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Vacances «forcées» pour Ramid
Publié dans Les ECO le 02 - 08 - 2012


Les vacances judiciaires tombent cette année au bon moment pour le département de la Justice et des libertés. En attendant le bilan provisoire du débat sur le secteur, la dose politique, qui a accompagné les débats, a été fortement critiquée, que ce soit sous la coupole ou au sein de l'instance du dialogue sur la réforme. Les obstacles rencontrés au départ des tournées régionales de l'instance nationale du dialogue sur la réforme, ainsi que la méthode du travail ont été fustigés. L'étape actuelle est donc marquée par une importante divergence de vues entre les partis politiques sur le comment de ce débat et les droits des juges de s'exprimer durant les deux mois réservés aux 10 tournées régionales qui sont programmées. L'ordre du jour du débat a montré que jusqu'à présent ce sont les questions relatives aux demandes matérielles des magistrats et des diverses catégories d'auxiliaires de la justice qui n'ont pas été prioritaires, contrairement aux vœux du club des juges. Ce sont plutôt les mesures concrètes concernant l'amélioration de l'accueil et l'aménagement des espaces qui seront suivis de près durant les débats. Le département de tutelle s'est engagé à ce que 28 villes soient concernées par 31 projets, qui sont en cours d'étude, selon le plan d'actions du ministère, sur le volet du soin de l'image de la justice marocaine. La lourdeur de la procédure et l'encombrement des juges de première instance restent pour leur part les grandes questions à résoudre pour la rentrée. Pour les cours d'appel qui devront être compétentes dans les crimes financiers, ceux liés à la corruption, aux détournements de fonds et aux abus de pouvoir, un programme d'amélioration de leur rendement est en vue. Le dernier rapport parlementaire sur les conditions de détention au sein des prisons a mis davantage de pression sur Ramid, dont le budget a consacré près de 1,3 MMDH à la poursuite du plan de modernisation des prisons marocaines. L'entrée en vigueur de la nouvelle carte judiciaire, qui a aussi imposé l'ouverture de Chambres d'appel au sein des tribunaux de première instance, imposera aussi la mise en place de sections compétentes pour statuer sur les litiges fonciers au sein des juridictions de premier degré. L'uniformisation des décisions judiciaires est l'une des questions pressantes pour la poursuite du débat qui va reprendre en septembre. Plusieurs mesures sont déployées en vue d'unifier les sentences rendues par les divers échelons des tribunaux marocains, y compris la vidéo conférence pour réunir et aboutir à des décisions uniformes des magistrats. «C'est la cour suprême qui se charge du rapprochement des jugements et la mise en place d'une feuille de route pour les tribunaux et le rapprochement des points de vue». La haute juridiction recourt également au regroupement de l'ensemble de ses Chambres, dans certains cas et dans le souci de mettre en place une jurisprudence valable pour l'ensemble des juridictions.

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