Entretien avec Najib Zerouali, ministre chargé de la Modernisation des Secteurs publics La réforme de l'administration est un vaste chantier qui conditionne le développement du pays. Najib Zerouali qui en est conscient s'attelle patiemment mais résolument à la mise en oeuvre d'un Plan d'action destiné à la modernisation de l'ensemble des secteurs publics : simplification des procédures, refonte de la CIN, loi anti-corruption, mise à niveau des ressources humaines, suppression des échelles dans la fonction publique, motivation des décisions administratives ... Des réformes profondes qui nécessitent la refonte de tout l'arsenal juridique d'accompagnement requis. La Gazette du Maroc : la nouvelle architecture gouvernementale politico-technocratique a introduit, au niveau du ministère que vous dirigez, le concept de modernisation des secteurs publics. Pouvez-vous apporter quelques précisions sur la portée de ce concept ? Najib Zerouali : le ministère dont j'ai la charge est aujourd'hui devenu un département de “mission”. Ce n'est plus un ministère administratif au sens classique du terme. Beaucoup de personnes continuent, d'ailleurs, de confondre ce ministère avec celui de la Fonction publique qui n'est, en fait, qu'une des composantes de ce département. La modernisation des secteurs publics est une mission qui, dans son concept même, part d'un certain nombre de principes de base. Je m'explique : c'est un service public qui doit être à la disposition du citoyen, avec une vision des rapports entre l'administration et l'usager comparable à celle de la relation entre l'entreprise et son client en termes de démarche qualité, d'efficacité, de souplesse, de transparence et de flexibilité. Donc, ce concept de service public moderne veut dire une administration qui planifie, qui s'engage, qui livre et qui est évaluée. En effet, la mise en application de ces différents paramètres suppose tout d'abord la responsabilisation des acteurs administratifs, ce qui implique forcément la déconcentration à différentes échelles ; ensuite, la rationalisation des moyens humains et matériels et enfin, la mise en place de stratégies intégrées. C'est cela la mission qu'implique le terme “ modernisation ”. Votre ministère a procédé à l'identification de l'ensemble des procédures et formulaires en usage au sein des différents circuits administratifs du Royaume. Le chiffre dégagé semble démesuré. A quoi vous servira ce travail ? Nous avons, en effet, identifié les procédures les plus utilisées par les citoyens et arrêté ce chiffre à 512. Evidemment, il y en a d'autres. Une Commission de simplification des procédures a approfondi ce travail en proposant de ramener ce chiffre à 30 procédures les plus importantes, notamment en collaboration avec les services du ministère de l'Intérieur, qu'il s'agisse des collectivités locales ou de l'autorité territoriale, pour tout ce qui concerne en particulier l'état civil, la résidence, le passeport ...etc. Ce travail est en phase de finalisation, et le projet devrait incessamment être présenté devant la Commission interministérielle de modernisation (CIM) pour validation et mise en route (voir encadré CIN). Nous avons également travaillé avec le ministère du Commerce et de l'Industrie sur un deuxième aspect qui est celui dit du “ Régime déclaratif des commerces ” pour identifier un certain nombre d'activités commerciales qui ne seront plus soumises à la procédure d'autorisation, mais simplement à un régime déclaratif. Par exemple, l'ouverture d'un magasin de vente de prêt-à-porter, d'une librairie, ou d'une agence immobilière ne requiert pas de conditions spéciales. En dehors du Certificat négatif indispensable pour éviter que plusieurs commerces ne portent tous le même nom, certaines activités n'ont pas besoin d'être soumises à des autorisations mais simplement à des déclarations. Dans ce domaine, la liste des commerces qui seront exemptés d'autorisation est presque finalisée et les textes requis vont être très prochainement promulgués. " L'ouverture d'un magasin de vente de prêt-à-porter, d'une librairie, ou d'une agence immobilière ne sera plus soumise à une autorisation de