En exécution des Hautes Instructions Royales, le chef du gouvernement préside une réunion axée sur la gestion des affaires des MRE    Abdellatif Hammouchi préside la délégation du Maroc à la 92ème session de l'AG d'Interpol à Glasgow    Séisme d'Al-Haouz : 63.766 familles bénéficiaires de l'aide financière mensuelle jusqu'au 25 octobre dernier    Le président Emmanuel Macron a perdu beaucoup de temps avec l'Algérie, estime Vincent Hervouët    Le Conseil de gouvernement approuve des propositions de nomination à des fonctions supérieures    Aéronautique : Les exportations franchissent la barre des 19 MMDH    Tourisme: Le président Bassirou Faye veut booster la « destination Sénégal »    Adaptation au changement climatique: L'ONU appelle à une action urgente lors de la COP29    Eliminatoires de la CAN-2025 (5è et 6è journées) : 26 joueurs convoqués par Walid Regragui pour les matches face au Gabon et au Lesotho    Madrid : Au musée des Légendes de football, Yassine Bounou dans la cour des grands    Government to implement royal directives on Moroccans living abroad, PM says    Lancement de la campagne nationale de prévention contre la grippe et les infections respiratoires aigües 2024-2025    Casablanca Finance City : BANK OF AFRICA renforce sa présence avec une nouvelle succursale    Glovo Maroc : dans les coulisses de l'innovation    Participations de l'Etat : les grands comptes rapportent 111 MMDH en dix ans    Clinique Internationale de Dakhla : Akdital inaugure un nouveau centre de santé dans le Sud    Michaël Gregorio présente « L'Odyssée de la Voix » au Théâtre Mohammed V de Rabat    Le PSG et Hakimi s'inclinent devant l'Atlético    Anniversaire de la Marche Verte Le PPS exprime sa haute appréciation pour les contenus forts du discours Royal    L'Iran à l'heure de la contestation féminine    Aménagement du territoire et justice spatiale au Maroc    Une nouvelle ère pour l'Afrique    Des shows de drones illuminent la place Al-Mechouar à Laâyoune    Des festivités empreintes de liesse    Présidentielle américaine : une élection à 15 Md$    British pedophile dies in Moroccan Prison    EU seeks migration pact with Morocco after CJEU rulings    Maroc : approbation des chiffres officiels de la population marocaine    Réélection de Trump : les partenariats marocains à l'épreuve de la guerre économique sino-américaine    La CNOPS et la CNSS fusionnent officiellement, les syndicats dubitatifs    Davies et Trent Arnold dans le viseur, ça se complique pour Hakimi !    FIFM 2024 : Luca Guadagnino remplace Thomas Vinterberg à la tête du jury    A vélo, Khalid Aboubi met en lumière l'Histoire des rues de Marrakech    Bilan Semestriel des OPCI 2024 : Analyse et Perspectives du Marché Immobilier au Maroc    Le mastodonte financier AFD va désormais investir au Sahara, affirme son DG    Casablanca : Exposition photographique célébrant la Marche Verte    Anniversaire de Hakimi: Respect...Ssi Achraf !    Incendie sur l'avenue des FAR à Casablanca : un étage d'un immeuble ravagé par les flammes [Vidéo]    Premier Atelier Régional de Soins Palliatifs Pédiatriques : Un Rendez-vous Inédit à Rabat    FIBA Afro Basket 2025 : La FIBA offre une seconde chance au Maroc, déjà éliminé !    LDC. J4 (fin): Le PSG provisoirement éliminé !    Liga: le match Valence-Espanyol Barcelone reporté en raison des inondations    Présidentielle américaine: Kamala Harris concède la défaite face à Trump    Le groupe AFD va désormais investir au Sahara marocain    21e Festival international du film de Marrakech : 70 films de 32 pays en compétition    Emirats arabes unis : Le Maroc, invité d'honneur au Salon international du livre de Sharjah    Présidentielle américaine : SM le Roi adresse un message de félicitations à Donald Trump    IFM : Les Rendez-vous de la Philosophie célèbrent 10 ans d'existence    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Propositions de loi. Les mécanismes constitutionnels ne fonctionnent pas
Publié dans Les ECO le 29 - 08 - 2019

Une seule proposition de loi a franchi le cap du Parlement au cours de la session printanière précédente alors que l'on s'attendait à une promotion des initiatives législatives parlementaires conformément aux dispositions de la Constitution. La balle est dans le camp aussi bien du Parlement que du gouvernement.
