Création d'entreprises, fiscalité, marché du travail, règlement de litiges, concurrence, services publics... Le tout nouveau rapport Business Ready de la Banque mondiale évalue de manière approfondie la performance du climat des affaires de 50 pays, dont le Maroc. Les détails. Suivez La Vie éco sur Telegram Business Ready (B-Ready) est le nouveau projet de collecte et d'analyse de données réalisé par le Groupe de la Banque mondiale visant à évaluer le climat des affaires et des investissements dans le monde, et faisant l'objet de la publication d'un rapport annuel. Ce nouveau rapport, qui remplace et améliore le précédent rapport Doing Business, dont la publication s'est arrêtée en 2021, a été dévoilé ce jeudi 3 octobre lors d'un webinaire organisé par la banque mondiale. Contrairement au rapport Doing Business, B-Ready n'établit pas de classement entre les pays. Il propose des données et des analyses plus complètes qui peuvent guider les réformes politiques et favoriser le développement du secteur privé. «Le rapport B-Ready est plus équilibré, plus représentatif, plus transparent, et plus constructif que le rapport Doing Business», a expliqué Indermit Gill, économiste en chef du groupe de la Banque mondiale. Pour ce premier rapport, les économies de 50 pays sont évaluées. Et bonne nouvelle, le Maroc en fait partie ! Pour chaque pays couvert, B-Ready fournit une évaluation complète pour dix thématiques clés : création d'entreprises, implantation d'entreprises, services d'utilité publique, marché du travail, services financiers, commerce international, fiscalité, règlement de litiges, marchés et concurrence, et insolvabilité des entreprises. Pour chacune de ces thématiques, l'évaluation repose sur trois piliers transversaux : cadre réglementaire, qualité des services publics et efficacité des services publics. «Nous croyons que cette data doit être un guide pour mener les réformes en faveur d'un meilleur environnement de travail», a indiqué Norman Loayza, directeur du Groupe des indicateurs mondiaux, Banque mondiale. Le Maroc obtient les scores les plus élevés en matière de création d'entreprises, d'implantation d'entreprises et de services publics. Les scores les moins élevés concernent le règlement des litiges, l'insolvabilité des entreprises et la fiscalité. Voici l'évaluation du Maroc pour chacune de ces thématiques. 1. Création d'entreprises Ce thème mesure le processus d'enregistrement et de démarrage des activités des nouvelles sociétés. Le Maroc obtient un score parmi les plus élevés en comparaison aux autres pays, en grande partie grâce à son cadre réglementaire favorable à la création d'entreprise. Ce dernier encadre tout le processus, depuis la demande du certificat négatif jusqu'à la publication de l'annonce de création au Bulletin officiel, sans imposer de restrictions ou de discriminations entre entrepreneurs locaux et étrangers. Cette réglementation intègre aussi des dispositions visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en mettant en place le registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés. Ce dispositif réglementaire a été renforcé aussi par la promulgation du décret d'application de la loi 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives. Le Maroc pourrait améliorer davantage son évaluation avec la mise en service officielle de la plateforme électronique de création d'entreprise «directentreprise.ma», en application de la loi 88-17 portant création des entreprises par voie électronique et leur accompagnement. En outre, le Royaume gagnerait à enrichir les informations disponibles sur les entreprises nouvellement créées ainsi que sur les différents programmes de financement. 1. Implantation d'entreprises Ce thème mesure l' implantation des entreprises selon trois options différentes (achat, location ou construction). Là aussi, le Maroc réalise un score parmi les plus élevés. Une performance qui résulte de plusieurs réformes et mesures de facilitation engagées par le gouvernement, dont notamment la digitalisation des processus et services fonciers, la simplification et la dématérialisation de la procédure de transfert de propriété, ou encore la dématérialisation de la procédure d'octroi de permis de construire et le renforcement de la transparence de l'information en la matière. Par ailleurs, le Maroc dispose d'un cadre réglementaire conforme aux standards en matière d'aménagement du territoire, de zonage, d'évaluation de l'impact environnemental, d'accès à la location à bail ou à la propriété aux entreprises nationales et étrangères. Toutefois, malgré ces bons résultats enregistrés, un effort doit être mis particulièrement sur l'amélioration de l'accès à l'information en matière de publication et d'affichage des statistiques relatives aux transactions immobilières et aux litiges fonciers. 