Le projet de loi, qui devrait figurer en tête de liste des lois qui seront proposées au vote en plénière, lors de la rentrée parlementaire du printemps, devrait passer le cap de la commission durant ce mois de mars, selon des membres de la Commission de la législation au sein de la Chambre des représentants. Les amendements seront pour leur part formulés avant le 18 mars, selon le bureau de ladite commission.