La Chambre des représentants entendait activer au cours de la session printanière les dispositions constitutionnelles en matière de promotion des propositions de loi qui demeurent toujours le maillon faible de la production législative mais rien n'a été mis en place. En dépit de la préoccupation exprimée à maintes reprises par le bureau de la Chambre des représentants quant à la lenteur en matière d'examen des initiatives législatives parlementaires et de la volonté affichée par le gouvernement de booster les initiatives législatives des parlementaires, rien n'a changé au cours de cette législature. Pourtant, on comptait activer l'article 82 de la Constitution qui stipule la tenue d'une journée au moins par mois consacrée à l'examen des propositions de loi dont celles émanant de l'opposition. Cette disposition demeure toujours gelée malgré son importance pour la promotion de la production législative parlementaire. Bien que la loi fondamentale soit très claire à propos de l'initiative législative qui revient au Parlement, le gouvernement garde une position dominante en matière d'élaboration des lois alors qu'on s'attendait à un foisonnement de propositions de loi adoptées. En dépit de tous les efforts déployés, le travail législatif des parlementaires a été souvent considéré comme lacunaire. Cette situation est expliquée par le Conseil économique, social et environnemental par le manque d'expertise et de technicité en matière de rédaction de lois au niveau du Parlement, contrairement au gouvernement qui est doté de fonctionnaires spécialisés dans la législation, aussi bien au Secrétariat général du gouvernement qu'au sein des ministères. Il faut dire que les parlementaires se plaignent toujours du manque criant en assistants et experts pour les accompagner dans leurs missions contrairement à ce qui se fait sous d'autres cieux. Ficeler un texte de loi est en effet un exercice périlleux qui nécessite des compétences rédactionnelles aiguisées, associées à une maîtrise pointue de la terminologie juridique. À cela s'ajoute la nécessité de maîtriser l'impact des textes à la fois sur le budget de l'Etat que sur l'arsenal juridique dans son ensemble. L'expérience démontre que plusieurs propositions de loi ont été rejetées en raison de leur incompatibilité avec d'autres textes.
Respect de l'harmonie des lois
Le verdict de la commission interministérielle chargée de l'examen des propositions de loi est basé sur nombre de critères dont la nécessité de prendre en considération l'impératif du respect de l'harmonie des lois pour éviter qu'une proposition de loi soit en contradiction avec les dispositions d'autres textes juridiques en vigueur. Une mission très compliquée pour les élus de la nation car ils ne disposent pas d'assez de moyens humains leur permettant de cerner toutes les questions juridiques contrairement au gouvernement qui dispose d'une armada d'experts chevronnés dans plusieurs domaines. Cette problématique impacte parfois la qualité des textes proposés au niveau tant du contenu que de la forme. La plupart des propositions de loi portent sur l'amendement de lois déjà en vigueur et se composent uniquement de quelques articles. Il s'avère également nécessaire que le texte soit en conformité avec la Constitution et que ses dispositions n'empiètent pas sur les prérogatives du gouvernement. Les parlementaires doivent en effet éviter le volet organisationnel qui est une attribution propre à l'Exécutif. Cette carte a été brandie moult fois par les différents gouvernements pour rejeter des propositions de loi dans les deux chambres du Parlement. Le coût financier des propositions de loi est également un motif de rejet des initiatives législatives parlementaires. Certains textes nécessitent un montage financier clair définissant les sources budgétaires ; ce qui fait défaut à quelques propositions de loi. Par ailleurs, certaines propositions de loi sont gelées car le gouvernement considère qu'elles doivent être discutées dans le cadre du dialogue social comme la proposition de loi abrogeant l'article 288 du Code pénal ou celle ayant trait à l'exercice du droit de grève.
Interactivité du gouvernement
Du côté du gouvernement, le ministre chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, Mustapha El Khalfi ne cesse de souligner la disposition du gouvernement à donner un coup de fouet aux initiatives législatives parlementaires. Le gouvernement se dit prêt à discuter et à examiner 156 propositions de loi sur un total de 175 propositions de loi déposées dans les deux chambres. La balle est dans le camp du Parlement pour activer les mécanismes constitutionnels ayant trait à l'examen des propositions de loi. Les parlementaires appellent, pour leur part, à une interactivité positive du gouvernement au sein des commissions parlementaires permanentes pour que les efforts entrepris tant par le Parlement que par la Commission interministérielle technique ne soient pas vains. La présence des ministres lors de l'examen des textes est en effet nécessaire pour que les propositions de loi franchissent le cap du Parlement.
Chiffres clés
Les législatures se suivent et se ressemblent. La précédente législature n'a connu l'adoption que d'une vingtaine de propositions de loi sur un total de 185 textes soit à peine un taux de 14% alors que 92% des projets de loi provenant du gouvernement ont franchi le cap de l'institution législative. S'agissant de l'actuelle législature, à peine 10 textes émanant des groupes parlementaires ont franchi le cap du Parlement. Pourtant, sur le plan quantitatif, les parlementaires des deux chambres ont présenté des dizaines de propositions de loi. 
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Les reco' du CESE
Le CESE appelle à renforcer les capacités et les compétences de la Chambre des représentants dans l'analyse, l'interprétation des informations, l'examen et l'amendement des projets de lois et la production des propositions de lois. La concrétisation de cet objectif passe par la mise en place d'une cellule chargée de la rédaction des textes de lois au sein de l'administration du Parlement. Cette cellule devra disposer de juristes spécialisés et des experts mandatés dans les questions juridiques et dans les autres domaines économiques, sociaux et environnementaux qui accompagneront le travail des commissions dans l'examen des projets et propositions de lois. Il faut également élaborer un guide de rédaction des propositions de loi et des amendements et ceci pour améliorer la mission du législateur en termes de contenu et de cohérence des lois. Il s'avère également nécessaire d'assurer des formations pour renforcer les compétences des membres de la Chambre des représentants en matière d'élaboration, d'analyse et de rédaction des textes de lois. On doit, par ailleurs, mettre à la disposition des groupes parlementaires et des commissions permanentes des ressources humaines suffisantes et qualifiées.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.