l'Administration, mais à une simple déclaration." Dans votre réponse, vous avez évoqué la Commission interministérielle de modernisation de l'administration. Pouvez-vous nous éclairer un peu plus sur sa mission et plus globalement, sur la coordination du travail gouvernemental entre les différents ministères dans le domaine des réformes administratives ? La Commission interministérielle de modernisation de l'administration (CIM) est présidée par le Premier ministre. Elle comprend parmi ses membres permanents les ministères clés (Intérieur, Finances, SGG, MCI, et Communication) . La présence des autres départements ministériels est requise selon la nature de l'action à étudier. La CIM a pour objectif la coordination, le suivi, et la validation des résultats des différentes sous-commissions chargées des chantiers de réforme de l'administration. Par conséquent, elle facilite les procédures pour la mise en oeuvre des différents décrets, arrêtés, circulaires et autres lois résultant des actions qui sont menées dans le cadre de la modernisation de l'administration. Pour déblayer le travail devant la CIM, une commission composée des secrétaires généraux de l'ensemble des ministères est parallèlement mise en place. Elle donne lieu en ce qui la concerne à quatre autres sous-commissions chargées respectivement de la déconcentration, de la simplification des procédures, de l'éthique et moralisation de la vie publique et, enfin, la sous-commission chargée des transports collectifs des fonctionnaires à l'échelle des administrations centrales (voir encadré sur les transports collectifs). La lutte contre la corruption a été le talon d'Achille du gouvernement d'alternance. Il semble que le gouvernement Jettou n'arrive pas, lui non, plus à mettre en place des mesures efficaces pour lutter contre le fléau. Qu'en pensez-vous ? Je ne suis pas tout à fait d'accord avec cette déduction. En effet, dans le Plan d'action que nous avons élaboré, nous avons identifié des actions concrètes dans le cadre de la moralisation de la vie publique. La première, qui est très avancée sur le plan de sa préparation, concerne la mise en place d'une loi anti-corruption. Le projet de loi va définir et déterminer précisément les délits de corruption, à partir de ce qui existe déjà dans le Code pénal et ce qui est prévu dans les textes relatifs aux infractions électorales, notamment la répression des achats de voix. La loi anti-corruption se propose également de s'attaquer aux grands gisements de la corruption qui sont situés au niveau des abus de pouvoir et des marchés publics. Participent à l'élaboration de ce projet de texte, outre notre ministère qui en est l'animateur, le département de la Justice et le Secrétariat général du gouvernement. Le deuxième axe dans la lutte contre la corruption se fait en collaboration étroite avec le ministère du Commerce, de l'Industrie et des Télécoms pour la mise en place de l'administration en ligne. En effet, outre la facilitation des procédures, cette mise “on line” réduit les contacts entre l'administration et les administrés, et donc les occasions de corruption. Par ailleurs, nous prévoyons dans ce même cadre une extension des attributions de la Commission des marchés. Outre le recours, elle aura à l'avenir pour mission l'audit des marchés, l'évaluation et le suivi, ainsi que la standardisation-normalisation des types de CPS et autres cahiers des charges. Bien sûr, dans le but d'améliorer encore plus la transparence, on fera en sorte que tous les marchés publics figurent en ligne, de même que les résultats et délibérations des différentes commissions de passation. " Le projet de loi anti-corruption se propose de s'attaquer aux grands gisements de la corruption qui sont situés au niveau des abus de pouvoir et des marchés publics." L'homogénéisation des échelles de la fonction publique à laquelle vous vous êtes attaqué est assurément un travail ardu. Pouvez-vous nous préciser l'importance de ce chantier et les étapes que vous comptez franchir à ce niveau ? On s'est rendu compte qu'il y a actuellement quelque 61 statuts particuliers au niveau de l'administration publique marocaine. Cette situation