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Loi de finances 2013 : Ce qu'ils en disent
Publié dans Les ECO le 25 - 11 - 2012

Said Khairoune, Président de la Commission des finances
C'est le premier projet de budget qui découle directement du programme du gouvernement, contrairement au projet 2012, qui a été qualifié par le groupe du PJD comme étant transitoire. Pour le volet purement économique du budget de 2013, le renforcement des moyens propres de l'économie nationale reste le plus important, malgré les chocs extérieurs et les contraintes budgétaires. Les notations obtenues par le Maroc, que ce soit celles de Standard&Poor's ou de Fitch rating montrent que le cadre institutionnel du budget reste solide et suscite la confiance des partenaires du Maroc.
Younès Sekouri, Député du PAM
Tout d'abord nous avons constaté deux faits. En premier lieu, nous avons remarqué une coordination de l'opposition en termes de vote et ensuite, un appui coordonné en termes d'amendements. Pour ce qui est du PAM, nous avons présenté 70 amendements contre une cinquantaine et une quarantaine respectivement pour le RNI et l'USFP. Par ailleurs, nous avons demandé au gouvernement d'allouer 10% des dépenses en faveur des diplômés chômeurs. En réponse, le gouvernement nous a sorti l'article 70 du Parlement d'une manière complètement injustifiée. Nous avons également demandé une réforme du secteur du transport urbain. Le gouvernement a refusé malheureusement par manque de vision, alors que nous avons proposé des réformes pointues et globales du secteur. Pour ce qui est des secteurs productifs, à savoir les PME/PMI, nous avons constaté un amateurisme, puisque la posture du gouvernement était d'introduire des mesures fiscales incohérentes, alors que les Assises de la fiscalité sont prévues pour le mois de février. Nous avons amené des amendements relatifs à l'amélioration de la compétitivité et à la promotion de la recherche et du développement dans les entreprises privées, ainsi qu'à l'amélioration de l'encadrement. Enfin, nous avons insisté sur la transparence dans les domaines des comptes spéciaux de trésor qui vont être créés l'année prochaine.
Mounia Rhoulam, Députée de l'Istiqlal
Nous ne sommes pas tellement satisfaits, puisque le gouvernement n'a pas accepté toutes nos propositions. En effet, la majorité a déposé ses amendements en commun et le gouvernement en a accepté 24 sur 60. Parmi les plus importants, figure celui qui porte sur l'abattement appliqué sur les revenus des retraités. Ainsi, il est passé de 40 à 50%. De plus, le gouvernement envisage l'année prochaine une annulation totale de l'imposition sur les revenus des retraités. Le gouvernement s'est engagé également à augmenter le fonds dédié au monde rural de 500 MDH et de le faire passer de 1,5 MMDH à 2 MMDH. Le gouvernement a accepté d'intégrer tous les comptes spéciaux du trésor au Budget général. Il est important de souligner que ces comptes ont longtemps échappé au contrôle du Parlement. Ils seront désormais contrôlés. Pour ce qui est du Fonds de cohésion sociale, l'assiette a été élargie par la création de nouvelles tranches, aussi bien au niveau des entreprises qu'au niveau des particuliers. La majorité a également proposé de lever le plafond d'imposition des sociétés, imposées au taux de 10% si elles réalisent un profit de 200 MDH et de le faire passer à 300 MDH. Enfin, le gouvernement nous a proposé d'intégrer d'autres mesures fiscales à l'occasion des Assises fiscales en février prochain.
Noureddine Médiane, Président du groupe Istiqlal
Il faudra procéder au redéploiement de la déconcentration administrative à travers les mécanismes financiers qui permettent la contribution de l'ensemble des régions. Au sein du groupe istiqlalien, nous soutenons les mesures sociales qui sont avant tout volontaristes et surtout s'inscrivent dans le cadre du programme gouvernemental et le vote de confiance que le Parlement lui a accordé il y a près d'un an. Nous voulons aussi appeler à s'attaquer aux dysfonctionnements du système éducatif et entamer de manière urgente un débat national sur le secteur. Enfin, pour le monde rural, nous estimons que les mesures prises restent importantes, mais ne sont pas totalement homogènes avec le programme gouvernemental. Nous avons proposé le montant de 3 MMDH pour le soutien au rural, avant que le gouvernement n'opte pour la solution médiane et fixer ce montant à 2 MMDH.
Mohamed Lahjouji, Député du PAM
Je veux me focaliser sur le budget du ministère des Finances, qui est révélateur de l'incapacité du gouvernement à forger un budget qui ne soit pas prisonnier de la logique comptable. Sans la réforme des finances publiques, l'adoption de la loi organique des finances et surtout la nette rupture avec les comptes spéciaux et la lutte contre l'évasion fiscale, les efforts ne pourront jamais aboutir. Le même constat d'échec est à faire pour la réforme de la Caisse de compensation, qui en est restée jusqu'à présent au stade des déclarations d'intention, alors que le plus frappant dans l'attitude du gouvernement est l'absence de consultation du CES dans plusieurs questions qui demandent son avis.
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