1. Services d'utilité publique Ce thème évalue l'efficacité des cadres réglementaires, la qualité de la gouvernance et la transparence des mécanismes de prestation de services, ainsi que l'efficacité opérationnelle de l'approvisionnement en électricité, eau et services internet. Le Maroc obtient de bonnes performances, soutenues par un cadre réglementaire conforme aux standards internationaux garantissant un accès sécurisé et efficace aux services d'utilité publique. En outre, parmi les 50 pays de comparaison, le Maroc se démarque par la rapidité du raccordement et la qualité de ses approvisionnements en électricité, eau et services internet, sans interruption ou rupture, offrant ainsi des prestations de haut niveau. Bien que des progrès significatifs aient été réalisés, plusieurs opportunités se présentent pour optimiser davantage les services publics et améliorer l'accès aux infrastructures. Il s'agit notamment du renforcement de la coordination et de l'efficacité dans la gestion des infrastructures, en accélérant le chantier d'interopérabilité pour mieux planifier les travaux et interventions, et en dématérialisant les démarches administratives de raccordement. 1. Marché du travail Les résultats positifs affichés du Maroc dans ce domaine s'expliquent par la qualité des services publics offerts, parmi les meilleures pratiques internationales. Ces services, destinés tant aux employeurs qu'aux employés, couvrent divers instruments de protection sociale, notamment l'assurance chômage, l'assurance maladie, et les pensions de retraite, en plus du rôle actif de l'Anapec dans la promotion de l'emploi, ainsi que les mécanismes efficaces de résolution des conflits au travail. Bien que le pays dispose d'atouts majeurs en matière de réglementation du travail et de protection des droits des employés, certaines améliorations peuvent encore être apportées pour renforcer la flexibilité des entreprises et l'efficacité du marché du travail, notamment en matière de recours aux contrats à durée déterminée (CDD), de gestion des heures supplémentaires et des conditions de licenciement. Aussi, il est opportun de développer l'accès des employés à des formations professionnelles pour renforcer les compétences et la compétitivité sur le marché du travail. 1. Services financiers Bien que le résultat obtenu soit positif, il reste en deçà du potentiel attendu et ne reflète pas pleinement la dynamique des réformes et des efforts déployés pour moderniser le secteur financier marocain. Plusieurs mesures ont contribué à atteindre ce résultat, dont la mise en conformité du dispositif national avec les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, permettant au Maroc de sortir de la liste grise du GAFI en février 2023, ainsi que l'introduction des innovations technologiques et le développement du digital pour accélérer l'inclusion financière. L'effort doit être concentré davantage sur le développement des systèmes de paiement électronique, en mettant l'accent en particulier sur la réduction des coûts exigés par les opérateurs pour toutes les opérations de paiement. Aussi, l'importante réforme engagée récemment sur le droit des sûretés et la mise en place du Registre national électronique des sûretés mobilières (RNESM) requièrent un effort considérable de vulgarisation et de sensibilisation de ses apports auprès des utilisateurs et du marché. 1. Commerce international Ce domaine mesure les différents aspects du commerce international, le commerce des biens et des services et le commerce digital. Les bonnes performances du Maroc dans ce domaine ont été rendues possibles grâce aux efforts fournis depuis plusieurs années pour s'intégrer dans l'économie mondiale en adoptant plusieurs traités et conventions internationaux visant à faciliter le commerce des biens et des services, et en simplifiant et en digitalisant davantage les procédures d'importation et d'exportation par le biais de l'interopérabilité. Afin de mieux hisser le Maroc aux standards internationaux en matière de commerce international, le Royaume gagnerai à relever certains défis tels que le développement du commerce digital et l'établissement d'accords de reconnaissance des programmes d'opérateurs économiques agrées aux niveaux national et international. 