Le gouvernement a alloué à la TPE une batterie d'avantages fiscaux. Objectif : en faire un véritable levier de croissance économique et sociale. Mais les gâteries offertes à ces entreprises placent les autorités face à de nouveaux défis, plus ou moins inattendus L'un des coups de maître de la loi de finances 2011, c'est d'avoir élu la TPE au rang de chouchou de l'économie nationale. Et pour cause, il y a une tendance fâcheuse à laquelle il faut vite pallier. Lors d'une conférence organisée par la section CJD de Mohammédia le 20 janvier dernier, Mohamed Hatim Skalli, chargé d'études auprès du Premier ministre, a affirmé pour expliquer la situation que, «la TPE est une opportunité réelle et une faiblesse structurelle pour l'économie nationale». En effet selon les statistiques (pas très précises d'ailleurs), le Maroc compte environ 2,5 millions de TPE, dont 700.000 à 1 million sont dans le circuit formel et le reste, dans l'informel. Mais la faiblesse les concernant, c'est la loi de finances 2011 (PLF) qui la mettra plus en relief. Les données fournies par l'administration fiscale (voir PLF) indiquent qu'en matière de contribution au niveau national, 2% des entreprises imposables paient 80% de l'IS. Or, les TPE représentent 78% de ces entreprises contribuables. D'où l'urgence qu'impose la prise en charge du cas des TPE. Cadeaux et amnistie... ce que dit la loi Intervenant lors de la conférence du CJD, Brahim Chiguer, adjoint du directeur général des impôts, chargé de la législation, a expliqué les dessous du deal que l'Etat fait sceller avec les TPE. Selon lui, les mesures actuelles en faveur de la TPE entrent dans une logique «win-win». Il n'y a en fait pas de gratuité dans l'affaire, car pour avantage concédé par l'Etat, il y a des exigences et des engagements que la TPE doit remplir. IS: 15% au lieu de 30% : L'institution de la taxation réduite de 15% applicable aux entreprises (TPE) passibles de l'IS qui réalisent un chiffre d'affaires égal ou inférieur à 3.000.000 de dirhams, s'accompagnent de deux attentes phares de l'Etat. Il s'agit d'une part, de l'engagement de la TPE d'œuvrer avec plus de transparence et d'autre part, la PLF stipule que: «Les bénéficiaires de ce taux spécifique vont s'engager à créer au moins un poste d'emploi chaque année sur une période de trois ans à compter de l'année d'assujettissement à ce régime d'imposition». Augmentation de capital : La mesure consistant à faire bénéficier les PME et TPE, en matière d'IS, d'une réduction égale à 20% du montant de l'augmentation du capital, vise elle aussi un double objectif. Il s'agit non seulement de renforcer la capacité de financement de ces entreprises, mais aussi de pousser les TPE personnes physiques à migrer vers un statut de personne morale. Autre signal, en matière de droit d'enregistrement, ces entreprises bénéficient de l'application d'un droit fixe de 1.000 dirhams pour les actes constatant l'augmentation de capital au lieu du droit proportionnel de 1%. Tout ceci, du point de vue de l'Etat, est bien évidemment dans le but de faire de ces entreprises des entités structurées, en poussant de nouveaux acteurs à prendre part à leur capital, ce qui, in fine, va booster leurs contributions aux recettes fiscales. En offrant ce cadeau de 20%, le but ultime l'administration fiscale est donc de boucher les issues par lesquelles la TPE arrive à échapper à son devoir de contribuable. Des initiatives ont été déjà prises dans ce sens, dans le cadre de la loi de finances 2010, qui a encouragé les opérations de restructuration et de concentration des sociétés. Indemnité de stage : En reconduisant la mesure relative à l'indemnité de stage grâce à laquelle l'entreprise bénéficie de l'exonération de l'IR pour les salaires plafonnés à 6.000 DH au titre de l'indemnité versée au stagiaire, l'objectif poursuivi est de favoriser l'accès aux ressources humaines capables d'accompagner la restructuration attendue des PME-TPE. Nouveaux défis Si les avantages offerts et les contreparties sont bien clairs, il n'en reste pas moins que plusieurs autres aspects pouvant concourir à la réussite de la politique de l'Etat vis-à-vis de la TPE ne semblent pas être maîtrisés. Primo : il y a non seulement des divergences énormes autour du concept de TPE, du fait qu'il n'y a pas de définition réglementaire, mais aussi, de l'avis de plusieurs analystes, le fait que les statistiques disponibles ne donnent pas d'éclairage sur la TPE. Celles-ci proviennent d'une enquête du HCP datant de 2007 et donnent des indications globales sur le nombre des TPE existant dans l'économie marocaine, celles qui sont formelles et celles qui ne le sont pas. Or, ces données ne suffisent pas à l'heure actuelle pour permettre d'établir une cartographie nationale des TPE (qui sont-elles, où se trouvent-elles, combien de personnes emploient-elles....) ni de savoir combien d'entre elles ont des statuts de personnes physiques et combien sont des personnes morales. Le témoignage de Asmaâ Morsli, responsable de la cellule enquête au sein de la commission TPE du CJD Mohammedia, est édifiant, à ce propos. Dans le cadre de l'étude nationale sur la TPE que leur cellule est