Sonasid : 12% de hausse des ventes sur les neuf premiers mois    Rabat : un agent de sécurité suspendu pour soupçons d'abus de fonction et de détournement de matériel    Polisario-aligned NGO warns French companies against investing in Sahara    Mohamed Khouyi sacré meilleur acteur au Festival du Caire pour Marja Zarqa    Mohamed Hajib et Ali Lmrabet faussent un jugement allemand «non définitif» pour tromper l'opinion publique    Le soutien du Royaume-Uni à la souveraineté du Maroc sur le Sahara, « un impératif stratégique »    Addis-Abeba: Latifa Jbabdi élue vice-présidente de la plateforme des femmes africaines pour la justice transitionnelle    Scientists announce the extinction of a bird last seen in Morocco in 1995    Météo Maroc : Temps chaud et vents violents avec chasse-poussières    Riaya 2024-2025 : Mobilisation de moyens dans la région Fès – Meknès    L'inexorable rejet international de l'inexistante «RASD»    Journée mondiale des transports durables : l'ONCF lance une promotion spéciale    Le Trésor place 3,5 MMDH d'excédents de trésorerie    Arrestation de Boualem Sansal : l'hallucinante rhétorique antisémite du régime algérien contre Emmanuel Macron et la France qui appuie sa folle dérive autoritaire    Victoire de Trump et échec des démocrates : quels enseignements pour les partis politiques au Maroc ? [Par Amine Karkach]    L'Uruguay retient son souffle avant le deuxième tour des présidentielles    LDC (F) Maroc 24: L'AS FAR très proche de sa 2e étoile !    Botola D1 J11. Acte II : IRT-MAT et RSB-HUSA au programme d'aujourd'hui    Monopole des courtiers sur les rendez-vous de visa : Nasser Bourita tape du poing sur la table    Les dimensions de la visite du président chinois au Maroc : des transformations stratégiques    Le Maroc lancera les premières adjudications relatives au gazoduc Afrique atlantique en 2025    Grèves des médecins du secteur public : Aux origines d'un malentendu onéreux [INTEGRAL]    Echange commercial Maroc-Royaume-Uni : Rabat affiche un excédent commercial de 1 milliard de livres sterling au deuxième trimestre-2024    Mpox: l'OMS maintient son plus haut niveau d'alerte    Alfa Romeo Junior : ce que vous devez savoir sur ce SUV urbain    Bensaid : Le théâtre, vecteur de la culture marocaine à l'international    Cinéma : Avec plus de 10 semaines en salles, Triple A" brille au BO    Speed-meetings : le sésame des artistes à Visa For Music    Les températures attendues ce samedi 23 novembre 2024    Le temps qu'il fera ce samedi 23 novembre 2024    Le Maroc, un modèle en matière d'égalité et de parité dans le monde arabe    Patrice Motsepe : la CAN féminine Maroc 2024 sera la "meilleure" et la "plus réussie"    La COP29 prolongée, en l'absence d'un compromis    Un souffle éthique au cœur de l'Istiqlal    L'Algérie libère deux groupes de 43 Marocains emprisonnés depuis des années    UNAF U17/ Cet après-midi, un intense Maroc-Algérie : Horaire? Chaînes ?    La COP29 prolongée, en l'absence d'un compromis    CAN Féminine Maroc 2024 : Le Maroc dans le groupe A avec la RDC, la Zambie et le Sénégal    Botola : Le Raja et le Wydad se neutralisent dans le derby de Casablanca    Sophie De Lannoy : "Chaque personnage est inspiré d'une personne réelle"    Ce que l'on sait d'Orechnik, le missile balistique russe qui a semé la panique [Vidéo]    Démantèlement d'une cellule terroriste affiliée à "Daech" dans le cadre des opérations sécuritaires conjointes entre le Maroc et l'Espagne (BCIJ)    Première édition de Darb Race, le 8 décembre prochain à Dar Bouazza    Des partis marocains appellent à l'application de la décision de la CPI contre Netanyahu et Gallant    Protection du patrimoine marocain : Mehdi Bensaïd affûte ses armes    Cinéma : "Gladiator II", le retour réussi de Ridley Scott    Visa For Music : À l'ExpoStand, les musiques du monde se rencontrent!    Démantèlement d'une cellule terroriste affiliée au groupe Etat islamique lors d'une opération hispano-marocaine    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Spoliation foncière. Les députés valident le durcissement des sanctions
Publié dans Les ECO le 08 - 02 - 2019

Deux révisions majeures du Code pénal contre la spoliation foncière facilitée par les avocats, adouls et notaires passent le cap de la 1ère chambre. Les amendes peuvent aller de 100.000 à 200.000 DH.
