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Propositions de loi. Les mécanismes constitutionnels ne fonctionnent pas
Publié dans Les ECO le 29 - 08 - 2019

Une seule proposition de loi a franchi le cap du Parlement au cours de la session printanière précédente alors que l'on s'attendait à une promotion des initiatives législatives parlementaires conformément aux dispositions de la Constitution. La balle est dans le camp aussi bien du Parlement que du gouvernement.
La Chambre des représentants entendait activer au cours de la session printanière les dispositions constitutionnelles en matière de promotion des propositions de loi qui demeurent toujours le maillon faible de la production législative mais rien n'a été mis en place. En dépit de la préoccupation exprimée à maintes reprises par le bureau de la Chambre des représentants quant à la lenteur en matière d'examen des initiatives législatives parlementaires et de la volonté affichée par le gouvernement de booster les initiatives législatives des parlementaires, rien n'a changé au cours de cette législature. Pourtant, on comptait activer l'article 82 de la Constitution qui stipule la tenue d'une journée au moins par mois consacrée à l'examen des propositions de loi dont celles émanant de l'opposition. Cette disposition demeure toujours gelée malgré son importance pour la promotion de la production législative parlementaire. Bien que la loi fondamentale soit très claire à propos de l'initiative législative qui revient au Parlement, le gouvernement garde une position dominante en matière d'élaboration des lois alors qu'on s'attendait à un foisonnement de propositions de loi adoptées. En dépit de tous les efforts déployés, le travail législatif des parlementaires a été souvent considéré comme lacunaire. Cette situation est expliquée par le Conseil économique, social et environnemental par le manque d'expertise et de technicité en matière de rédaction de lois au niveau du Parlement, contrairement au gouvernement qui est doté de fonctionnaires spécialisés dans la législation, aussi bien au Secrétariat général du gouvernement qu'au sein des ministères. Il faut dire que les parlementaires se plaignent toujours du manque criant en assistants et experts pour les accompagner dans leurs missions contrairement à ce qui se fait sous d'autres cieux. Ficeler un texte de loi est en effet un exercice périlleux qui nécessite des compétences rédactionnelles aiguisées, associées à une maîtrise pointue de la terminologie juridique. À cela s'ajoute la nécessité de maîtriser l'impact des textes à la fois sur le budget de l'Etat que sur l'arsenal juridique dans son ensemble. L'expérience démontre que plusieurs propositions de loi ont été rejetées en raison de leur incompatibilité avec d'autres textes.
Respect de l'harmonie des lois
Le verdict de la commission interministérielle chargée de l'examen des propositions de loi est basé sur nombre de critères dont la nécessité de prendre en considération l'impératif du respect de l'harmonie des lois pour éviter qu'une proposition de loi soit en contradiction avec les dispositions d'autres textes juridiques en vigueur. Une mission très compliquée pour les élus de la nation car ils ne disposent pas d'assez de moyens humains leur permettant de cerner toutes les questions juridiques contrairement au gouvernement qui dispose d'une armada d'experts chevronnés dans plusieurs domaines. Cette problématique impacte parfois la qualité des textes proposés au niveau tant du contenu que de la forme. La plupart des propositions de loi portent sur l'amendement de lois déjà en vigueur et se composent uniquement de quelques articles. Il s'avère également nécessaire que le texte soit en conformité avec la Constitution et que ses dispositions n'empiètent pas sur les prérogatives du gouvernement. Les parlementaires doivent en effet éviter le volet organisationnel qui est une attribution propre à l'Exécutif. Cette carte a été brandie moult fois par les différents gouvernements pour rejeter des propositions de loi dans les deux chambres du Parlement. Le coût financier des propositions de loi est également un motif de rejet des initiatives législatives parlementaires. Certains textes nécessitent un montage financier clair définissant les sources budgétaires ; ce qui fait défaut à quelques propositions de loi. Par ailleurs, certaines propositions de loi sont gelées car le gouvernement considère qu'elles doivent être discutées dans le cadre du dialogue social comme la proposition de loi abrogeant l'article 288 du Code pénal ou celle ayant trait à l'exercice du droit de grève.
Interactivité du gouvernement
Du côté du gouvernement, le ministre chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, Mustapha El Khalfi ne cesse de souligner la disposition du gouvernement à donner un coup de fouet aux initiatives législatives parlementaires. Le gouvernement se dit prêt à discuter et à examiner 156 propositions de loi sur un total de 175 propositions de loi déposées dans les deux chambres. La balle est dans le camp du Parlement pour activer les mécanismes constitutionnels ayant trait à l'examen des propositions de loi. Les parlementaires appellent, pour leur part, à une interactivité positive du gouvernement au sein des commissions parlementaires permanentes pour que les efforts entrepris tant par le Parlement que par la Commission interministérielle technique ne soient pas vains. La présence des ministres lors de l'examen des textes est en effet nécessaire pour que les propositions de loi franchissent le cap du Parlement.
Chiffres clés
Les législatures se suivent et se ressemblent. La précédente législature n'a connu l'adoption que d'une vingtaine de propositions de loi sur un total de 185 textes soit à peine un taux de 14% alors que 92% des projets de loi provenant du gouvernement ont franchi le cap de l'institution législative. S'agissant de l'actuelle législature, à peine 10 textes émanant des groupes parlementaires ont franchi le cap du Parlement. Pourtant, sur le plan quantitatif, les parlementaires des deux chambres ont présenté des dizaines de propositions de loi. 
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Les reco' du CESE
Le CESE appelle à renforcer les capacités et les compétences de la Chambre des représentants dans l'analyse, l'interprétation des informations, l'examen et l'amendement des projets de lois et la production des propositions de lois. La concrétisation de cet objectif passe par la mise en place d'une cellule chargée de la rédaction des textes de lois au sein de l'administration du Parlement. Cette cellule devra disposer de juristes spécialisés et des experts mandatés dans les questions juridiques et dans les autres domaines économiques, sociaux et environnementaux qui accompagneront le travail des commissions dans l'examen des projets et propositions de lois. Il faut également élaborer un guide de rédaction des propositions de loi et des amendements et ceci pour améliorer la mission du législateur en termes de contenu et de cohérence des lois. Il s'avère également nécessaire d'assurer des formations pour renforcer les compétences des membres de la Chambre des représentants en matière d'élaboration, d'analyse et de rédaction des textes de lois. On doit, par ailleurs, mettre à la disposition des groupes parlementaires et des commissions permanentes des ressources humaines suffisantes et qualifiées.


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