La «Sanction pour infraction au délai du droit à déduction» est une pénalité imposée aux contribuables qui ne demandent pas la déduction de la TVA dans le délai imparti, conformément à l'article 101-3° du Code général des impôts. La nouvelle disposition fiscale suscite des interrogations chez les entreprises assujetties. Zoom sur cette nouveauté introduite dans le CGI 2024. Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'ont qu'à bien se tenir, au vu de ce que dit... Besoin de lire cet article réservé aux abonnés ? Visionnez une courte vidéo publicitaire ou abonnez-vous ! OU Je m'abonne Déjà abonné ? Connectez vous Nom d'utilisateur ou adresse e-mail * Mot de passe * afficher le mot de passe Mot de passe oublié ? Se souvenir de moi Ce formulaire vous redirigera vers une autre page une fois soumis.
