Procédures administratives : 22 décisions simplifiées et numérisées    La Marche Verte ou la métaphore de la marche en avant    Ligue des champions: le Real coule face à Milan    Le temps qu'il fera ce mercredi 6 novembre 2024    La chanteuse Oum nommée ambassadrice de l'ONU au Maroc    En plein génocide des Palestiniens, un groupe de journalistes marocains se rend en Israël    La SRM Casablanca-Settat réalise deux stations monoblocs de déminéralisation à Settat dans le cadre de la sécurisation de l'alimentation de la ville en eau potable    La tenue du Mondial 2030 pourrait rapporter plus de 10 MM$    Dislog Group expands its healthcare portfolio with the acquisition of 75% of Megaflex    Les Américains se rendent aux urnes pour choisir leur 47e président    Business Forum ZLECAF, un pas de plus pour stimuler le commerce Intra-Afrique    Détection de faux billets à Tanger : BAM dément formellement    Officiellement, Naziha Belkeziz est nommée PDG de la BCP    CNSS. Contrôle de vie simplifié pour les retraités au Maroc    La Cour des comptes renforce sa stratégie de transition numérique    La politique d'abord !    Maroc-Etats-Unis : Youssef Amrani salue l'ascension notable d'une alliance d'exception    Présidentielle US : Comment fonctionne le système électoral    Manouvres militaires communes entre Washington, Séoul et Tokyo    Par Dr Anwar CHERKAOU et Dr Bounhir BOUMEHDI, Médecin Radiologue    Boeing : Les ouvriers arrachent 38% d'augmentation et arrêtent la grève    Présidentielle américaine: Un chercheur marocain dévoile une méthode pour prédire les tendances de vote    L'opposition accuse Aziz Akhannouch de «népotisme tarifaire» et de «ramener le pays vingt-cinq ans en arrière»    RNI : L'engagement social au cœur des priorités    Un retour à la tanière se dessine pour Zakaria Aboukhlal    À 18 ans, l'international marocain Adam Aznou brille de mille feux au Bayern    SAR la Princesse Lalla Hasnaa, accompagnée de S.E. Sheikha Al Mayassa Bint Hamad Al-Thani, inaugure le pavillon marocain « Dar Al Maghreb » à Doha    Rallye Dakhla-El Guerguarat 2024 : un final en apothéose [Vidéo]    «Je ne permettrai jamais l'établissement d'un Etat fantoche au Sahara (1974)» : le roi Hassan II face au monde pour unifier le Maroc, selon les câbles déclassifiés de la CIA    Naima Ben Yahya présente les priorités du ministère de la Solidarité en 2025    Morocco Berry Conference 2024 : rencontre internationale pour le secteur des fruits rouges le 14 novembre    Boujdour : la deuxième tranche de l'aménagement hydroagricole d'Oudiyat Tious lancée    Les Marocains en tête de la population carcérale étrangère en Espagne    Energies renouvelables, infrastructures gazières, gazoduc Maroc-Nigéria… Leila Benali détaille son plan d'action    Chambre des représentants : Projet de loi approuvé pour réorganiser le CCM    Célébration du 10e anniversaire du Musée Mohammed VI d'art moderne et contemporain    Le caftan marocain brille de mille feux à l'Unesco    Oriental : Taforalt, berceau mondial de la phytothérapie ?    New head with Moroccan roots appointed to lead Israeli liaison office in Morocco    Moroccan caftan shines at UNESCO's first Arab Week in Paris    Inondations en Espagne: Le gouvernement approuve un plan d'urgence de 10,6 milliards d'euros    Foot: « Deux semaines minimum » d'indisponibilité pour Neymar    Football. La Ligue des Champions féminine en novembre au Maroc    Coopération. Dakhla et Bissau villes jumelles    Températures prévues pour le mercredi 6 novembre 2024    Oriental: Découverte de la plus ancienne utilisation médicinale des plantes au monde à Taforalt    Dixième anniversaire du MMVI : Une décennie de culture et d'innovation    Kamel Daoud, lauréat du Goncourt pour son roman Houris, censuré en Algérie    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Cadrage : Une affaire d'interprétation
Publié dans Aujourd'hui le Maroc le 05 - 01 - 2007

Avant, plus loin, d'ajouter qu'«une personne ne peut être mise en prison pour le simple fait de son incapacité à remplir un engagement contractuel ». Bonjour les interprétations ! Tout dépendra en effet, de la définition donnée à notre «capacité à remplir un engagement contractuel».
Les cas et les limites d'application de la contrainte par corps sont souvent ambigus. Les dernières dispositions publiées dans le Bulletin officiel du 12 décembre 2006 ne contribuent en rien à la clarification des choses. Le texte prescrit la contrainte par corps en cas d'une condamnation au paiement d'une somme d'argent. Avant, plus loin, d'ajouter qu'«une personne ne peut être mise en prison pour le simple fait de son incapacité à remplir un engagement contractuel ». Bonjour les interprétations !
Tout dépendra en effet, de la définition donnée à notre «capacité à remplir un engagement contractuel».
Dans le droit des affaires, tout se joue en général sur les interprétations, les usages et les coutumes. Par exemple, le non paiement d'une traite est moins grave que l'émission d'un chèque sans provision. Si l'on considère que la situation peut changer après la signature d'une traite ou effet de commerce, en revanche en ce qui concerne le chèque, l'émetteur est considéré comme étant en connaissance de cause dès le départ. Le banquier qui a émis le chèque dispose de la loi en sa faveur, ne ne peut être tenu pour responsable.
Aujourd'hui, un petit chèque en bois peut ouvrir les portes de la prison. Le code du commerce est assez explicite sur la question. En cas d'émission d'un chèque sans provision, le procureur peut soit vous expédier en prison directement soit, «s'il est gentil », précise un banquier, vous donner un délai court pour régler vos dettes. Si l'émetteur du chéque sans provision a déjà un antécédent de paiement, le risque n'en devient que plus lourd.
Dans tous les cas, l'incident est porté à la connaissance de Bank Al-Maghrib. Pour être reconduit dans son chéquier, le contrevenant doit payer des pénalités.
C'est pour éviter tout risque que beaucoup d'investisseurs étrangers, ressortissants de l'Union Européenne, préfèrent utiliser la carte bleue au lieu et place du chéquier, dont le risque n'est jamais nul. Précisons qu'en France aussi, les dispositions sont sévères en ce qui concerne le chèque en bois. Encore, faut-il souligner que dans ce pays, les crédits ne sont accordés que sur la base de plusieurs critères.
Bref, ceux qui avaient applaudi la circulaire de 2003 concernant la limitation de l'usage de la contrainte par corps ont vite déchanté. Cette disposition n'allait pas plus loin que le non-règlement de dettes, d'impôts ou d'amendes. Passés ces cas, la contrainte par corps restait une voie de recours, aussi bien dans le cas strict des chèques en bois que dans celui, banal, du non paiement d'un loyer.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.