Les sociétés dans l'incapacité de s'acquitter des prochains acomptes provisionnels de l'IS devant être versés au plus tard le 30 juin peuvent en demander une suspension selon la situation de leur résultat prévisionnel, rapporte l'économiste dans son édition du 9 juin. Le dernier délai pour effectuer la demande de la suspension des prochains acomptes provisionnels de l'IS expire le 15 juin pour les trois prochains acomptes. Le quotidien explique qu'il s'agit d'une procédure prévue par l'article 170-IV du Code général des impôts (CGI). Elle permet aux entreprises qui en font la déclaration de geler le paiement d'un ou de plusieurs acomptes de l'IS dus d'ici fin 2020 et qui peuvent représenter au total 75% de l'IS dû au titre de l'exercice 2020. Selon Mohamadi El Yacoubi, président de l'Organisation professionnelle des comptables agréés, les acomptes sont calculés sur la base de l'impôt sur les sociétés payé au terme du dernier exercice, appelé «exercice de référence». Ils sont fractionnés en quatre versements de 25% de l'IS dû au titre de l'exercice précédent, payables à la fin de chaque trimestre. A noter que la demande de dispense doit être effectuée en ligne via la plateforme «Simpl» de l'administration fiscale. En cas de panne du système, les personnes intéressées peuvent toujours se rabattre sur la procédure classique en remplissant un formulaire à déposer auprès des services des Impôts, explique le quotidien.
