La publication du projet de loi 06-99 par le SGG couronne les efforts déployés pour doter le Maroc d'une réelle instance de régulation de la concurrence. Même si les moyens humains et techniques manquent quantitativement, et malgré le rôle consultatif du CC, le bilan du Conseil est largement positif aussi bien sur le plan national qu'international. La loi permettra au Conseil, une fois adoptée, de remplir réellement son rôle. L'attribution relative aux pratiques commerciales déloyales pose néanmoins quelques soucis. Abdelali Benamour, président du Conseil de la concurrence, dévoile les enjeux futurs du Conseil à la lumière du projet de loi sur la liberté des prix et de la concurrence. - Finances News Hebdo : L'avant-projet de réforme de la loi 06-99 relatif à la liberté des prix et de la concurrence a été soumis à commentaire sur le site du Secrétariat général du gouvernement. Tout d'abord, quelles sont vos impressions de voir aboutir un travail acharné livré par votre Conseil ? - Abdelali Benamour : La joie et la fierté concernant l'aboutissement d'un travail mené depuis presque quatre ans. Voici quelques éléments concernant la genèse du travail qui a été accompli : le Conseil de la concurrence a été réactivé en août 2008 après une dizaine d'années de mise en veilleuse. On peut même dire qu'il n'a pas réellement fonctionné depuis la mise en œuvre de la loi 06-99. En effet, à sa création, le Conseil avait travaillé pendant deux à trois mois, puis c'en était fini. Il faudra attendre août 2008 pour que le Conseil soit réactivé à travers ma nomination par SM le Roi et l'installation de ses membres par l'ancien Premier ministre en janvier 2009. Dès lors, la première action que les membres du Conseil et moi-même avions menée a concerné le réexamen du texte de base de la loi en question. Et là, nous avions constaté qu'autant ce texte était assez avancé sur le plan des principes de l'ouverture du marché et à la nécessité de sa régulation, autant l'instance qui devait prendre en charge cette régulation n'avait pas les pouvoirs nécessaires pour le faire, et ce contrairement à ce qui se passe un peu de par le monde où l'on essaye de jumeler concurrence et régulation. Nous étions dès lors devant deux choix : soit nous résigner, soit essayer de travailler positivement avec l'existant tout en militant pour le changement. Nous avons donc opté pour ce deuxième choix afin que le texte de loi régissant le travail du Conseil soit revu. Il est donc utile à ce stade de rappeler que le Conseil n'est pas resté les bras croisés en attendant la nouvelle loi puisque plusieurs actions ont été menées dans le cadre du texte actuel. La première des choses à faire était de constituer une équipe performante ; actuellement, elle regroupe une vingtaine de cadres, femmes et hommes, juristes et économistes de bon niveau. Notre formation a été assurée dans le cadre d'un jumelage avec l'Autorité allemande de la concurrence, et actuellement, on peut dire que le Conseil dispose réellement de compétences devant lui permettre de remplir son rôle, même si ces compétences ne sont pas quantitativement suffisantes pour répondre aux besoins futurs du Conseil. - F. N. H. : Justement, en évoquant la constitution d'une équipe, vous aviez du mal à recruter des cadres au sein de l'administration publique. Aujourd'hui, ce frein a-t-il sauté ? - A. B. : Non, il persiste et c'est pour cela que l'équipe, bien qu'elle soit composée de cadres compétents, est insuffisante quantitativement pour la raison que vous venez d'évoquer. C'est ce blocage dû au fait que les administrations n'acceptent pas toujours de laisser partir leurs cadres valables qui nous a amenés, dans le cadre de la réforme, à prévoir de recruter non seulement au sein de l'administration mais également sur le marché de l'emploi. - F. N. H. : Pour revenir à ce premier bilan, quelles ont été les actions réalisées durant ce premier mandat qui se prolonge jusqu'en octobre 2013 ? - A. B. : Nous avons par ailleurs sensibilisé l'opinion publique à l'économie de marché et à la concurrence ! Ce qui est bizarre, c'est que les gens vivent en économie de marché et en concurrence sans savoir très bien ce que cela implique. Donc, nous avons essayé de mener un certain nombre de rencontres à l'échelon central et régional en mobilisant des institutions qui peuvent nous saisir, en nous adressant au monde économique, à la magistrature, à la société civile, aux associations de