Opération antiterroriste DGST-CNP : six présumés djihadistes placés en détention provisoire    Rabat : Lancement de la 22e campagne de sensibilisation contre la violence à l'égard des femmes    Maroc-UE : signature d'une convention de 190 millions d'euros pour la reconstruction des zones sinistrées par le séisme d'Al Haouz    NARSA dans la tourmente : des responsables accusés de trafic de voitures    Le Maroc, un partenaire « fiable » et « un pilier de stabilité » dans la région    Gaza : Les Palestiniens sont sans abri et privés de nourriture et d'eau potable    Le calvaire prolongé de Mohamed Saad Berrada, le ministre des silences embarrassés    Vague de froid: l'Etat s'apprête à prêter assistance à 872.000 personnes ciblées durant l'hiver    Installation du nouveau DG de l'ONMT, Achraf Fayda    Future Citroën C4 production moves to Kenitra, Madrid plant at risk    Rencontres : la philosophie au rendez-vous    Ligue des Champions féminine de la CAF : Sanaâ Mssoudy et Doha El Madani dans l'équipe type du tournoi    El Español : Le Maroc continue de suffoquer Melilla    Malgré les menaces du Polisario, le Rallye Africa passera à nouveau par El Guerguerate    Maroc : Un touriste belge disparaît près de Taghazout    Israël nomme un défenseur de la marocanité du Sahara, ambassadeur aux Etats-Unis    Italie : La chef marocaine Nour Maaffer remporte un prestigieux prix de cuisine    MMA : Boughanem, champion marocain de Muay Thai, remporte son combat en Autriche    Ahmed Spins, le fils Akhannouch sur la scène de Coachella 2025 en Californie    Le Maroc a exporté pour trois milliards de dollars de produits de la mer en 2023    Swissport remporte la concession de onze salons VIP dans les aéroports marocains    Coupes africaines des clubs : Raja Casablanca-AS FAR en tête d'affiche, la RS Berkane reçoit les Angolais de CD Lunda Sul    Botola D1. JII: Football au degré zéro, il faut voir ailleurs pour se faire plaisir !    Football : Gyökeres déjà parmi les buteurs les plus efficaces de l'histoire sur une année civile    Interview avec Peter PanyinAnaman: « J'ai réalisé que Ses citations ont le pouvoir d'inspirer, de motiver et d'éduquer »    Le Maroc, l'Algérie et le syndrome de Cassandre...    La DGSN et la sûreté de l'Etat belge renforcent leur coopération en matière de sécurité    Le Parlement marocain prend part à la 70ème session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN    Hommage à la solidarité des marocains lors des inondations de Valence    Un trafiquant de drogue belge recherché arrêté par les autorités marocaines à Casablanca    Achraf Fayda entame son mandat à la tête de l'ONMT    Etats du Sahel. Trois pays, un seul passeport    Afrique du Sud. L'ANC expulse définitivement Jacob Zuma    Festival du Cinéma des peuples : "Gray Days" d'Abir Fathouni remporte le Grand Prix    Interview avec Asma Graimiche : « Il est nécessaire d›intégrer la critique de cinéma aux programmes universitaires »    Mode. Le caftan marocain fait sensation à Séville    Foot: la sélection marocaine U15 prend part à un tournoi international en Espagne    Olympiakos : Ayoub El Kaabi claque un hat-trick et devient le meilleur buteur du championnat    Ayyoub Bouaddi penche pour les Lions de l'Atlas    Assurances : Les primes émises en hausse de 4,8% à fin septembre 2024    Epson Maroc : Cinq années de réalisations, d'innovations et de leadership    CV, c'est vous ! EP – 77. Nasry Aboujihade, un chirurgien au service de votre sourire    M Avenue et le FIFM : Une collaboration qui illumine Marrakech    Taznakht : The Grand finale of the Aït Ouaouzguit carpet festival    Coopération sino-marocaine : Le Maroc, « un partenaire clé au sein de la BRI »    Investissements : Karim Zidane VRP du Maroc en Corée et au Japon    Libye: L'union africaine réitère la pertinence des processus de Skhirat et de Bouznika    Taznakht : Clôture en beauté pour le Festival du tapis d'Aït Ouaouzguit    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Marché des capitaux : Ce que prévoit le fisc
Publié dans Les ECO le 13 - 07 - 2017

Bourse de Casablanca, OPCI, OFPCT et Sukuk ont tous été concernés par de nouvelles mesures introduites par la loi de Finances de 2017 et explicités par la circulaire de la DGI. Décryptage...
