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Ententes illicites ?
Publié dans Les ECO le 05 - 10 - 2016


Parmi les reproches que l'on peut formuler à l'égard du gouvernement figure la non application de la constitutionnalité du Conseil de la concurrence. Ce conseil, érigé par la Constitution de 2011 en institution indépendante pourvue du pouvoir de saisine, n'a pas encore pu accéder à ce statut. Et pour cause, l'Exécutif avait d'autres priorités ou motifs qui l'auraient empêché de permettre au conseil d'Abdelali Benamour de disposer des pouvoirs qui sont les siens de par la force de la loi. Résultat de cette mise en veilleuse programmée, un quasi-gel des activités de consultation qui ne servent, in fine, à rien. Une absence qui ouvre la voie, à certains secteurs - et non des moindres - à plusieurs dépassements. Le secteur des hydrocarbures, par exemple, qui n'a jamais été assujetti à des contrôles avant sa libéralisation, s'est retrouvé libéré de toute supervision du volet lié à la concurrence. Il n'en a pas fallu plus pour que la libéralisation perde tout son sens avec pratiquement les mêmes prix appliqués par la quasi-totalité de ces compagnies pétrolières. Le jeu en vaut la chandelle, diront d'aucuns, puisque le secteur engrange plusieurs milliards de dirhams. Faut-il rappeler qu'il bénéficiait d'un reversement de subventions, équivalant à un peu plus de 20 MMDH par an, sans jamais être soumis à un quelconque contrôle. La Caisse de compensation n'avait ni l'expertise nécessaire, ni les ressources dédiées, en dépit de cette imposante manne ! Aujourd'hui, le marché est appelé à faire jouer la libre concurrence et les standards internationaux. Encore faut-il que l'Etat ait la ferme volonté de protéger le consommateur, le citoyen... contre les ententes illicites.

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