protection du consommateur et aux médias bien évidemment. Il s'agit d'une activité très importante de notre bilan de ces dernières années. Le troisième volet de notre activité est notre action en tant qu'institution consultative. Il s'agit évidemment du corps de notre métier. Durant cette période, nous avons reçu une quarantaine de demandes d'avis et saisines dont un peu moins d'une trentaine est recevable. Nous en avons traité les deux tiers jusqu'à présent. Ces saisines et demandes d'avis nous ont permis, de par leur traitement, d'acquérir une réelle expérience sur le terrain. Maintenant, lorsqu'on parle par exemple d'abus de position dominante, on sait ce que cela signifie réellement. On n'est plus dans la théorie mais dans la pratique ! La quatrième action menée par le CC a résulté du fait que n'ayant pas le pouvoir d'auto-saisine, nous avons alors réalisé des études sur la concurrence de certains secteurs. La différence entre les deux est simple : l'auto-saisine peut déboucher sur des actions ou décisions, alors que l'étude n'est que le diagnostic d'un secteur donné. Nous avons ainsi programmé une vingtaine d'études dont une moitié a été confiée à notre équipe et l'autre moitié à des cabinets extérieurs au Conseil. Une douzaine de ces études a été réalisée et présentée publiquement, permettant ainsi de connaître des secteurs très importants. Ces études ont occasionné des débats publics très intéressants. Elles ont parfois permis de faire avancer les choses dans certains cas, référence faite notamment aux télécommunications ou encore au secteur pharmaceutique, aux marchés publics et à la compensation. En résumé, vous voyez donc que notre activité a été relativement intense malgré notre statut actuel. - F. N. H. : Quel impact a eu cette réactivation sur le plan international ? - A. B. : Effectivement, il y a lieu de souligner qu'en plus d'un certain rayonnement à l'échelle nationale, le Conseil est assez présent au niveau des institutions internationales. A titre d'exemple, je vous précise qu'à l'international, il existe trois grandes messes annuelles qui réunissent les institutions de régulation de la concurrence. La première est celle organisée par la CNUCED à Genève sur des thématiques ayant trait à la concurrence ; nous participons à cette rencontre avec une présence remarquée. La deuxième rencontre est celle organisée par l'OCDE à Paris à laquelle nous contribuons également par des articles et des interventions. La troisième manifestation ne dépend pas d'une organisation mais est le fait d'un réseau constitué par les autorités de la concurrence de par le monde. C'est l'ICN (International Competition Network) qui regroupe plus de 100 pays et 120 institutions de régulation. L'ICN est ainsi devenue la plus grande manifestation annuelle des autorités de la concurrence dans le monde. Et cette rencontre a lieu chaque année dans un pays différent. Ainsi, en 2012 elle s'est tenue à Rio de Janeiro ; l'année prochaine ce sera à Varsovie et en 2014, c'est le Maroc qui accueillera cette grande manifestation. Toujours dans le domaine international, je vous informe que lors de la deuxième semaine du mois de septembre 2012, nous avons organisé avec l'Autorité Américaine de la Concurrence (FTC), en collaboration avec le ministère du Commerce, de l'Industrie et des Nouvelles Technologies, la 4ème conférence sur la Protection du consommateur, dans le cadre du dialogue Afrique/USA. Notre présence est donc effective sur le plan national mais également de plus en plus sur la scène internationale. - F. N. H. : Pour revenir à la réforme de la loi 06-99. Quels en sont les grands axes ? - A. B. : Evidemment, je dirais que l'axe principal de notre activité durant les quatre dernières années a été constitué par notre action en faveur de la réforme. Je me limiterais à dire que c'était un travail laborieux. Puisque nous avions présenté au gouvernement de l'époque un projet de réforme dès la mi-2009, c'est-à-dire à peine quelques mois après notre installation. Les choses ont évolué assez lentement jusqu'au discours royal du 9 mars, puis l'audience que Sa Majesté m'a accordée et durant laquelle il avait annoncé la réforme du Conseil et sa constitutionnalisation. Dans la foulée, il fallait reprendre le projet et le rendre conforme au nouvel esprit de la Constitution. Une fois le projet prêt, il a été déposé par le gouvernement auprès du SGG. Entre temps, il y a eu l'arrivée d'une nouvelle