La réforme partielle du Code pénal visant à unifier les sanctions contre la falsification des documents par les avocats, adouls et notaires a été votée à l'unanimité au sein de la Commission de la législation au sein de la 1ère chambre, avant d'être adoptée en plénière. En vertu de l'amendement adopté par les parlementaires, les peines d'emprisonnement prononcées contre les rédacteurs de documents falsifiés se situeront entre 10 et 20 ans, assorties d'amendes oscillant entre 100.000 et 200.000 DH. La mauvaise foi prévaut dans ces crimes, qui portent essentiellement sur le domaine foncier. Lors de sa réponse aux interpellations des membres de la commission, le ministre de la Justice a affirmé que la réforme du Code pénal mentionne que la rédaction de plusieurs contrats «qui est refusée par les notaires et les adouls est faite par les avocats. Le bilan des affaires soulevées devant les tribunaux indique qu'il un penchant pour certaines pratiques», souligne le rapport parlementaire élaboré suite au vote du projet de loi 33-18. «Il n'y a aucun empêchement à ce que le crime de falsification commis par un avocat légalement habilité à rédiger des actes soit intégré dans les peines commises par les corps chargés de la rédaction des documents». «L'une des entrées principales de la spoliation foncière sont les contrats élaborés par des avocats, et c'est en vertu de ce constat que l'idée d'un traitement égalitaire a été posée, ajoutée à l'effort déployé en vue d'affronter des réseaux criminels organisés», indique le rapport parlementaire. En ligne de mire, un traitement en amont des cas pouvant faire preuve de mauvaise foi lors de la rédaction des contrats par les professions intégrées dans le champ d'application de la loi pénale.
Des litiges en baisse
Le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, a affirmé aux membres de la Commission de la législation que «le phénomène de spoliation foncière s'est significativement atténué, et un registre a été créé auprès du secrétariat greffe pour tous les contrats élaborés». L'adoption de la révision pénale devra donc avoir un impact dissuasif une fois que les rédacteurs des contrats auront été mis sur un même pied d'égalité. Du côté des députés, plusieurs remarques ont été insérées dans la version finale du rapport. Ainsi, la réforme du Code pénal doit «garder en vue le Code des droits réels, du moment que le phénomène de spoliation foncière est un sujet complexe qui relève des domaines civil, pénal et foncier». En plus de l'adoption d'une approche qui dépasse les révisions parcellaires du Code pénal, les membres de la commission de la législation ont estimé que la peine maximale de 20 ans qui a été instaurée «est convenable et constitue un moyen de dissuasion». La problématique des avocats qualifiés pour rédiger les actes couverts par la réforme pénale a aussi été soulevée, vu que les contrats rédigés par les avocats «ne sont pas tous des documents officiels, ce qui posera problème lors de l'application de la nouvelle loi. Il va falloir indiquer que tous les contrats rédigés par les avocats ont une force légale égale à celles des contrats rédigés par les notaires et les adouls», souligne le diagnostic des députés. Un appel a été lancé en vue d'une réflexion stratégique qui permettra de dépasser les dysfonctionnements enregistrés, essentiellement pour sévir contre les pratiques frauduleuses qui portent sur l'identité des propriétaires, mais en même temps assurer la formation des rédacteurs spécialisés et leur donner plus de compétences pour faciliter leurs missions.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Un nouveau cadre pour la procuration
Le département de la Justice a finalisé le projet de loi 31-18 qui réorganise l'opération d'enregistrement des procurations portant sur le transfert de propriété. Les données communiquées aux députés indiquent que la révision du Code des obligations et des contrats «réorganise les sociétés civiles qui gèrent un patrimoine foncier», et que la nouvelle mouture «sera déposée au Parlement durant les prochains jours», indique le rapport parlementaire. «L'adoption de ces nouveaux textes devra renforcer l'arsenal légal national, parallèlement à l'amendement de l'article 4 du Code des droits réels, qui vise à assurer la sécurité foncière des Marocains». De nouvelles dispositions devraient également entrer en vigueur à propos des attributions dévolues au parquet, au juge d'instruction et au tribunal pour les litiges portant sur le foncier, et «ce, en tant que mesure conservatoire, en attendant le verdict qui a force de chose jugée», précise la même source.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.