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Le Ministère public et le Conseil de la Concurrence concluent un accord de coopération
Publié dans Barlamane le 27 - 12 - 2021

Un accord de coopération visant à lutter contre toutes les formes de pratiques anticoncurrentielles par l'application stricte des dispositions de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence a été conclu, lundi à Rabat, entre la présidence du ministère public et le Conseil de la concurrence.
Cette convention prévoit le renforcement de la coopération entre les deux parties par l'échange d'expertises et d'expériences dans les domaines de formation, de stage, de coordination et de concertation, pour garantir strictement la bonne application de la loi, notamment en ce qui concerne les aspects liés à l'organisation et à la gestion des enquêtes prévues par la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Elle prévoit également la création d'un comité mixte qui se réunit périodiquement pour étudier les modalités de coopération, de coordination et de mise en œuvre des termes de l'accord.
Cet accord œuvre à renforcer la coopération et la coordination dans le but de juguker toutes les formes de pratiques violant les conditions de la concurrence, et ce par l'application effective des dispositions de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence afin d'atteindre les objectifs communs, notamment en ce qui concerne la transparence, la consolidation du principe d'égalité des chances, l'équité des relations économiques et le maintien de l'ordre public concurrentiel.


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