entraîne obligatoirement des disparités. Parce que dans son action sur les salaires, l'Etat a procédé régulièrement à des augmentations qui n'ont touché que les indemnités. Cela a entraîné un gel du point indiciaire depuis 1973 et l'apparition de grands écarts dans la mesure où les indemnités pour certains hauts salaires peuvent représenter jusqu'à 70% de l'ensemble de la rémunération. Pour remédier à cette situation, le travail qu'entreprend aujourd'hui notre ministère tourne autour de six axes. Primo : réduire le nombre de statuts qui est actuellement de 61 pour le ramener à la norme internationale qui est inférieure à 10. Secundo : faire en sorte que les indemnités permanentes soient intégrées dans le salaire. Troisièmement, mettre en place des plans de carrière pour permettre au fonctionnaire productif une promotion de son statut qui ne serait plus tributaire exclusivement du diplôme. Quatrièmement, supprimer les échelles parce qu'elles engendrent des blocages et les remplacer par des indices qui permettent au fonctionnaire d'évoluer plus facilement. Cinquièmement, procéder à une redéfinition des emplois et des métiers de manière à fixer des rémunérations avec des charges précises pour chaque fonction, ce qui aura pour corollaire la possibilité de mise en place d'un système pour l'évaluation de la productivité. Sixièmement, la généralisation des concours de recrutement pour éviter favoritisme et autre clientélisme, et la mise en place de concours pour activer la promotion. Ce faisant, cette démarche permettra assurément de récompenser les compétences et devrait en conséquence tirer l'administration vers le haut. Nous nous y préparons déjà avec la mise en place de la formation continue du fonctionnaire. Le projet de texte à ce sujet est déjà prêt. Vos services accordent une importance toute particulière à la Loi 03.01 relative à la motivation des décisions administratives défavorables aux usagers. Pourtant, cette loi a été promulguée le 12 août 2002, mais on n'a rien vu venir. Qu'en est-il à ce sujet ? Le texte de promulgation de cette loi a donné un délai de 6 mois pour démarrer son application. De ce fait, la loi 03/01 sur la motivation des décisions administratives n'est entrée en vigueur que le 15 février 2003. Cette loi édicte qu'il faut motiver toutes les décisions négatives sous peine de nullité. Le législateur a été très clair à ce sujet. Dans cette optique, le Premier ministre a adressé début avril dernier, une circulaire demandant à toutes les administrations de veiller à appliquer cette loi, de même qu'il a chargé le ministère de la Modernisation des Secteurs publics du suivi de cette application. Dans ce cadre, nous avons organisé le 29 avril 2003 une réunion avec les secrétaires généraux de l'ensemble des ministères pour en expliquer le contenu et les modalités. Par ailleurs, cinq équipes du ministère de la Modernisation vont faire une tournée dans toutes le régions du Maroc dans le même but. En fait, cette loi devrait complètement changer le comportement de l'administration marocaine vis-à-vis du citoyen dans la mesure où toute décision de rejet doit être motivée sur la base des lois et règlements. Cela suppose qu'on ne peut plus refuser aujourd'hui à un citoyen un droit quel qu'il soit sans se justifier. En outre, la loi laisse toujours au citoyen le droit de recours devant le tribunal administratif s'il n'est pas convaincu par les justifications du refus de sa demande, c'est-à-dire que la motivation ne dispense pas du recours au tribunal, mais constitue un verrou supplémentaire dans la consécration de l'Etat de droit. “La loi 03.01 édicte qu'il faut motiver toutes les décisions administratives négatives sous peine de nullité” Certains attribuent à la culture du pays et à la mentalité de ses fonctionnaires la bureaucratie et le blocage que suscite la mise en place des réformes administratives modernes. Quel crédit apportez-vous à cette analyse ? Les pratiques de l'administration résultent du cumul d'une culture qui a duré plusieurs années de suite et qui, par la force des choses, a entraîné certains comportements. Dès son intronisation, S.M Mohammed VI a très bien