genève la recommandation mondiale sur les travailleuses et travailleurs domestiques. Pourtant le projet de loi sur le travail des domestiques et autres employés de maison traîne encore.
La recommandation sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011 a été adoptée le mois dernier à Genève à l'unanimité par le Conseil d'administration du Bureau international du travail (BIT). L'événement s'est déroulé à l'occasion de la tenue de la centième session de la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail(OIT) dans la finalité d'améliorer les conditions de travail de cette catégorie sociale oubliée dans la case des laissés-pour-compte.
Le Maroc qui y était également présent avait voté pour l'adoption de normes internationales sur le travail décent pour les travailleurs domestiques. Le comble du paradoxe c'est qu'aucune juridiction nationale en la matière n'est mise en place. Le seul texte préparé par le ministère de l'Emploi pour les domestiques et autres employés de maison n'est encore que dans le stade d'un projet de loi. Et même, et l'ossature et l'architecture du texte de loi laissent prêter le flanc à la critique. Pis, le juridique pourrait-il réussir là où la culture et les coutumes ont échoué ?
D'abord, il faut savoir que la petite bonne était et est encore conçue au sein de notre société comme une propriété privée du maître de la maison. Cette perception erronée de la tâche de l'être humain n'est en fait que le fruit d'un cumul historique plein de complexités et de défaillances socio culturelles. Cette confusion entre le sujet et l'objet, philosophiquement parlant, renseigne sur le grand vide juridique et spirituel dont pâtit la société marocaine(toutes classes sociales confondues). La notion même de dignité ou de travail décent n'existe que dans les fantasmes de théoriciens rêveurs ou de penseurs précurseurs d'une révolution sociale en parfaite rupture avec l'ordre établi jusqu'alors. C'est d'ailleurs l'objet d'une telle recommandation internationale : un travail décent pour les travailleurs domestiques. Serait-on pour autant tenté de s'aligner concrètement sur les normes internationales au lieu de se contenter de les applaudir ?
Une chose est sûre : le projet de loi confiné dans les tiroirs du secrétariat général du gouvernement, tel qu'il a été concocté laisse à désirer. Et ce ne sont pas les preuves qui manquent pour étayer de tels constats. D'abord la nature même du contrat de travail reliant les deux parties laisse entendre un effet de flou « désiré ». Le représentant du Maroc à Genève fait remarquer que la législation prévoit pour les travailleurs domestiques « un congé rémunéré, un jour de repos par semaine et un salaire décent;(…) elle empêche aussi les employeurs d'obliger les travailleurs domestiques à réaliser des travaux dangereux ».
Le salaire dont il est question est fixé à 1.000 dirhams minimum et sans pour au autant franchir la barre de la moitié du SMIG. Quant à l'aspect conditions du travail, il est à noter l'absence flagrante de textes précisant les types de travail domestique, leur nature ou encore s'ils sont « susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des enfants ». Sans parler des pratiques en matière d'hygiène, de l'obligation d'affiliation à la CNSS, l'absence de peines d'emprisonnements pour les contrevenants récidivistes. Sur ce chapitre précisément, les sanctions corporelles et les abus sexuels que subissent les bonnes passent quasiment ou presque inaperçus.
a – L'expression «travail domestique» désigne le travail effectué au sein de ou pour un ou plusieurs ménages.
b – L'expression «travailleur domestique» désigne toute personne de genre féminin ou masculin exécutant un travail domestique dans le cadre d'une relation de travail;
c – Une personne qui effectue un travail domestique seulement de manière occasionnelle ou sporadique sans en faire sa profession n'est pas un travailleur domestique.
Autre grand absent, le temps suffisant pour l'éducation et la formation, les activités de loisirs, l'interdiction du travail de nuit, les restrictions relatives au travail qui est excessivement exigeant, physiquement ou psychologiquement, l'établissement et le renforcement de mécanismes pour assurer le suivi de leurs conditions de vie et de travail… Autant dire que ni les textes juridiques ni l'état d'esprit ne sont en mesure d'assurer suffisamment de garanties pour un travail décent en faveur des travailleurs domestiques, du moins jusqu'à présent.


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