La circulaire de la DGI, fraîchement diffusée et explicitant les apports fiscaux de la loi de Finances de 2017 n'a pas omis d'aborder le marché des capitaux. Bourse de Casablanca, OPCI, OFPCT et Sukuk sont les principaux marchés et produits traités par la circulaire. Ainsi, dans le but d'encourager l'introduction de nouvelles sociétés à la Bourse, la mesure promotionnelle permettant une réduction du taux d'IS au profit de toute nouvelle recrue arrivant à échéance fin 2016, a été reconduite pour une durée indéterminée. En effet, la loi de Finances institue cette mesure à titre permanent. Pour rappel, ladite mesure accorde l'application d'un IS de 25% pour les sociétés qui s'introduisent par cession d'actions existantes et un IS de 50% pour celles qui s'introduisent par augmentation de capital d'au moins 20% avec abandon du droit préférentiel de souscription. Toutefois, la radiation de la cote des actions des sociétés ayant bénéficié de ladite réduction avant l'expiration d'un délai de 10 ans entraîne la déchéance de la réduction d'impôt. Les sociétés sont ainsi dans l'obligation de payer le complément de l'impôt sans bien sûr le préjudice de l'application de la pénalité et des majorations de retard. Par ailleurs, certaines catégories de sociétés sont d'emblée exclues. Il s'agit des établissements de crédit et organismes assimilés, y compris les sociétés de financement, des entreprises d'assurance et de réassurances, des sociétés concessionnaires de services publics, des sociétés dont le capital est détenu totalement ou partiellement par l'Etat ou une collectivité publique ou par une société dont le capital est détenu à au moins 50% par une collectivité publique. Toujours pour le marché boursier mais cette fois-ci au profit des détenteurs d'actions, la loi de Finances de 2017 a élargi l'éventail des titres cédés à titre gratuit en ligne directe et entre époux, frères et sœurs qui profitent d'un taux réduit, en matière de droits d'enregistrement d'1,5% aux actions des sociétés cotées. En effet, le Code général des impôts n'accordait ce privilège qu'aux cessions de parts dans les groupements d'intérêt économique, de parts et d'actions des sociétés non cotées en bourse et ne prenait pas en considération les cessions d'actions des sociétés cotées en bourse constatées par actes sous seing privé ou authentiques.
Un régime spécifique pour les OPCI
Pour la nouvelle catégorie d'organismes de placement, le Code général des impôts instaure le cadre d'un régime fiscal spécifique applicable à ce nouvel instrument de mobilisation de l'épargne longue. Destinés à être investis dans des locaux construits à usage professionnel (ce sont les revenus locatifs qui constituent la rémunération des détenteurs des parts d'OPCI), le texte apporte des exceptions à ce qui est d'usage pour le traitement des opérations d'achat/vente et location de biens immeubles. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que la loi sur les OPCI précise clairement que ces véhicules ne peuvent en aucun cas acheter des actifs immobiliers exclusivement en vue de leur revente. La cession d'un bien immeuble est une opération exceptionnelle dans la vie d'un OPCI et ne doit nullement figurer dans son objet social. Ainsi, en matière d'IS, le régime fiscal accorde une exonération des bénéfices réalisés par les OPCI, une exonération des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ainsi qu'une exonération des produits de placements à revenu fixe perçus par ces véhicules. Toutefois pour en profiter il faut que l'évaluation des éléments apportés à ces organismes soit faite par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux comptes. Il faut aussi conserver les éléments apportés au moins 10 ans à compter de la date d'apport. L'OPCI se doit aussi de distribuer au moins 85% du résultat de l'exercice afférent à la location des immeubles construits à usage professionnel, 100% des produits des actions, des parts sociales et des revenus assimilés perçus, 100% des produits de placements à revenu fixe perçus ainsi que 60% au moins de la plus-value réalisée au titre de la cession des valeurs mobilières. Les OPCI peuvent également bénéficier de l'exonération de l'IS au titre des plus-values de cession de valeurs mobilières.