défini le concept qui requiert de l'autorité d'être au service du citoyen, et non l'inverse. Cette approche nouvelle s'internationalise aujourd'hui puisque l'ensemble des pays du monde procèdent à une modernisation de leur système administratif, même les plus développés tel le Canada qui a programmé d'achever ce chantier en 2005. Ce nouveau concept donc, entraîne par rapport à une certaine culture, des choses très nouvelles qui sont forcément accueillies avec une part de résistance qui est essentiellement due à l'appréhension pour tout ce qui est nouveau. C'est la raison pour laquelle beaucoup de mesures prises telles la formation continue, la sensibilisation de l'administration, la mise en place de nouvelles règles de gestion, le fait qu'un responsable doit rendre compte de ses actions ...sont regardées avec une certaine crainte, au début tout au moins. Nous comptons d'ailleurs sur les médias dont votre hebdomadaire fait partie pour atténuer ces résistances et leur demandons en même temps de nous interpeller si nécessaire dans le cas où nous ferions fausse route, car le chemin est long. Comment nos partenaires européens et autres interprètent vos efforts de modernisation de l'administration marocaine ? - L'Union européenne et la Banque mondiale en particulier nous accompagnent dans cette réforme, parce qu'elles considèrent que le Maroc décollera nécessairement avec la réforme de l'administration. Il est clair, en effet, que la bureaucratie est une entrave devant les investisseurs et le développement économique de façon générale. Il faut donc s'atteler à mettre un terme à tous ces dysfonctionnements. Prenons un exemple simple, aujourd'hui l'entreprise marocaine est immatriculée sous cinq numéros : un n° de Registre de commerce, un n° d'IGR-TVA, un n° de CNSS, un n° de Douane, et un n° de Patente. Par conséquent, il est extrêmement difficile de nos jours de faire un suivi et une traçabilité de l'entreprise car cela suppose cinq fois plus de démarches, cinq fois de formulaires ...C'est la raison pour laquelle le ministère chargé de la Modernisation des Secteurs publics a proposé la formule de l'“Identifiant unique” pour l'entreprise et pour le citoyen qui vit également les mêmes problèmes. Cette proposition a été acceptée et elle est actuellement mise en route, notamment au niveau du ministère des Finances et de la Privatisation. Elle a eu un succès rapide car elle facilite la vie à tout le monde, aux diverses administrations aussi bien qu'aux usagers. La réforme des transports collectifs du personnel gouvernemental Depuis de longues années, chaque ministère a à sa disposition un certain nombre de véhicules pour le transport de son propre personnel au niveau des administrations centrales à Rabat. Au fil du temps, on est arrivé à un parc qui totalise environ 1.000 cars. L'aberration est qu'une bonne partie de ces véhicules font pratiquement le même trajet, quotidiennement, parfois pour déposer une ou deux personnes chacun à un même endroit, d'où perte de temps et d'argent. La réflexion initiée au niveau gouvernemental porte sur la nécessité de procéder à une réorganisation de l'ensemble de ce parc dans l'optique de le regrouper en un seul “ Transport du personnel du gouvernement ”. Et ce dans le but d'une rationalisation des moyens de l'Etat, d'un gain de temps et d'une simplification du trajet pour le fonctionnaire (qui aura pour corollaire l'amélioration de son rendement) dans la mesure où le car qui fait actuellement quelques 25 arrêts n'en ferait plus que deux ou trois pour des lignes directe. Par exemple, le personnel de plusieurs ministères qui habite Témara ira ensemble directement vers cette localité sans être trimbalé chacun dans le car de son ministère dans plusieurs quartiers rbatis avant d'arriver à destination. C'est la raison pour laquelle une sous-commission interministérielle a été mise en place dans le cadre du Plan d'action initié par le département chargé de la Modernisation des Secteurs publics. Cette réforme a également une signification importante : la mise en commun du parc signifie qu'on va vers Une administration, et une seule. Donc elle joue un rôle structurant. A.N.
