Négocié depuis janvier 2007, un contrat-programme pour la PME a été finalisé. Le patronat, l'Etat et le Centre des Jeunes Dirigeants se sont alliés le temps d'une convention au profit des PME. Cela a débouché sur une fiscalité spécifique, un financement de 2,5 milliards de dirhams à fonds perdu et surtout des mécanismes pour intégrer dans le circuit plus de 50.000 PME. Le détail. En 2007, Salah Eddine Mezouar est alors ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Mise à niveau de l'économie. L'homme a déjà à son actif le plan «Emergence», définissant les métiers mondiaux du Maroc et prépare, sous bonne garde, deux plans stratégiques : Rawaj pour le commerce et le contrat-programme pour le développement des PME (petites et moyennes entreprises) et TPE (très petites entreprises). En juin 2007, le secteur du commerce respire enfin en apprenant les grandes lignes de « Rawaj », un programme ambitieux qui devait, selon l'esprit de la réforme, restructurer et faire exploser une filière en manque de reconnaissance. On parle déjà d'un potentiel de plus de 180 milliards de DH à l'horizon 2020. En août de la même année tombe enfin l'étude du cabinet Capital Consulting sur le plan de développement des PME. Trop tard pour le gouvernement en place, les élections législatives pointaient à l'horizon et les esprits étaient déjà ailleurs. Le Maroc venait donc d'enterrer un autre projet destiné à faire évoluer une population d'entreprise qui peine à émerger en tant que pôle puissant de l'économie. En octobre 2007, deux hommes avaient tout intérêt à faire renaître le contrat-programme pour le développement des PME et TPE : Salah Eddine Mezouar, devenu à l'occasion ministre des Finances et de l'Economie sous le mandat du Premier ministre istiqlalien Abbas El Fassi, et Moulay Hafid Elalamy, président de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM). Les deux hommes ont deux raisons différentes de concrétiser le contrat. Si l'un se doit de redresser une bonne partie de l'économie nationale en mettant à sa disposition les mécanismes adéquats, l'autre se doit de concrétiser un projet qu'il a rudement négocié et qui, en principe, devrait lui garantir une légitimité auprès des PME. Début novembre, rien ne va plus et les dés sont jetés. Le projet de loi des Finances vient d'être approuvé en force par la commission financière de la Chambre des représentants. Et il est fort à parier que le gouvernement ne fera pas marche arrière pour rattraper ses oublis. Même s'il s'agit de dossier stratégique comme celui de l'aide et du développement des PME. Alors que nous mettions sous presse, aucune information ne filtrait sur l'état d'avancement du contrat-programme ni sur le sort qui lui sera accordé. De fins connaisseurs du milieu politique soutiennent, sans siller, que le plan reviendra sur la table des négociations dès janvier 2008, le temps que Abbas El Fassi puisse être convaincu, après une bonne présentation du duo Nizar Baraka et Salah Eddine Mezouar, de la portée stratégique du contrat. Fin politicien, le secrétaire général du parti de l'Istiqlal ne laissera pas l'occasion d'y mettre du sien. Ce qui laisse présager, selon nos analystes de la vie politique et économique, des corrections majeures à porter au contrat actuel. Sans oublier le problème épineux de la fiscalité et le poids de l'administration des impôts dans la réussite de ce projet. De quoi s'agit-il exactement ? Une fiscalité forte dans un cadre sélectif Le projet de contrat-programme, tenu secret depuis l'été 2007, cache un gisement énorme. Le projet s'articule autour de deux programmes destinés à deux pôles différents de la population des PME. Le premier volet, intitulé «Moussanada», vise les PME et les TPE en phase de création ou en phase de développement. En revanche, le volet « Imtiaz » vise le développement de PME à fort potentiel. La distinction entre les deux panels d'entreprises n'est pas fortuite. Moussanada vient en renfort au programme Moukawalati, puisque sa finalité est d'arriver à concrétiser 25.000 nouvelles créations d'entreprises sur les cinq années (5.000 par an) que durera le contrat-programme. Au départ, les concepteurs du projet ciblaient la période allant de janvier 2008 à décembre 2012, mais le fait que la loi des Finances 2008 n'ait pas intégré ce programme