Monopole des courtiers sur les rendez-vous de visa : Nasser Bourita tape du poing sur la table    Les dimensions de la visite du président chinois au Maroc : des transformations stratégiques    Le Maroc lancera les premières adjudications relatives au gazoduc Afrique atlantique en 2025    Alfa Romeo Junior : ce que vous devez savoir sur ce SUV urbain    Journée mondiale des transports durables : l'ONCF lance une promotion spéciale    Al Barid Bank et Guichet.com s'allient en faveur des jeunes Marocains    Le Trésor place 3,5 MMDH d'excédents de trésorerie    Grèves des médecins du secteur public : Aux origines d'un malentendu onéreux [INTEGRAL]    Echange commercial Maroc-Royaume-Uni : Rabat affiche un excédent commercial de 1 milliard de livres sterling au deuxième trimestre-2024    Arrestation de Boualem Sansal : l'hallucinante rhétorique antisémite du régime algérien contre Emmanuel Macron et la France qui appuie sa folle dérive autoritaire    Victoire de Trump et échec des démocrates : quels enseignements pour les partis politiques au Maroc ? [Par Amine Karkach]    L'Uruguay retient son souffle avant le deuxième tour des présidentielles    LDC (F) Maroc 24: L'AS FAR très proche de sa 2e étoile !    Botola D1 J11. Acte II : IRT-MAT et RSB-HUSA au programme d'aujourd'hui    Mpox: l'OMS maintient son plus haut niveau d'alerte    Le théâtre, un outil diplomatique efficace pour exporter la culture marocaine à l'international    Cinéma : Avec plus de 10 semaines en salles, Triple A" brille au BO    Mohamed Khouyi remporte le prix du meilleur acteur au CIFF    Speed-meetings : le sésame des artistes à Visa For Music    Les températures attendues ce samedi 23 novembre 2024    Le temps qu'il fera ce samedi 23 novembre 2024    Un souffle éthique au cœur de l'Istiqlal    Le Maroc, un modèle en matière d'égalité et de parité dans le monde arabe    Patrice Motsepe : la CAN féminine Maroc 2024 sera la "meilleure" et la "plus réussie"    La COP29 prolongée, en l'absence d'un compromis    UNAF U17/ Cet après-midi, un intense Maroc-Algérie : Horaire? Chaînes ?    L'Algérie libère deux groupes de 43 Marocains emprisonnés depuis des années    Le MSPS lance "Riaya 2024/25" au profit des zones touchées par le froid    Alerte 'orange' : La météo s'affole ce week-end !    Botola : Le Raja et le Wydad se neutralisent dans le derby de Casablanca    Sahara marocain: les USA réaffirment leur soutien à l'initiative d'autonomie    La COP29 prolongée, en l'absence d'un compromis    CAN Féminine Maroc 2024 : Le Maroc dans le groupe A avec la RDC, la Zambie et le Sénégal    Sophie De Lannoy : "Chaque personnage est inspiré d'une personne réelle"    Pavillon Vert: 90 Eco-Ecoles labellisées pour l'année scolaire 2023-2024    Moroccan parties urge ICC action against Netanyahu and Gallant    Le président chinois achève sa visite au Maroc après de riches entretiens avec le prince héritier Moulay El Hassan    Des partis marocains appellent à l'application de la décision de la CPI contre Netanyahu et Gallant    Ce que l'on sait d'Orechnik, le missile balistique russe qui a semé la panique [Vidéo]    Démantèlement d'une cellule terroriste affiliée à "Daech" dans le cadre des opérations sécuritaires conjointes entre le Maroc et l'Espagne (BCIJ)    Première édition de Darb Race, le 8 décembre prochain à Dar Bouazza    Protection du patrimoine marocain : Mehdi Bensaïd affûte ses armes    Cinéma : "Gladiator II", le retour réussi de Ridley Scott    Visa For Music : À l'ExpoStand, les musiques du monde se rencontrent!    Le Panama décide de suspendre ses relations diplomatiques avec la pseudo    M. Zniber souligne les efforts déployés par la présidence marocaine du CDH en vue de la réforme des statuts du Conseil    Démantèlement d'une cellule terroriste affiliée au groupe Etat islamique lors d'une opération hispano-marocaine    Les prévisions du vendredi 22 novembre    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



La loi 43.20 offre le cadre légal approprié pour la sécurisation des transactions conclues à distance
Publié dans Barlamane le 08 - 02 - 2021

La loi 43.20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques, adoptée en décembre dernier par les deux chambres du parlement, intervient pour organiser les domaines des signatures électroniques, du cachet électronique, de l'horodatage électronique, des services de transmission électronique sécurisée et de la vérification des sites Web.
