Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté un projet de loi n°44.20 modifiant et complétant la loi 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, a indiqué le ministre de l'Education nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi. Présenté par le ministre chargé de l'Administration de la défense nationale à la place du ministre de l'Economie, des finances et de la réforme de l'administration, ce projet de loi vise à porter des amendements aux articles 11, 19 et 61 de la loi 103.12 promulguée par le Dahir n°1-14-193 du 1er Rabii I 1436 (24 décembre 2014), a fait savoir Saaid Amzazi lors d'un point de presse à l'issue du conseil de gouvernement. Lire aussi | Crédits Damane Oxygène : attention aux effets pervers ! Il s'agit également de compléter cette loi par l'article 19 Bis et ce, dans l'objectif d'adapter ses dispositions avec le projet de loi n° 36.20 relatif à la transformation de la Caisse centrale de garantie (CCG) en société anonyme, a-t-il ajouté. Lire aussi | Coronavirus : le taux appliqué à Damane Oxygène est de 4% Ainsi, il sera procédé au niveau des articles 11 et 61 de la loi 103.12 au changement de la dénomination de la CCG pour devenir « La banque publique de l'entreprise » et soumettre cette société à toutes les dispositions de cette loi, compte tenu de l'élargissement de ses missions pour comprendre l'exercice de nouvelles activités, dont l'octroi de crédits aux entreprises conformément à des conditions fixées par une circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib après consultation du comité des établissements de crédit. Tribune et Débats La tribune qui vous parle d'une actu, d'un sujet qui fait débat, les traitent et les analysent. Economistes et autres experts, patrons d'entreprises, décideurs, acteurs de la société civile, s'y prononcent et contribuent à sa grande richesse. Vous avez votre opinion, convergente ou différente. Exprimez-la et mesurez-vous ainsi à nos tribuns et débatteurs. Envoyez vos analyses à : [email protected], en précisant votre nom, votre prénom et votre métier.