d'appui à la PME, conduira à une révision du calendrier. Il reste à savoir quand. Cela est d'autant plus important que l'objectif de ce projet est d'atteindre un taux de création d'entreprises de 43% par an, contre 13% actuellement. Pour y arriver, Moussanada propose la grosse artillerie. D'abord, le plan récupère toutes les mesures prévues par Moukawalati, dont l'avance sans intérêt à hauteur de 10% de l'investissement et dans la limite de 15.000 DH remboursables sur 6 ans avec 3 ans de grâce. Mieux encore, «Moussanada Création», c'est son nom, exige l'adaptation de certaines mesures qui ont été peu ou mal appliquées. Ainsi, il est question de rendre entièrement applicable la garantie de l'Etat de 85% des crédits bancaires tout en en simplifiant les mécanismes. Pour se distinguer davantage de Moukawalati, « Moussanada Création » propose d'élargir le programme Moukawalati à tous les demandeurs, sans distinction par le diplôme ou le niveau d'instruction, ou encore la nécessité de l'inscription à l'Anapec. Mais contrairement à l'ancien régime, «Moussanada» réclame un déplafonnement de la garantie des crédits par l'Etat. Pour éviter la casse, le nouveau programme s'appuie sur l'accompagnement des jeunes créateurs d'entreprises pendant deux ans au lieu d'un an dans le cadre de Moukawalati. Pour la phase de développement, « Moussanada développement » fait appel à certaines mesures de la charte de la PME restées lettres mortes depuis 2002. C'est dans cette optique qu'il est proposé d'activer le soutien fiscal dans trois cas de figure. Le premier concerne les PME en liquidation. La charte de la PME prévoit une réduction de la base imposable à l'impôt sur le revenu pour la souscription en numéraire au capital d'une PME en liquidation. Donc si vous vous proposez en acheteur d'une PME en mauvaise passe, vous pourrez bénéficier d'un cadeau fiscal. Mesure qui n'a jamais été appliquée malgré sa pertinence et son impact sur le maintien de l'emploi. La charte prévoit également une disposition que le fisc n'a jamais mise à exécution : l'application au capital risque le même régime fiscal que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). L'impôt sur les sociétés n'est pas en reste. « Moussanada Développement » propose un IS à 15% pour les résultats bruts de moins d'1 million de DH et 20% pour la fourchette de 1 à 3 millions de DH. Pour les structures soumises à l'imposition forfaitaire, le projet propose une réduction de 50% sur une période de cinq ans. «Moussana Développement» table également sur le maintien de la carotte fiscale prévue en cas d'introduction en bourse (25 ou 50% d'abattement selon la nature de l'opération) et l'octroi d'un dégrèvement fiscal de 10% sur les opérations de transmission d'entreprises. Une fiscalité généreuse, mais aussi un programme d'aide ciblé. Aussi, le contrat programme prévoit l'activation du fonds de soutien, dont l'application était prévue pour septembre 2007. Il s'agit d'un mécanisme qui permet la prise en charge par l'Etat de 50% du montant de l'investissement sur un projet innovant. Le tout dans un package d'accompagnement qui permet à la fois d'identifier les projets innovants et leur mise en place. Mieux encore, «Moussanada Développement» exige que l'Etat réserve 20% du budget d'achats des organismes publics aux PME et TPE. Dans la foulée, une réforme de la loi sur les marchés publics devrait imposer aux grandes entreprises adjudicataires de sous-traiter, impérativement, chez les petites. La relation entre PME et grandes entreprises gagnera, en outre, en maturité avec des délais de paiement stricts. Le contrat-programme précise, à cet effet, que les délais de règlement des fournisseurs et prestataires de services seront fixés, par voie légale, à 90 jours maximum. Ce délai passé, des pénalités de retard de 1,5 fois le taux d'intérêt légal applicable à l'adjudication des marchés seront appliquées. Plusieurs mesures vont dans ce sens, notamment dans le cas des contrats spéciaux de formation ou du système du tiers payant. Imtiaz : les 100 meilleures PME de l'année Pour le programme «Imtiaz», le contrat-programme fait mieux. Précisons d'emblée qu'Imtiaz est destinée à des entreprises à part. D'abord, en plus de correspondre à la définition d'une PME, la bénéficiaire doit justifier d'au moins deux