Le projet de loi 40-13 opère une refonte de l'ensemble des règles touchant la navigation aérienne, la protection de l'environnement dans le domaine aéronautique, la sûreté de l'aviation civile, les régimes de responsabilité et d'indemnisation des usagers, ainsi que les enquêtes techniques sur les accidents et incidents d'aviation. Des décrets d'application seront finalisés pour régler les conditions techniques et les modalités de certification de type et de navigabilité, ainsi que les modalités de contrôle.