Pour le président de l'Observatoire marocain du droit de l'immatériel, du digital et du numérique, Maître Larbi Chraibi, cette loi, composée de 84 articles et publiée au bulletin officiel du 11 janvier 2021, fixe le régime juridique applicable aux prestataires de services de confiance et aux services qu'ils proposent, tels que la signature électronique, le cachet électronique, l'horodatage ou encore l'envoi recommandé électronique, et instaure de nouvelles règles visant à consolider et renforcer le dispositif légal existant.
Ceci dit, la loi 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques, alors qu'elle offrait un cadre juridique pour la signature électronique, a souvent été critiquée pour plusieurs lacunes.
Il s'agit entre autres:
– Des carences au niveau du régime probatoire, jugé rigide et inadapté aux transactions commerciales courantes passées à distance.
– D'une loi qui se limitait à la signature électronique, desservie à l'époque par Barid Al-Maghrib comme seul prestataire de confiance reconnu au Pays.
– D'un régime juridique jugé complexe avec plusieurs ambiguïtés, en raison du caractère purement technique de la loi en question.
– D'une loi qui ne définit pas d'organe de contrôle.
En revanche, la loi 43.20 offre le cadre légal approprié pour la sécurisation des transactions conclues à distance, puisqu'elle permet, et c'est une première au Maroc, aux utilisateurs des services de confiance, et essentiellement aux entreprises d'utiliser dans leurs actes passés à distance, des outils nouveaux tels que le cachet électronique, ou l'envoi recommandé électronique, ce qui va résoudre plusieurs lacunes juridiques posées autrefois au sujet de l'identification numérique
D'après M. Chraibi, cette loi résout définitivement la question du contrôle des transactions électroniques, par l'institution d'une autorité nationale pour les services de confiance liés aux transactions électroniques, et dont les attributions sont fixées par les articles 52 et 53 de la même loi.
Cet organe étatique a pour principale mission le contrôle des acteurs en matière des services de confiance, et dispose des compétences les plus étendues pour constater tous types d'infractions ou fraudes liées aux transactions numériques, et dispose des mêmes prérogatives de la police judiciaire en cette matière.
D'ailleurs, et conformément à l'article 55 de cette loi, l'autorité nationale peut d'office ou à la demande de toute personne ayant intérêt, procéder au contrôle de la conformité des procédés et moyens techniques mis en œuvre par les prestataires de services de confiance aux dispositions de la loi 43.20.
Elle peut procéder à ces vérifications par voie d'expertise, d'autant plus que les agents de l'autorité nationale sont mandatés pour mener toutes les investigations sur les contraventions aux dispositions de cette loi, et peuvent selon l'article 56 de la loi 43.20 au même titre que la police judiciaire, accéder aux locaux et aux établissements concernés, contrôler les équipements techniques en place, et opérer des saisies d'objets en cas d'infraction aux fins de leurs enquêtes.
Donc on assiste à un véritable gendarme du net, ce qui va combler grandement les lacunes juridiques en matière de recours ouverts aux victimes de piratage ou de fraudes liées aux transactions électroniques, et renforcer la cybersécurité.
Un appui supplémentaire à la digitalisation ?
Un second apport majeur de cette loi, consiste à permettre aux entreprises marocaines opérant dans le digital de desservir au profit de leurs clients, des services de confiance qui auparavant faisaient partie du monopole de certaines institutions publiques, ceci va favoriser l'apparition d'opérateurs privés en matière de signature électronique, et d'horodatage électronique, a souligné M. Chraibi.
Bien que les opérateurs privés non agréés, ne peuvent fournir de certificats électroniques qualifiés, il n'en demeure pas moins que leurs certificats peuvent servir à titre de preuves en matière d'identification numérique devant les juridictions en cas de contestation ou de conflits.
Cependant, qui dit nouveaux marchés pour les entreprises privées, dit valeur ajoutée pour les entreprises opérant dans le Digital.
Cette loi contribuera grandement pour faire avancer le commerce électronique et d'autres secteurs qui croient en la digitalisation comme moteur de croissance.
A l'ère de la pandémie du nouveau coronavirus (Covid-19), internet a joué un très grand rôle pour la sauvegarde d'un grand nombre d'activités, au point que plusieurs acteurs ont parlé d'un moyen de survie. C'est bien parti pour un développement digital serein et sécurisé dans notre pays.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.