ans d'existence et de 20% de croissance sur les trois dernières années, tout en réalisant 30% du chiffre d'affaires à l'export. Il faut vraiment être un génie du business pour faire partie des 100 PME que l'Agence Nationale de la PME (ANPME) et la CGEM envisagent de sélectionner chaque année pour bénéficier de ce régime préférentiel. En pus des avantages accordés par «Moussanada Développement», «Imtiaz» promet, sur le plan fiscal, l'octroi d'un crédit impôt recherche et développement, une revendication qui figure dans le contrat-programme du secteur des nouvelles technologies de l'information depuis presque 10 ans, mais qui n'a jamais été accordée. Le contrat-programme vise l'impôt sur le revenu également. Ses concepteurs proposent une réduction de l'IR de 50% lié au recrutement de deux cadres de haut niveau. La réduction est valable pour 3 ans et pour les salaires bruts qui dépassent 240.000 DH par an (des salaires de 15.000 DH net mensuels et plus). Sur le plan du financement, «Imtiaz» met le paquet sur les mesures d'accompagnement. Ainsi, il propose le financement de 100 jours de conseil au profit des entreprises admises dans «Imtiaz», la prise en charge de 50% des frais de participation à des expositions internationales (plafonnés à 100.000 DH) et le financement de 50% des campagnes de communication sur les marchés internationaux (plafonné également à 100.000 DH par entreprise). Les heureuses élues bénéficieront, en plus, du financement par le Fonds Hassan II, de 50% du prix des terrains à vocation industrielle et 30% du prix des espaces bâtis. La nouveauté de cette mesure est qu'elle est généralisée à tous les secteurs, contrairement à la sélectivité sectorielle utilisée dans le cadre des aides accordées par le fonds Hassan II. Du côté de la garantie, «Imtiaz» préconise la création d'une ligne auprès de la Caisse Centrale de Garantie dédiée aux avances accordées dans le cadre des marchés publics. Attention, il faut être en règle ! Une montagne de mesures, aussi pertinentes les unes que les autres et entourées de toutes les précautions possibles. Notons d'emblée que les entreprises candidates aux programmes «Moussanada» et «Imtiaz» doivent à tout prix justifier d'une transparence sans tache. D'où l'exigence de l'identifiant fiscal, du certificat de la CNSS et de la certification des comptes. Chaque année, le postulant sera ausculté pour déterminer le degré de respect des engagements initiaux et les écarts possibles. Chaque année, les contrôles seront de mise pour éviter que les deniers publics ne soient dilapidés dans les faux frais et le confort des personnes au lieu de la pérennité des affaires. Cela est d'autant plus vrai que l'Etat doit mettre sur la table pas moins de 2,5 milliards de DH sur cinq ans, soit un effort budgétaire variant de 400 à 550 millions de DH chaque année jusqu'à l'aboutissement du programme. Tout en fonds perdus. Cette manne budgétaire ne tient compte ni du manque à gagner fiscal qui pourrait découler de la baisse de l'IS et des crédits d'impôts prévus, ni des infrastructures à mettre en place, comme les locaux intelligents, l'immobilier d'affaires et les zones industrielles. Le programme dégage ainsi une volonté réelle déclinée en un budget conséquent pour réussir, une fois pour toutes, trois objectifs majeurs : créer des PME et TPE, mettre à niveau des PME et développer des champions dans la catégorie PME. Et cela nécessite des moyens aussi bien financiers qu'institutionnels. Justement, le programme met la restructuration de l'ANPME à la tête des priorités pour accompagner la mise en place des mesures prévues par «Moussanada» et «Imtiaz». Une restructuration déjà lancée suite à l'étude de recadrage dont à fait l'objet l'agence en 2007. Par ailleurs, le contrat-programme ne sera pas ouvert à vie. L'idée est d'ouvrir une brèche dans laquelle des PME performantes peuvent puiser des outils de développement tout en bénéficiant d'un appui fiscal et financier de l'Etat. Justement la brèche est limitée à 3 ans. Chaque PME inscrite au programme ne peut bénéficier du régime spécifique que pendant 3 ans. Le contrat ne précise pas ce que deviendra la PME après cette période, ni si elle aura toujours droit à une fiscalité préférentielle, au financement du conseil ou encore à la garantie de l'Etat. Ce qui laisse