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Régime de la copropriété
Publié dans Finances news le 02 - 09 - 2004

La nouvelle réglementation de la copropriété des immeubles bâtis est une réforme fondamentale des droits et des obligations de chaque copropriétaire au sein d’un immeuble.
Etant intervenue 10 ans auparavant en France, cette nouvelle législation risque de se voir privée d’outils tangibles et réels pour une totale application au Maroc.
L’avenir des villes marocaines semble être voué à l’habitat collectif. Les rapports de voisinage dits de « Face à Face » sont en train de céder le pas devant un autre type de relations sociales. La réforme légale qui abroge l’ancienne réglementation de 1946 survient donc pour suivre cette nouvelle réalité. La cherté des terrains constructibles vient en tête des principales causes ayant donné naissance à la floraison des immeubles collectifs. La pression démographique et l’extension exagérée des périmètres urbains n’ont fait que précipiter le cours des constructions à usage collectif.
Après une « large » consultation des professionnels et des intervenants du secteur au sujet de la propriété foncière et de la copropriété, la nouvelle législation espère dissiper le doute quant à l'anarchie continuelle liée à la gestion et l’organisation au sein d’une copropriété.
Un tournant important qui souhaite instaurer plus de
« justice » dans la gestion d’une certaine forme de « vie en commun » touchant beaucoup de personnes.
Quant à la portée de la loi, elle enseigne qu’il y a trois problèmes majeurs auxquels il faut trouver des « astuces » juridiques pour que les habitants honorent leurs obligations.
Le premier point concerne le pouvoir délégué au syndic. Il s’agit de le renforcer davantage. Le deuxième point concerne les engagements moraux et financiers des habitants. Il s’agit de les faire appliquer. Enfin, le dernier point concerne la détérioration des constructions. Ce problème, mis entièrement sur le dos des habitants, a permis à la nouvelle loi de resserrer encore l’étau autour du cou des habitants.
Hormis ces grands axes, la nouvelle loi sur la copropriété impose aux promoteurs immobiliers d’établir le règlement de copropriété par les soins d’un ingénieur géomètre topographe agréé et de le déposer à la conservation foncière. Il faut remarquer que les nombreuses anomalies dans la gestion et l’entretien ont atteint des seuils inquiétants. Parfois, la vétusté de certains éléments peut mettre en danger la vie des copropriétaires, tels ces fils électriques à l’air libre, l’absence de lumière le soir avec risque de chute…
Le renforcement du rôle du syndic ne peut tempérer les divers problèmes qui naissent de la copropriété que si le propriétaire est poussé lui aussi à honorer ses obligations. Il faut souligner que les assemblées des copropriétaires (si elles sont tenues) ne peuvent rien en cas de malversation de la part du syndic. Le pouvoir de contrôle leur échappant de façon « légale », les copropriétaires risquent de se plier aux exigences du syndic, sans pouvoir remettre en cause sa responsabilité civile et délictuelle. Avec la nouvelle loi, les copropriétaires paraissent plus que jamais dépourvus de moyens d’action.


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