1. Fiscalité Ce thème mesure la qualité de la réglementation, de l'administration et de la mise en œuvre pratique des systèmes fiscaux. La réforme fiscale constitue l'un des chantiers prioritaires du gouvernement, matérialisée par la mise en œuvre progressive des objectifs fondamentaux de la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale. Grâce à ces efforts, le Maroc a enregistré des scores élevés par rapport à la moyenne des 50 pays en matière de la qualité de la réglementation et de la qualité de l'administration fiscale. Cependant, s'agissant de l'efficacité, mesurée à travers une enquête auprès des entreprises, elle ne reflète pas la réalité de la pratique fiscale au Maroc. Bien que le Code général des impôts impose, depuis le 1er janvier 2017, à toutes les entreprises de recourir à la télédéclaration et au télépaiement, l'enquête de la Banque mondiale auprès des entreprises révèle que seulement 40% des entreprises déclarent leurs impôts de manière électronique. Toujours est-il que le Maroc devra poursuivre la dynamique engagée dans le cadre de la réforme fiscale. Un autre défi à relever consiste en l'introduction d'une fiscalité verte via l'instauration d'une taxe carbone en vue d'adapter la fiscalité et la réglementation douanière aux enjeux climatiques. 1. Règlement de litiges Le Maroc a réalisé des avancées significatives dans le domaine de la justice commerciale, notamment la mise en place de juridictions spécialisées. En outre, la récente réforme relative à la loi sur l'arbitrage et la médiation conventionnelle, publiée au BO le 13 juin 2022, a impacté positivement le score du Maroc. L'amélioration du score Maroc dans le domaine de règlement des litiges reste cependant tributaire de l'accélération du chantier de modernisation de la justice en accélérant la réforme du Code de la procédure civile, adopté en Conseil de gouvernement en août 2023. Un accent particulier doit être mis sur la réduction des délais de traitement et d'exécution des jugements via la digitalisation et sur l'open data. 1. Marchés et concurrence Ce thème composite mesure les bonnes pratiques liées à l'application de la politique de concurrence, des droits de propriété intellectuelle et de la politique d'innovation. Le rapport met notamment en avant la solidité du cadre juridique régissant la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi que la réforme récente du cadre juridique sur la liberté des prix et de la concurrence et celui relatif au Conseil de la concurrence, adoptée en 2022, qui a permis de hausser le Maroc aux standards internationaux en la matière. La réforme du décret des marchés, adoptée en mars 2023, est également citée. Le Maroc est toutefois appelé à relever certains défis, en particulier en adoptant et en publiant des documents d'orientation (guidelines) sur les différentes questions de la concurrence au profit des entreprises. Le Maroc gagnerait aussi à développer davantage la collaboration entre le monde académique et le secteur privé en matière d'innovation et à encourager les entreprises à investir davantage dans la recherche et développement. 1. Insolvabilité des entreprises Le thème de l'insolvabilité des entreprises mesure les principaux aspects des systèmes d'insolvabilité au niveau réglementaire. La réforme du livre V du Code de commerce a contribué positivement au score obtenu par le Maroc. Il s'agit notamment de l'introduction de nouveaux mécanismes permettant la participation des créanciers à l'élaboration des plans de restructuration des entreprises et la possibilité accordée aux chefs d'entreprise de bénéficier durant la procédure de redressement des financements nécessaires. L'amélioration du positionnement du Maroc sur ce thème est tributaire de l'accélération de l'adoption des décrets d'application de la loi sur l'insolvabilité, en particulier le décret régissant la qualification et les honoraires du syndic judiciaire ainsi que la digitalisation de la procédure de traitement des entreprises en difficulté.