entendre qu'à la fin de la période convenue, la PME revient au taux de droit commun. En principe, elle sera capable de se débrouiller seule. Des chances de réussite mitigées Le plan étant évolutif, personne ne peut prévoir son échec ou sa réussite à l'avance. Il n'en demeure pas moins que certaines mesures laissent sceptiques. Commençons par la fiscalité. La baisse de l'IS, bien qu'importante, n'a jamais été une priorité pour la PME. Pour preuve, les nombreuses revendications des défenseurs de la PME n'ont jamais mis le paquet sur l'IS. Sur le plan opérationnel, une baisse de l'IS ne se traduit pas automatiquement par une augmentation importante des réserves en fonds propres, surtout pour les PME à faibles rendements. « Ce sont l'impôt sur le revenu et la TVA qui font la différence pour la PME», explique un économiste proche du patronat. L'idée est simple, la PME a besoin de ressources qualifiées qu'elle doit payer au prix fort. Cela engendre des charges salariales importantes. Pour un salaire de base de 10.000 DH brut, la PME verse jusqu'à 4.000 DH d'IR, et même en usant de montages savants (prime de représentation, prime de transport, prime de panier…), la proportion de l'IR demeure asphyxiante dans le poste masse salariale. De même, la TVA a une incidence directe sue le pouvoir d'achat. Or, l'enjeu de la PME réside dans la consommation. Le développement des PME dans les pays développés s'est d'abord réalisé sur le marché intérieur. La PME crée et commercialise à ses compatriotes, et c'est grâce au dynamisme de la consommation domestique que la marge de manœuvre de l'investissement augmente et avec, la valeur ajoutée du business. Or, au Maroc, la PME évolue dans un climat peu amène. «La PME a une double concurrence: l'informel et les produits étrangers», ironise un industriel de la place. Une situation qui ne s'améliore pas avec le temps, au contraire, l'informel gagne du terrain et le contrat-programme ne peut rien contre cela. Justement, l'un de ses objectifs est de lutter contre l'informel, mais les mesures préconisées ne sont pas suffisantes. «Parions que le contrat-programme s'adresse déjà à des entreprises structurées et transparentes. Or, ce sont celles qui opèrent dans l'ombre qui nous font mal et qui nous obligent à gratter sur nos marges d'exploitation jusqu'à ne plus disposer de marge de manœuvre», souligne un patron de PME, qui a déclaré n'avoir aucune idée des mesures du contrat-programme. Il n'empêche qu'il a deviné juste. Pour lui, il n'y aura pas de développement du marché intérieur tant que l'Etat n'aura pas durci le ton face à l'informel. «Arrêtons de proposer des solutions alléchantes à des hors-la-loi. Identifions-les et sanctionnons-les, c'est le moyen le plus efficace pour mettre fin à cette plaie», poursuit notre patron. Cela est d'autant plus vrai que l'informel est une question de culture, de tempérament et non pas de fiscalité. Passons aux conditions d'éligibilité, il est clair que le plan Imtiaz vise les PME qui sortent du lot. Mais il pêche par un excès d'ambition. Le critère d'éligibilité le plus emblématique est celui qui exige une croissance de 20% sur les trois dernières années. Or, qui peut prétendre à une telle croissance ? Certainement pas l'industrie. Dans le secteur industriel, la courbe de croissance affiche des taux intéressants pendant les deux ou trois premières années d'exploitation, mais stagne à hauteur de 8 à 12% dès l'atteinte de la vitesse de croisière. Donc, à ce stade de leur vie, les entreprises affichant ce taux, pourtant honorable, ne peuvent avoir droit au gâteau. En revanche, seules les entreprises industrielles opérant dans le cadre de contrats de sous-traitance peuvent espérer faire partie de l'équipe nationale à l'export. Dans tous les cas, l'existence d'un tel contrat est une première au Maroc. Il reste à savoir quand il sera appliqué. Salah Eddine Mezouar a programmé 100 millions de DH au budget 2008 pour la PME et promet d'augmenter la mise au fur et à mesure de l'application du programme. Toutefois, force est de constater que l'initiative de Mezouar ne produit pas l'effet souhaité, une sorte de signal pour les patrons de PME qui, chauffés par le tapage sur la baisse de l'IS, qui bénéficiera surtout aux grandes entreprises, ne croient plus à des lendemains meilleurs.
