Il faudra désormais compter avec un nouveau mécanisme de garantie des créances, à partir de ce lundi : le Registre national électronique des sûretés mobilières (RNSM), qui relève du ministère de la Justice.Détails. Le Registre national électronique des sûretés mobilières (RNSM) assure cinq principales fonctions. Il s'agit d'informer les tiers de l'existence d'une sûreté, déterminer le rang des créanciers de façon plus efficace, permettre l'opposabilité du nantissement aux tiers, aviser les autres créanciers pour défendre leurs droits en cas de réalisation de sûreté et assurer des données statistiques facilitant l'évaluation et la prise de décisions par les instances publiques. L'instauration du RNSM vise à simplifier les procédures administratives, favoriser une plus grande efficience et plus de transparence en la matière, soutenir les PME et faciliter les formalités liées à l'enregistrement des sûretés mobilières. De plus, le lancement de ce registre constitue l'aboutissement d'un long processus de réforme, concrétisé par la publication de la loi 18-21 relative aux sûretés mobilières et du décret portant création du registre national des sûretés mobilières. La mise en oeuvre du registre électronique des sûretés mobilières intervient dans une période marquée par le lancement du programme intégré de soutien et de financement des entreprises, visant à accompagner les jeunes et les auto-entrepreneurs dans la réalisation de leurs projets. A noter que le registre électronique des sûretés mobilières devra fournir des données aux administrations et institutions publiques relatives à la nature, au genre et au nombre de sûretés mobilières enregistrées, alors que l'administration du registre devra fournir une assistance technique aux utilisateurs en vue de faciliter les procédures et les opérations qui y sont liées.
