Le PLF 2024 introduit une mesure fiscale d'exonération des redevances et droits de licence à l'importation, suscitant des réactions mitigées quant à ses implications. Zoom sur la mesure. Le Projet de loi de Finances (PLF) 2024 propose une mesure visant à éviter une double taxation des redevances et droits de licence liés à l'importation. Selon l'article 91-XI du Code général des impôts (CGI), ces redevances et droits de licence seront exonérés de la TVA à l'intérieur, sans possibilité de déduction, dans... Besoin de lire cet article réservé aux abonnés ? Visionnez une courte vidéo publicitaire ou abonnez-vous ! OU Je m'abonne Déjà abonné ? Connectez vous Nom d'utilisateur ou adresse e-mail * Mot de passe * afficher le mot de passe Mot de passe oublié ? Se souvenir de moi Ce formulaire vous redirigera vers une autre page une fois soumis.