équipe gouvernementale ; par conséquent, le projet a été renvoyé par le SGG pour réexamen au nouveau gouvernement. Cela s'est traduit par une série de réunions avec la nouvelle équipe. Les choses se sont bien déroulées et le projet a été envoyé au SGG il y a un peu plus d'un mois et mis en ligne pour commentaire sur le site du SGG à partir du 03 septembre afin que l'opinion publique, la presse, les institutions intéressées et les acteurs économiques puissent en être informés et faire éventuellement des suggestions. D'ailleurs, nous avons constitué une équipe pour étudier les commentaires et suggestions puisque tout projet est perfectible. Nous-mêmes continuons à émettre des suggestions pour que d'ici à la fin du mois il y ait un nouvel avant-projet qui sera mis dans le circuit d'approbation par le gouvernement, puis par le parlement. - F. N. H. : Cet avant-projet de loi répond-t-il aujourd'hui aux ambitions du Conseil pour devenir une réelle instance de régulation ? - A. B. : Je peux dire que le projet dans son actuelle mouture répond à plus de 95 % de nos attentes et ambitions. D'ailleurs, l'autorité gouvernementale a été en parfaite symbiose avec ce que nous voulions. Il y a néanmoins quelques petites remarques et questions sur lesquelles nous continuons à réfléchir ensemble. Il s'agit, par exemple, de la composition du Conseil. Nous sommes tous d'accord sur les 12 membres en plus du président pour assurer une cohésion et une réactivité. Le projet prévoit la nomination de quatre vice-présidents permanents pour épauler le président. Sur les quatre, le projet de loi prévoit deux juristes et deux économistes. Concernant les deux juristes prévus, ils sont tous deux des juges. Or, il aurait été préférable d'avoir un juge qui sera très important dans les procédures et un expert en droit de la concurrence. Le deuxième objet de réflexion, et peut-être le plus important, a trait au fait que la nouvelle Constitution nous donne la compétence non seulement en matière de pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante et contrôle des concentrations), mais également en matière de pratiques commerciales déloyales. La nuance ne paraît pas clairement quand on en parle ainsi mais la différence est de taille. En effet, les pratiques anticoncurrentielles, qui font partie des compétences de toutes les autorités de concurrence de par le monde, concernent le marché dans sa globalité, c'est-à-dire dans sa dimension macroéconomique ; mais les pratiques commerciales déloyales concernent fondamentalement les relations microéconomiques entre entreprises ou les rapports entre entreprises et consommateurs. Dans le premier cas, il s'agit de conflits qui peuvent supposer des dommages et intérêts et qui relèvent traditionnellement de la Justice. Dans le deuxième cas, il s'agit de conflits qui opposent une ou des entreprises à des consommateurs, ce qui relève du microéconomique lorsqu'il s'agit d'une opposition entre une entreprise et un consommateur ou du macroéconomique lorsque le conflit oppose une ou des entreprises aux consommateurs dans leur globalité. - F. N. H. : Comment pensez-vous remédier à cela ? Sachant ce que sont les moyens humains et financiers nécessaires face à la multitude des cas de pratique commerciale déloyale ? - A. B. : Nous avons mené une réflexion à ce sujet et nous avons abouti à la solution suivante : dans le cas des relations inter-entreprises, si nous nous autosaisissons, nous ne le ferons que dans le cas de pratiques commerciales déloyales entre entreprises entraînant un grand impact sur le marché. Le problème se posera lorsque le Conseil sera saisi de l'extérieur. Dans ce cas, nous devrions étudier la demande et comme le Conseil a un pouvoir discrétionnaire de choisir les dossiers à traiter, il lui revient alors de juger si le cas a un impact global sur le marché, et dans ce cas, il le traite lui-même en tant que cas de pratique anticoncurrentielle ; si jamais le dossier présente un cas de dommage et intérêt ou s'il n'a pas une grande incidence sur un secteur donné, il le transfert vers la juridiction concernée. - F. N. H. : Qu'en est-il lorsque le Conseil est saisi pour les cas opposant un consommateur et des citoyens ? - A. B. : C'est un volet plus complexe et plus facile à la fois. Je m'explique : cette nouvelle attribution nous pose un dilemme dans la mesure où il existe déjà une loi sur la protection du consommateur qui date d'avant la réforme constitutionnelle