en train de mener, «la grande difficulté à laquelle ils sont confrontés est justement celle liée à la maîtrise de la population d'étude (les TPE) pouvant servir de base la définition de l'échantillon», explique Asmaâ Morsli. Interpellé à ce sujet, Mohamed Hatim Skalli, qui pourtant fait partie des pilotes de la stratégie nationale pour la TPE actuellement en cours d'élaboration au cabinet d'Abass Al Fassi, n'a eu que cette réponse: «Nous travaillons avec ce que nous avons à notre disposition, c'est-à-dire les données de l'enquête du HCP de 2007». À ce handicap, dont les impacts sont loin d'être négligeables, s'ajoute une autre faille. C'est qu'en accordant les cadeaux et en clarifiant la contrepartie attendue, l'Etat tout comme l'administration fiscale, n'ont défini aucun objectif en termes d'impact sur la TPE, ni de conversion souhaitée (passage de l'informel au circuit formel). Or, comme l'ont fait remarquer d'autres intervenants, notamment des enseignants chercheurs de l'université de Mohammédia, la pratique des affaires acquises des TPE dans l'informel, se présente à certains égards comme une véritable culture entrepreneuriale, dont il n'est pas aisé de se débarrasser du jour au lendemain. Cela suppose de fait, que la conversion et la structuration de ces TPE dépendra en grande partie de l'accompagnement dont ces entreprises bénéficieront. Mais sur ce terrain, rien n'a été formellement annoncé par l'Etat dans le cadre du PLF. Toutefois, Brahim Chiguer explique, du côté de la DGI, qu'un plan de communication qui sera orchestré dans les différentes régions du royaume est en cours de préparation. Mais est-ce suffisant pour produire un impact optimal ? A saisir : 78% des sociétés soumises à l'IS représentent le tissu des TPE, selon la DGI. 87% de cet ensemble est régulièrement déclaré comme déficitaire. 700.000 à 1 millions des TPE opèrent dans le circuit formel, selon les estimations de la DGI Faut-il une ANTPE ? Pour les analystes, le projet d'identifiant unique peut pallier les difficultés qu'engendre le manque de définition règlementaire de la TPE, voire permettre de mieux la cerner. Or, ce qui reste indéniable, c'est que transformer plus 1,5 million de TPE informelles en entreprises formelles et structurées ne se fera pas sur le court. Cela nécessiterait, d'une part, la mise en place de dispositifs solides pouvant accompagner ces entreprises dans leur «transhumance» et d'autre part, l'existence de système de mise à niveau. À l'image de la PME, la TPE aura-t-elle, elle aussi besoin d'une agence pour la promouvoir ? Probablement oui. Mais lorsqu'on voit avec tous les moyens mis à sa disposition et les efforts fournis par équipes, le peu de résultats obtenus jusque-là (250 entreprises accompagnées, soit 50% de l'objectif) par l'Anpme, il est difficile d'être optimisme. Point de vue : Brahim Chiguer, adjoint directeur général des impôts, chargé de la législation. Les PME et les TPE forment l'essentiel du tissu économique et plus de 50% des salariés travaillent dans ces types d'entreprises. Les dispositions de la loi de finances 2011 visent à encourager ces entreprises à investir, à les accompagner et à soutenir leur croissance. Ces mesures s'articulent en fait autour de trois axes importants : le premier est celui relatif à l'encouragement de l'investissement. Cet axe touche l'ensemble des entreprises, dont les TPE. Le deuxième axe concerne la baisse de la charge fiscale pour favoriser la transparence au niveau de ces entreprises (retour vers le circuit formel) et le troisième concerne les mesures visant l'amélioration des relations entre l'administration fiscale et ces entreprises contribuables. S'agissant de l'encouragement de l'investissement, l'une des mesures phares a concerné la suppression des conditions de l'exonération des OPCR (organisme de placement en capital risque). Ceci du fait que les conditions auxquelles sont soumises les activités de financement des petites entreprises via les OPCR n'ont pas réalisées les résultats escomptés. Point de vue : Mohamed Hatim Skalli, chargé d'études auprès du Premier ministre. La TPE est un potentiel réel mais aussi une faiblesse structurelle. C'est un potentiel, dans la mesure où elle participe énormément à la stabilité sociale du pays par leur participation à la réduction du chômage. Ses faiblesses, quant à elles, viennent de l'absence de définition, de la spécificité et la taille de ces TPE. Aujourd'hui, il y a une stratégie gouvernementale relative à la TPE, qui est en cours, coordonnée par le ministère des Affaires générales. L'idée de cette stratégie est venue suite à un certains nombre de constats qui ressortent des chiffres fournis par le HCP sur la TPE. Ceux-ci mentionnent qu'il existe au Maroc plus d'un million et demi d'unités industrielles informelles. Nous avons aussi constaté que par rapport à l'enquête qui date de 1999, une progression de ces unités passant de 1,2 à 1,5 million. Cette réalité constitue un coût et une perte sèche pour les finances publiques et une perte d'investissement et d'emploi pérenne. Ce sont donc toutes ces failles que vise à corriger la stratégie sur laquelle nous travaillons actuellement.
