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RIisque médical, faute médicale, responsabilité médicale... : L'obligation de moyens : oui, mais nuance entre la faute médicale et l'accident ou complication
Aucun acte médical n'est dénué de risque qui peut être facteur de non guérison ou de complications morbides retentissant sur la vie socioprofessionnelle du patient Le patient est pris en charge à hôpital ou en clinique dans l'intention évidente de lui dispenser des soins dans les règles de l'art médical, avec dévouement, abnégation et intérêt aussi, en se faisant aider en cela par tous les moyens à jour des avancées techniques et technologiques de la science d'où la notion obligation de moyens. L'obligation qui pèse sur le médecin est donc de donner à son patient des soins consciencieux, attentifs, et conformes aux données acquises de la science à la date où il donne ces soins en se faisant aider dans cela et en cas de besoin par le concours d'un autre médecin plus compétent. Dès lors, le médecin ne garantit pas la guérison de son patient, ni l'absence de complication ou d'aggravation de son état, et ne répond pas du risque d'accident ou d'aléa thérapeutique inhérent à l'état du malade. La dangerosité des moyens techniques requis augmente au fur et à mesure de leur utilisation. Et une complication peut survenir pour multiples raisons. La lourde responsabilité que prend le médecin se fait dans l'environnement socio-économique et culturel que nous connaissons et la réaction face à un événement médical dans le sens d'une complication, amène des réactions tout à fait légitimes. Ces réactions sont parfois empruntées d'une sévérité et d'une condamnation avant toute instruction des faits, favorisée en cela par une médiatisation parfois précipitée en quête du sensationnel. Le médecin citoyen comme les autres exerce une activité à risque et il répond de ses actes devant ses pairs et devant ses patients. S'il est amené à commettre une faute professionnelle, il peut être sanctionné par l'ordre des médecins et/ou par la justice dans un cadre civil ou pénal ce qui fait prendre à la responsabilité médicale deux aspects : celui de la sanction en cas de faute instruite et établie. Le deuxième aspect est celui de l'indemnisation. Il n'y a pas lieu d'être excessif ni de verser dans une angoisse inutile. Le risque est là mais le bénéfice thérapeutique devant une affection qui peut autrement être beaucoup plus dangereuse si sa prise en charge médicale est abandonnée, est bien et infiniment plus grand. Par ailleurs on ne peut imputer à un médecin les complications d'une affection face à laquelle son attitude thérapeutique a été irréprochable au regard des données actuelles de la science et sa responsabilité nullement engagée. Et nous sommes loin de la négligence, incompétence et d'autres qualificatifs qui amènent le patient à considérer que ce qui lui arrive est la faute du médecin. La faute médicale est claire : c'est la violence du médecin, le faux certificat médical, l'euthanasie, l'infraction de la loi sur les stupéfiants,la stérilisation humaine sans motif médical, l'interruption volontaire de grossesse, la violation du secret professionnel, la non assistance à personne en danger, le manquement aux conditions de sécurité pour le patient…. La sanction judiciaire pénale, alors, ne peut se faire que dans le cas de faute médicale instruite prouvée répréhensible d'ailleurs par le code pénal. En pratique le patient s'estimant victime d'une faute médicale va déposer une plainte dans un cadre civil pour demander la réparation du dommage qui lui a été causé par le fait d'un acte chirurgical par exemple. C'est l'indemnisation. Le tribunal ordonne une expertise médicale au terme de laquelle un taux d'IPP (Incapacité Partielle Permanente) évalué en pourcentage du capital corporel. Exemple : Un coma prolongé avec anoxie cérébrale et des séquelles neurologiques peut valoir 100% d'IPP. Un traumatisme d'un organe au cours d'une intervention, l'oubli d'un champ opératoire ou d'une compresse dans la cavité abdominale peut donner des complications qui seront indemnisées sur la base des séquelles possibles après réparation (ré intervention chirurgicale) par un faible taux d'IPP malgré le caractère spectaculaire de la situation. Après expertise médicale la compagnie d'assurance auprès de laquelle le praticien a pris la précaution de contracter une assurance pour la responsabilité civile dite RC Professionnelle, se substitue au médecin pour indemniser la victime. En l'absence d'assurance RC c'est le médecin qui indemnisera celle-ci. La faute médicale en dehors des cas évidents et répréhensibles au regard du code pénal, et cités plus haut, reste difficile à prouver. La preuve incombe à celui qui dépose la plainte. Et en l'absence d'une certitude absolue le magistrat ne peut condamner le médecin et prononce souvent le non lieu en faveur du médecin pour qui la simple mise en cause ou mise en examen est lourdement préjudiciable. Responsabiliser le médecin sans qu'il soit en faute a souvent des conséquences psychologiques avec incidence certaine sur sa carrière professionnelle. ce qui amène les médecins en formation à ne pas s'intéresser aux spécialités à risque telles que la chirurgie générale ou spécialisée comme la gynécologie. Et l'absence de condamnation entraîne l'absence d'indemnisation. Pour le patient même si le dommage est présent, l'issue de l'action entreprise est incertaine. Ce qui va permettre de prévenir ces situations très inconfortables pour les deux parties est le devoir d'information du médecin qu'il doit observer scrupuleusement. Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. L'information doit être adéquate quant au but et à la nature de l'intervention ainsi que ses conséquences et ses risques, afin que le patient en toute connaissance de son état, puisse donner son consentement pour lui dispenser des soins. Tout au long de la maladie, le médecin tient compte de la personnalité du patient dans ses explications dans des termes intelligibles et accessibles quel que soit le niveau intellectuel du patient et veille à leur parfaite compréhension. En cas de maladie grave les proches doivent être informés dans les mêmes conditions sauf si le malade a interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite. La responsabilité du médecin peut être engagée pour défaut d'information du patient en cas d'accident. Mais le risque médical ne peut incomber uniquement la personne du médecin ou chirurgien traitant. L'hôpital public ou la clinique privée engagent leur responsabilité en cas de manquement dans l'exécution de soins hors normes ou la non organisation de soins. C est le cas de l'inobservation d'une permanence de médecin anesthésiste réanimateur permettant d'intervenir rapidement devant des situation dangereuses et imprévisibles. L'absence d'examen et de diagnostic rapides ayant privé un patient d'une chance de récupération totale constitue une faute dans l'organisation du service hospitalier.
