Bourita s'entretient à Cascais avec son homologue portugais    Aziz Akhannouch reçoit Suminwa Tuluka Judith, Premier ministre de la RDC    Bourita : « Le Maroc attend de l'UE qu'elle prouve son engagement envers le partenariat par les actes et non les paroles »    AMO Tadamoun couvre désormais plus de 11,1 millions de bénéficiaires    «Faire écho à la voix de l'Afrique : Les plus grandes citations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI»    ASFIM : hausse à 658,51 MMDH de l'actif net des OPCVM sous gestion    ONDA : hausse de près de 30% du trafic des passagers à Essaouira-Mogador    Société Générale : Un PNB de 4,31 MMDH à fin septembre, en hausse de 4,36%    Cryptomonnaies : Un projet de loi est dans le circuit d'adoption    Embourbé dans des déboires personnels, Chakib Alj renonce à une tournée officielle en Asie    Renforcer l'agriculture résiliente aux aléas climatique    Autoroutes : Démarrage des travaux de transformation des nœuds de Ain Harrouda et de Sidi Maarouf    Après le représentant permanent d'Israël aux Nations unies, Eric Zemmour pulvérise l'Algérie : «Le Maroc incarne ce que ce pays, terre à coloniser depuis toujours, n'est pas : un véritable royaume avec une histoire»    CPI : Un rescapé de l'holocauste «antisémite» ?    Etats-Unis ; Trump veut imposer des droits de douane à la Chine, au Canada et au Mexique    En attendant un cessez-le-feu : Le Hezbollah cible des bases israéliennes au Golan occupé    SM le Roi adresse un message au président du Comité des Nations unies pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien    LdC : Le PSG de Hakimi glisse face au Bayern, Man City se maintient, le FCB se balade    Casablanca : l'ancien président du Raja, Mohamed Aouzal, placé en détention pour abus de confiance    Lancement de la campagne de sensibilisation autour de la « Loi 103-13 pour ? »    Saisie de plusieurs animaux sauvages et reptiles destinés à la vente illégale à Nador et Marrakech    Le ministre de l'Intérieur présente les mesures proactives contre la vague de froid    Un quotidien espagnol loue le charme de Chefchaouen "la ville aux mille nuances de bleu"    Sept artistes-photographes explorent l'identité féminine marocaine    Dérive Casablancaise : L'art prend le large    Diagnostic génétique : Biolan introduit l'IA au Maroc    LDC / RCA-AS FAR : Les Aâssakirs vainqueurs grâce à El Khayati MVP du match !    Festival international du Fayoum : deux films marocains en lice    L'Intérieur alloue près de 2 MMDH à la valorisation des déchets ménagers    Le temps qu'il fera ce mardi 26 novembre    Les risques liés à l'utilisation des cryptomonnaies par les influenceurs    Moroccan Saad Abid wins Social Impact Award at 2024 Global Entrepreneurship Festival    Partenariats de l'UA : Le Maroc veut éviter les polémiques politiques inutiles    ONU : Omar Hilale élu président de la 6è Conférence sur le désarmement au Moyen-Orient    La famille royale en balade dans les rues de Paris    L'Algérie, une haine maladive qui s'est affranchie de tout    La coopération sécuritaire avec le Maroc a été «déterminante» dans le démantèlement d'une cellule terroriste, selon la police espagnole    Marrakech : un Franco-Algérien réclamé par Interpol arrêté    En visite privée à Paris, le souverain chérifien affiche une allure épanouie qui vient couronner les succès diplomatiques du Maroc    Le parquet antiterroriste algérien soupçonne Boualem Sansal d'être «un agent d'influence» au service du Maroc    La police espagnole loue la coopération sécuritaire avec le Maroc    RCA-FAR: Le maillot officiel des Verts étant floqué de la carte du Maroc, l'Algérien Yousri refuse de jouer avec !    Dopage. 6 ans de suspension pour l'athlète Kényane Anyango    Le Roi Mohammed VI, le Prince Moulay El Hassan et la Princesse Lalla Khadija à Paris    LDC. RCA-AS FAR: L'Algérien Yousri, manquera-t-il le match à cause de la carte du Maroc ?    Ahmed Spins, le fils Akhannouch sur la scène de Coachella 2025 en Californie    Festival du Cinéma des peuples : "Gray Days" d'Abir Fathouni remporte le Grand Prix    Taznakht : Clôture en beauté pour le Festival du tapis d'Aït Ouaouzguit    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Cadrage : Une affaire d'interprétation
Publié dans Aujourd'hui le Maroc le 05 - 01 - 2007

Avant, plus loin, d'ajouter qu'«une personne ne peut être mise en prison pour le simple fait de son incapacité à remplir un engagement contractuel ». Bonjour les interprétations ! Tout dépendra en effet, de la définition donnée à notre «capacité à remplir un engagement contractuel».
Les cas et les limites d'application de la contrainte par corps sont souvent ambigus. Les dernières dispositions publiées dans le Bulletin officiel du 12 décembre 2006 ne contribuent en rien à la clarification des choses. Le texte prescrit la contrainte par corps en cas d'une condamnation au paiement d'une somme d'argent. Avant, plus loin, d'ajouter qu'«une personne ne peut être mise en prison pour le simple fait de son incapacité à remplir un engagement contractuel ». Bonjour les interprétations !
Tout dépendra en effet, de la définition donnée à notre «capacité à remplir un engagement contractuel».
Dans le droit des affaires, tout se joue en général sur les interprétations, les usages et les coutumes. Par exemple, le non paiement d'une traite est moins grave que l'émission d'un chèque sans provision. Si l'on considère que la situation peut changer après la signature d'une traite ou effet de commerce, en revanche en ce qui concerne le chèque, l'émetteur est considéré comme étant en connaissance de cause dès le départ. Le banquier qui a émis le chèque dispose de la loi en sa faveur, ne ne peut être tenu pour responsable.
Aujourd'hui, un petit chèque en bois peut ouvrir les portes de la prison. Le code du commerce est assez explicite sur la question. En cas d'émission d'un chèque sans provision, le procureur peut soit vous expédier en prison directement soit, «s'il est gentil », précise un banquier, vous donner un délai court pour régler vos dettes. Si l'émetteur du chéque sans provision a déjà un antécédent de paiement, le risque n'en devient que plus lourd.
Dans tous les cas, l'incident est porté à la connaissance de Bank Al-Maghrib. Pour être reconduit dans son chéquier, le contrevenant doit payer des pénalités.
C'est pour éviter tout risque que beaucoup d'investisseurs étrangers, ressortissants de l'Union Européenne, préfèrent utiliser la carte bleue au lieu et place du chéquier, dont le risque n'est jamais nul. Précisons qu'en France aussi, les dispositions sont sévères en ce qui concerne le chèque en bois. Encore, faut-il souligner que dans ce pays, les crédits ne sont accordés que sur la base de plusieurs critères.
Bref, ceux qui avaient applaudi la circulaire de 2003 concernant la limitation de l'usage de la contrainte par corps ont vite déchanté. Cette disposition n'allait pas plus loin que le non-règlement de dettes, d'impôts ou d'amendes. Passés ces cas, la contrainte par corps restait une voie de recours, aussi bien dans le cas strict des chèques en bois que dans celui, banal, du non paiement d'un loyer.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.