La clarification apportée par le PLF 2024 précise que les opérations de location de biens non équipés à usage professionnel sont obligatoirement soumises à la TVA, «lorsque ces locaux sont acquis ou construits avec bénéfice du droit à déduction ou de l'exonération de cette taxe». De ce fait, les personnes ayant bénéficié de l'exonération ou du droit à déduction doivent obligatoirement facturer cette TVA à leurs clients. Fini les difficultés liées à l'application de la TVA à hauteur du taux... Besoin de lire cet article réservé aux abonnés ? Visionnez une courte vidéo publicitaire ou abonnez-vous ! OU Je m'abonne Déjà abonné ? Connectez vous Nom d'utilisateur ou adresse e-mail * Mot de passe * afficher le mot de passe Mot de passe oublié ? Se souvenir de moi Ce formulaire vous redirigera vers une autre page une fois soumis.