et qui prévoit la mise en place du Conseil de protection du consommateur qui aura un rôle consultatif, laissant ainsi la régulation à l'administration. Mais il y a les nouvelles dispositions de la Constitution, plus précisément son article 166, qui donne au Conseil de la concurrence la compétence en matière de pratiques commerciales déloyales dont celles qui impliquent le consommateur. Que faire ? Deux solutions se profilent dès lors : la solution la plus simple au niveau du texte, et qui rejoint quelque part la pratique en la matière dans certains pays, consiste à regrouper la régulation de la concurrence et la protection du consommateur dans une même instance à savoir le Conseil de la concurrence, puisque la Constitution lui confère cette responsabilité. Il suffirait alors d'amender la loi sur la protection du consommateur en stipulant que la régulation relève du Conseil de la concurrence. Précisons qu'un benchmark international montre que dans certains pays la régulation de la concurrence et la protection du consommateur relèvent d'une même instance parce qu'il y a beaucoup d'accointances entre les deux types de problématiques. C'est le cas notamment des Etats-Unis, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, d'Oman... Dans d'autres pays, la régulation de la concurrence et la protection du consommateur relèvent de deux entités distinctes. Au Maroc, ce n'est pas totalement ce dernier cas car la loi prévoyant la création d'un Conseil de protection du consommateur lui confère un rôle consultatif et non de régulation. La deuxième solution à ce dilemme est la suivante: le Conseil de la concurrence ne traiterait que les dossiers ayant une grande incidence sur un marché donné ; les autres dossiers seront alors transmis aux administrations intéressées qui travaillent en coopération avec l'instance consultative prévue par la loi. Sans chercher à s'octroyer plus d'attributions, je dirais que la première solution est la plus logique et la plus efficace, mais elle demandera des moyens humains et technologiques importants pour faire un travail de régulation correct. Cette décision relève bien sûr de l'exécutif et du législatif et doit en tout état de cause, appuyer le choix de la société qui repose sur l'économie de marché. - F. N. H. : Quelle est la prochaine étape pour cet avant-projet de loi ? Quand serait-il discuté et adopté, à votre avis ? - A. B. : Nous avons déjà franchi un important pas dans la mesure où le texte est au SGG et publié. Cela signifie qu'à l'issue des 25 jours de sa mise en ligne, il sera présenté au Conseil du gouvernement et par la suite au Parlement. Je ne peux pas vous dire s'il sera discuté durant cette session d'octobre, ce que nous souhaitons, mais nous sommes très confiants dans le fait qu'il sera adopté assez prochainement. Et pour cause, le président et les membres du Conseil ont été nommés pour un mandat de cinq ans et en octobre 2013, le Conseil doit renouveler son président et ses membres, et pour cela, il faut que cela se fasse dans le cadre du nouveau texte de loi qui, je l'espère, sera voté et publié au Bulletin Officiel. Je voudrais conclure en exprimant notre confiance dans l'avenir de ce texte, si important pour la régulation du marché. - F. N. H. : En évoquant les débats provoqués par les études et rapports du Conseil, cela vous a t-il attiré l'animosité de certains opérateurs ? - A. B. : Nous avons toujours signalé dans nos rencontres et présentations que les autorités de régulation de la concurrence de par le monde peuvent voir leurs travaux décrédibilisés, remis en cause et s'attirer l'animosité de certains lobbies qui ne sont pas contents de certaines conclusions. Le plus difficile est quand cette animosité est tacite, puisque personne ne peut être explicitement contre l'éthique dans le monde des affaires. C'est pourquoi, nous dit-on, dans les milieux des autorités de la Concurrence de par le monde, qu'il faut avoir un peu la peau dure pour endosser une telle responsabilité ! Au Maroc, nous essayons d'impliquer les opérateurs économiques, les associations de défense des consommateurs, les médias et l'opinion publique dans notre travail et faire prendre conscience que la régulation est dans l'intérêt de tout un chacun ! Il faut reconnaître que jusqu'à présent, les opérateurs économiques, la magistrature, les associations de défense des consommateurs et les médias ont globalement soutenu le Conseil de la concurrence.
