Les comptables agréés peuvent désormais se réjouir. La loi qui régit la profession a été déposée hier au Secrétariat général du gouvernement (SGG) comme première étape du circuit législatif. Le projet de loi vient combler les insuffisances relatives notamment à l'absence de définition des actes professionnels réservés aux comptables agréés, les modes d'exercice de la profession, les obligations, incompatibilités, interdictions ou encore les sanctions relatives à l'exercice de la profession. Le projet de loi réglementant la profession de comptable agréé intègre également une Organisation des comptables agréés (OCA). Cette dernière vise à réorganiser cette profession en la dotant d'une organisation professionnelle à l'instar de l'Ordre des Experts-Comptables (OEC). L'OCA dispose de pouvoirs disciplinaires et de sanctions à l'égard des professionnels ayant commis des fautes professionnelles ou toute contravention aux dispositions législatives et réglementaires.
