Le délai pour déposer un recours contre les résultats des élections de la Chambre des conseillers reste fixé à 15 jours à compter de la date de l'annonce des résultats du scrutin. C'est ce que vient d'indiquer le Conseil constitutionnel. «Ce délai est conforme aux dispositions de la loi organique n° 29.93 (25 février 1994) relative au Conseil constitutionnel et qui reste en vigueur pour ce genre d'actions juridiques», précise-t-on auprès du conseil. S'agissant du recours, ce dernier doit être déposé au secrétariat général du Conseil constitutionnel ou adressé au gouverneur du siège de la région ou au gouverneur de la province ou de la préfecture dans laquelle s'est déroulé le scrutin. Il peut également être déposé auprès du greffier du tribunal de première instance dont les compétences territoriales couvrent la circonscription dans laquelle s'est déroulée l'opération de vote.
