La Chambre des représentants a adopté hier, en deuxième lecture et à l'unanimité, le projet de loi n°15-18 relatif au financement collaboratif. Ce cadre juridique devra contribuer à la mobilisation de nouvelles sources de financement au profit des très petites, petites et moyennes entreprises et des jeunes porteurs de projets innovants. Il devra également permettre la participation active des financeurs potentiels aux projets de développement du pays via un mécanisme de financement simple, sécurisé et transparent. Il établit un dispositif complet de régulation des activités de financement collaboratif. A cet effet, il comprend notamment : la création du statut de gestionnaire de Plateformes de financement collaboratif (PFC), la définition du dispositif d'agrément des Sociétés de financement collaboratif (SFC), la définition des procédures et des modalités de création et de fonctionnement des PFC et la définition des engagements et des obligations de la SFC en matière d'information du public, de publicité et de reporting.
