Ce vendredi, le projet de loi modifiant et complétant la loi 46-02 relative au régime des tabacs manufacturés et des tabacs bruts sera à l'ordre du jour du Conseil de gouvernement. Pour rappel, la dernière mouture du projet d'amendement de la loi 46-02 prévoit de supprimer l'obligation du prix minimal pour les nouvelles marques de tabac manufacturés introduites sur le marché. Parallèlement à cette mesure et dans un souci de consolidation et de renforcement des recettes du Budget de l'Etat, le projet de loi de finances pour l'année 2013 prévoit la réforme du système de taxation des tabacs manufacturés.
