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Droit d'accès à l'information : L'équipe Abbas El Fassi prépare son projet de loi
Publié dans Le Soir Echos le 09 - 12 - 2010

Le gouvernement prévoit l'élaboration d'une loi instituant le droit d'accès à l'information et la révision des dispositions y afférentes du statut général de la fonction publique.
Saïd Essoulami, directeur du CMF MENA : « Notre centre a placé le droit de l'accès à l'information parmi les priorités de réformes démocratiques de la société marocaine ».
Le gouvernement marocain a exprimé, le 21 octobre 2010, sa volonté d'élaborer une loi sur le droit d'accès à l'information par l'adoption d'un programme à moyen terme 2010-2012 de lutte contre la corruption dans les administrations publiques contenant, entre autres, des mesures de réformes transversales.
Selon une source proche du dossier, sur l'axe « Institution de relations transparentes entre l'administration et ses usagers », le gouvernement a prévu l'élaboration d'une loi instituant le droit d'accès à l'information et la révision des dispositions y afférentes du statut général de la fonction publique, entre autres, son article 18 qui sanctionne les fonctionnaires qui divulguent l'information sans autorisation préalable.
Cinq années se sont passées depuis la publication du plaidoyer CMF MENA (Centre pour la liberté des médias au Moyen-Orient et en Afrique du Nord ) pour le droit d'accès à l'information au Maroc. En effet, le mois de novembre 2005 avait vu la publication du premier rapport « Plaidoyer pour le droit d'accès à l'information au Maroc », qui a jeté les premiers jalons pour le programme de recherches et d'actions touchant plusieurs secteurs : les médias, les entreprises privées, la consommation, l'environnement, le Parlement et les archives publiques. L'objectif de ces études et enquêtes était d'abord de démonter aux autorités publiques le besoin de libérer l'information publique pour les citoyens et ensuite de rallier les acteurs de la société civile au plaidoyer national pour une loi sur le droit d'accès à l'information.
Selon Saïd Essoulami, directeur du CMF MENA : « Notre centre a placé le droit de l'accès à l'information parmi les priorités de réformes démocratiques de la société marocaine. Les gens ont tout doucement compris que les informations détenues par les administrations publiques sont la propriété des citoyens qui ont droit de les voir circuler librement dans la société ». Et d'ajouter que « les journalistes marocains ont milité avec nous en rendant ce droit visible au public. Aujourd'hui le gouvernement reconnaît la nécessité de garantir ce droit, au moins pour la transparence de l'administration publique. Un autre combat vient de commencer. Nous voulons ce droit pour un Etat démocratique ».
Par la même occasion, le CMF MENA estime nécessaire d'attirer l'attention de l'opinion publique qu'aucune information n'a été publiée sur le comité chargé de préparer le projet de loi. Et d'ajouter qu'il n'y a aucune justification de garder secret le processus de préparation de la loi, surtout lorsque celle-ci vise l'instauration de la transparence dans l'administration.
Selon le CMF MENA, la société civile n'a pas été associée à l'élaboration de ce projet, ce qui est une violation de l'engagement politique du gouvernement à l'impliquer dans les projets de développement.
Selon la même source, le statut général de la fonction publique n'est pas le seul obstacle à l'accès à l'information publique. Le code pénal doit aussi être révisé, en particulier son article 187 sur la sécurité de la défense nationale ainsi que d'autres lois et règlements.
« Pour que notre pays puisse adopter une loi de hauts standards, il est devenu impératif pour les forces vives de ce pays de prendre en charge leur responsabilité de la défense du droit de chacun de savoir ce que le gouvernement est en train de faire en son nom », insiste Saïd Essoulami.
Le code pénal doit aussi être révisé, en particulier son article 187 sur la sécurité de la défense nationale ainsi que d'autres lois et règlements.


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