L'UE va apporter son appui à la consolidation des réformes lancées en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes par un programme qui fait partie du domaine «Bonne gouvernance et Droits de l'homme». L'objectif global de ce programme, initié par le MDSFS, est de contribuer à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment par la promotion des droits des femmes et leur application effective. Le projet de loi contre la violence conjugale est depuis janvier 2010 dans le circuit d'approbation. Nouzha Skalli, ministre du Développement social, de la Famille et de la Solidarité (MDSFS), revient sur les principales avancées en matière d'approche genre au Maroc. - Finances News Hebdo : Peut-on avoir plus de détails sur le programme genre que l'UE veut soutenir ? - Nouzha Skalli : L'Union européenne s'est engagée à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage et précisément dans la région euro-méditerranéenne. Aussi, à travers un Programme Indicatif National (PIN) 2011-13 entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne et en accord avec l'esprit du Statut avancé accordé au Maroc en 2008, l'Union européenne s'est engagée à apporter un appui au Maroc à la consolidation des réformes lancées en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes, par un programme qui fait partie du domaine «Bonne gouvernance et Droits de l'homme». Il s'agit du premier programme du genre en Méditerranée. Il a pour mission d'apporter un appui à la politique sectorielle du ministère du Développement social, de la Famille et de la Solidarité dans la mise en œuvre de l'agenda gouvernemental de l'égalité 2011-2015. L'objectif global de ce programme est de contribuer à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment par la promotion des droits des femmes et leur application effective. La formulation de ce programme a fait l'objet de consultations avec les hauts responsables des départements gouvernementaux, des représentants des organismes nationaux et des partenaires internationaux. Un atelier a été organisé avec les représentants de la société civile et un deuxième avec des groupes parlementaires. Au cours du deuxième semestre de l'année 2011, une convention de coopération tripartite sera conclue entre le MDSFS, le MEF et l'Union européenne qui permettra le démarrage du Programme d'Appui à la Politique Sectorielle du Maroc en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. Le montant du programme est évalué à 35 millions d'euros pour la mise en œuvre de l'Agenda Gouvernemental de l'Egalité 2011-2015, dont environ 6% profiteront aux acteurs non étatiques. - F. N. H. : Si l'on devait faire une analyse « genre » au Maroc, quelle serait-elle ? Quels sont les problèmes que les femmes rencontrent encore au Maroc ? - N. S. : Les acquis de notre pays en matière d'égalité hommes-femmes sont forts, importants et structurants. Ces avancées ont été le fruit du leadership de Sa Majesté Mohammad VI et ont couronné les longues luttes du mouvement pour les droits des femmes dans notre pays. Parmi les réformes législatives, la plus importante est incontestablement celle du code de la famille annoncée devant le Parlement par Sa Majesté le Roi le 10 octobre 2003. Le nouveau code de la famille a apporté des changements majeurs. Désormais, les rapports familiaux sont fondés sur l'égalité et la coresponsabilité entre les conjoints. Le 10 octobre est déclaré Journée nationale de la femme depuis octobre 2008. Le Maroc s'est aussi doté d'une stratégie multisectorielle et d'un programme de lutte contre la violence à l'égard des femmes. L'année 2007 a connu l'adoption du code de la nationalité, ainsi que l'amendement du code du travail. Parallèlement, le chantier de la budgétisation sensible au genre est très avancé dans notre pays. C'est ainsi qu'un rapport genre est publié chaque année par le ministère de l'Economie et des Finances et a concerné 25 secteurs gouvernementaux en 2010. En matière d'accès des femmes aux postes de décision, après l'adoption en 2002 de la liste nationale qui a permis l'élection de 35 femmes au Parlement, l'année 2009 a constitué un tournant dans la représentation des femmes au niveau local. En effet, lors des élections municipales de juin 2009, la représentation des femmes est passée de 127 à 3.428 femmes élues, soit une augmentation de plus de 3.000%. Le taux des femmes est ainsi passé de 0,56 % à 12,38% de l'ensemble des conseillers communaux en une seule élection. Si on considère que cette participation des femmes constitue un véritable levier du développement social, il y a lieu d'évaluer l'impact positif de cette avancée sur toutes les problématiques sociales. La charte communale a introduit deux mesures clefs: • la création des commissions consultatives de la parité et de l'égalité des chances auprès de chaque conseil communal ; • la mise en place d'un plan de développement communal selon une approche participative sensible à l'approche genre. Ajoutons à cela la nomination de sept femmes ministres en 2007, et le débat ouvert sur l'amélioration de la représentation des femmes au Parlement en perspective des législatives de 2012. Il est important aussi de faire référence à l'Initiative Nationale pour le Développement Humain lancée par Sa Majesté en 2005 qui a largement contribué à l'amélioration des conditions de vie des Marocains et Marocaines avec une baisse du taux de pauvreté à 9% en 2007, contre 14% en 2007. En terme d'incidence genre, près de 2 millions de femmes ont bénéficié de 18.000 projets en 2009, depuis le lancement de cette initiative. Enfin, tout récemment, le gouvernement a mis en place le Fonds de solidarité familiale pour venir en aide aux femmes divorcées indigentes. En dépit des initiatives importantes engagées par notre pays en faveur de l'égalité et la lutte contre toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes, de nombreux défis restent à relever. Il s'agit particulièrement de la promotion des réformes juridiques : augmentation des femmes dans les instances électives, réduction des violences à l'égard des femmes, diffusion de la culture de l'égalité, généralisation des mécanismes de prise en charge et protection des femmes victimes de violence fondée sur le genre, lutte contre la féminisation de la pauvreté et de l'analphabétisme et renforcement des mécanismes de coordination des politiques au niveau national, régional et local. L'Agenda Gouvernemental de l'Egalité 2011-2015, en cours de finalisation par le MDSFS constitue, dans ce cadre, un plan des actions programmées par l'ensemble des départements ministériels concernés et dans l'objectif d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, sur le moyen terme, permettant ainsi à notre pays de relever ces défis. L'agenda regroupe 25 ministères et constitue un catalyseur permettant de créer une forte synergie en vue d'intégrer l'approche genre dans les politiques nationales et programmes de développement. L'agenda de l'égalité s'articule autour de 9 domaines d'intervention prioritaires, 30 objectifs stratégiques, 100 mesures budgétisées et des indicateurs clairs de suivi et d'évaluation. - F. N. H. : Où en êtes-vous à propos du projet de loi contre la violence conjugale ? - N. S. : Le ministère du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité a élaboré un projet de loi contre la violence conjugale qui est actuellement dans le circuit législatif, et ce depuis janvier 2010. Un comité constitué des représentantes de notre ministère et du ministère de la Justice travaille sur le projet pour harmonisation avec les dispositions du Code pénal en cours de révision. Le projet de loi a été élaboré selon une approche participative impliquant les intervenants institutionnels, les acteurs de la société civile et les universitaires, et ce à travers la réalisation d'une étude analytique du projet de révision du Code pénal. Ce projet de loi vise essentiellement à garantir une protection efficiente contre la violence conjugale, à répondre aux attentes de la société et des différents intervenants et asseoir une conformité avec les engagements nationaux et internationaux. Les dispositions de ce projet de loi prévoient une définition précise de toutes les formes de violence et des sanctions avec le renforcement des peines alternatives aux peines privatives de liberté. Des mesures préventives sont également prévues par ce nouveau texte. - F. N. H. : Comment se déroule le programme Tamkine qui est un programme de renforcement des capacités et d'autonomisation des femmes afin de leur permettre de lutter contre la violence ? - N. S. : Le Maroc représente un des pays pilotes du Fonds des MDGs (Objectifs du Millenaire du Développement) à travers la mise en place du programme Tamkine : programme multisectoriel contre les violences basées sur le genre par l'autonomisation des femmes et des filles. Ce programme, dont le ministère du Développement social est le coordinateur, fait converger l'action de 13 secteurs gouvernementaux, 8 agences des Nations Unies, ainsi que des associations de la société civile. Il s'articule autour des deux axes : • appui à l'institutionnalisation du genre et des droits humains des femmes dans les politiques nationales et programmes de développement • territorialisation des politiques nationales sensible au genre dans 6 régions identifiées avec la mise en place des espaces multifonctionnels, les chaînes multisectorielles de prise en charge des femmes et des filles victimes de violence, mais aussi sensibilisation et éducation à l'égalité. De nombreuses réalisations ont été concrétisées dans le cadre de ce programme : • la première enquête nationale sur la prévalence de la violence, dont les premiers résultats ont été diffusés le 10 janvier 2011 par le Haut Commissariat au Plan, et qui a fourni pour la première fois des données nationales, fiables et précises sur la violence à l'égard des femmes. • différentes actions ont été réalisées ou sont en cours de réalisation. Citons : • près de 350 centres d'écoutes et cellules d'orientation ont été mis en place par le ministère de la Justice, de la Santé, de la sûreté nationale et de la Gendarmerie royale, en plus des ONGs de la société civile ; • un diagnostic sur la prise en charge des femmes victimes de violence a été réalisé dans les 6 régions ciblées par Tamkine et dont les résultats ont permis de mieux orienter la mise en place par le ministère des Espaces Multifonctionnels pour les Femmes (EMF) • des EMF ont été lancés ou sont en cours dans les villes de Meknès, Ouarzazate, Essaouira, Tanger, Agadir, Salé et Larache offrant des services intégrés, dans la perspective de les généraliser à travers l'ensemble des provinces. • un guide des normes et standards de qualité de prise en charge des femmes victimes de violence au sein des cellules d'assistance des tribunaux a également été élaboré par le ministère de la Justice • le ministère du Développement social abrite le Centre d'écoute national ou numéro économique 345, au service des femmes confrontées à une situation de violence et organise des sessions de formation au profit de la Sureté nationale, la Gendarmerie royale, les professionnels de la Santé, de la Justice, des médias, en plus des écoutantes du centre national et les ONG ; • un système d'information institutionnel, multipartite, sur la violence fondée sur le genre a été mis en place et un rapport statistique annuel issu de ce système est élaboré ; • Notre ministère est en train de lancer un Centre pilote pour auteurs de violences fondées sur le genre ; des campagnes annuelles de sensibilisation sont enfin organisées en partenariat avec la société civile. Dossier réalisé par S. Es-siari & I. Bouhrara