Les personnes physiques choyées
Les porteurs des parts d'OPCI et plus spécifiquement les revenus qu'ils perçoivent de l'OPCI restent soumis aux règles de droit commun applicables aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés et aux produits de placements à revenu fixe. Les profits nets annuels issus des cessions de valeurs émises par les OPCI (généralement des parts) détenues par les personnes physiques sont soumis à l'IR au taux libératoire de 20%, lorsque lesdites valeurs ne sont pas cotées en bourse. Par contre, lorsque les profits nets résultent des cessions de valeurs mobilières cotées en bourse et émises par les OPCI, ils sont soumis au taux libératoire de 15%. Quant aux particuliers qui apportent leurs biens immeubles à un OPCI, ils profiteront d'un sursis d'imposition au titre de l'IR afférent au profit foncier réalisé suite aux opérations d'apports d'immeubles. Ils profiteront également d'une réduction de 50% en matière d'IR au titre des profits fonciers, objet du sursis d'imposition, lors de la cession partielle ou totale des titres. Dans ce cas, le profit foncier est égal à la différence entre le prix d'acquisition desdits biens immeubles et la valeur de leur inscription à l'actif immobilisé de l'OPCI. Cependant pour pouvoir en profiter, l'apporteur personne physique doit effectuer l'apport dans la période entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et déposer la déclaration y afférente tout en s'engageant dans l'acte d'apport à payer l'IR au titre des profits fonciers lors de la cession partielle ou totale des titres. Par ailleurs, les biens immeubles apportés doivent être évalués par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux comptes. Ces mêmes dispositions relatives aux apports sont aussi valables pour les personnes morales soumises à l'IS et professionnels soumis à l'IR, mais avec un peu plus de conditions. Enfin, dans le but d'encourager l'activité des OPCI, le Code général des impôts a institué l'exonération des droits d'enregistrement pour leurs actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts ou des règlements de gestion.
Les sukuk, fin prêt pour la première émission
En plus des OPCI, la neutralité en matière d'IS a été, par la loi de Finances de 2017, étendue aux opérations de prêt des certificats sukuk émis par les fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT). Cette nouvelle classe de titres profitera donc du même régime qui profite aux valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse des valeurs aux titres de créances négociables et aux valeurs émises par le Trésor. Toutefois, l'application de ce régime aux sukuk n'est valable que lorsque l'Etat est l'initiateur de l'émission de ces titres. À l'image de l'exonération dont bénéficient les intérêts afférents aux avances et aux prêts consentis à l'Etat sont exonérés les produits provenant des opérations de titrisation pour l'émission des certificats de sukuk par les FPCT lorsque l'établissement initiateur de l'émission est l'Etat. Dans le sillage de ce remaniement, les FPCT, seuls organismes habilités à émettre des sukuk ont profité d'une nouvelle disposition. En vertu de cette dernière, le régime de neutralité fiscale n'est plus limité aux opérations de titrisation concernant uniquement les cessions d'actifs immobilisés réalisées entre l'établissement initiateur et les FPCT. Le régime s'étend désormais aux opérations de cession de tous les éléments de l'actif éligibles à la titrisation.
Les produits financiers non imposables
La loi de Finances de 2017 a également tenu à préciser la liste des opérations financières dont le produit de cession n'est pas considéré comme imposable sur le plan fiscal en les transférant dans un nouvel article du CGI et complétant leur liste. Cette dernière comprend désormais les opérations de pension, les opérations de prêt de titres, les opérations de cession d'actifs réalisées entre l'établissement initiateur et les fonds de placements collectifs en titrisation dans le cadre d'une opération de titrisation et les opérations de cession et de rétrocession d'immeubles figurant à l'actif, réalisées entre les entreprises dans le cadre d'un contrat de vente à réméré.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.