La convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, plus connue sous l'appellation «Médicrime», entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Ouverte à la signature en 2011, cette convention a été ratifiée par cinq Etats et signée par 21 autres, dont le Maroc en décembre 2012. Cet instrument international juridiquement contraignant érige en infraction pénale la contrefaçon, la falsification, la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité. La convention introduit des sanctions pénales, mais aussi des mesures de prévention et de protection des victimes.
