La huitième et dernière séance de négociations, entamée le 22 février 2004 à Washington, aura donc été déterminante. Après 10 jours de discussions, avec des réunions, se poursuivant parfois, jusqu'à 2 heures du matin, les deux délégations ont fini par tomber d'accord, treize mois après le lancement du projet : il n'était pas, de toute façon, envisageable que la délégation marocaine rentre avant d'avoir terminé sa mission. Aujourd'hui, il ne reste plus que la ratification de l'accord de libre-échange par les Parlements. Certains, sur ce point, considèrent que la nouvelle évolution politique américaine, pourrait déranger cette ouverture. Car, John Kerry, le candidat démocrate à la présidence, a axé sa campagne sur la délocalisation d'emplois américains. Pour combattre cette dynamique, John Kerry s'est clairement prononcé contre les accords de libre-échange, qu'il se refuserait à signer, s'il prenait la Maison-Blanche. Voilà l'explication de la volonté des négociateurs américains de parvenir, rapidement, à une conclusion des négociations avec le Maroc, mais, aussi, à l'ouverture de nouvelles négociations avec Bahreïn. Officiellement, la date d'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange avec le Maroc est fixée pour le 1er janvier 2005. Avant de passer à la citation des principaux éléments de l'accord, selon l'Administration américaine, il est important de prendre connaissance, dans son intégralité, du communiqué du responsable de cette administration. Ce communiqué de presse a été publié, en effet, par le représentant au commerce des Etats-Unis. Il est titré : «Vers une zone de libre-échange au Moyen-Orient. Les Etats-Unis et le Maroc ont signé ce mardi 2 mars 2004, un accord de libre-échange. Le Maroc devient, ainsi, après la Jordanie, le deuxième pays musulman à conclure un accord de libre-échange (ALE) avec les Etats-Unis». Commençons par le «rappel», qui est publié en conclusion du communiqué américain : «Le Maroc est un marché naissant au carrefour de l'Europe, de l'Afrique et du Moyen-Orient qui importe 11 milliards de dollars de marchandises par an. De leur côté, les Etats-Unis exportent actuellement pour 475 millions de dollars en moyenne vers le Maroc tous les ans. Les principales exportations sont la construction aéronautique, le maïs et les machines. Mais ce sont les exportations textiles et pharmaceutiques qui portent la croissance des échanges vers le Maroc. Aujourd'hui, les produits américains entrant au Maroc font face à un tarif douanier moyen de plus de 20%, alors que les produits marocains, eux, sont eux sujets à un tarif moyen de 4%. Le président a annoncé en avril 2002 son intention d'entrer en pourparlers pour un ALE avec le Maroc, au cours d'une rencontre avec le Roi Mohammed VI à la Maison-Blanche. Comme le prévoit la loi, le Congrès a été prévenu le 1er octobre 2002. Après la période de 90 jours permettant de lancer des consultations entre l'Administration et le Congrès, les Etats-Unis et le Maroc ont lancé des négociations bilatérales à Washington le 21 janvier 2003. Au total, huit rounds de négociations ont été nécessaires à Washington, Rabat, Genève, et par l'intermédiaire de la vidéoconférence. En mai 2003, le président Bush a annoncé son intention de créer une zone de libre-échange au Moyen-Orient d'ici 2013. L'initiative est conçue dans le but d'approfondir les rapports commerciaux entre les Etats-Unis et l'ensemble des pays de la région, en fonction de leurs spécificités et notamment de leur niveau de développement. Pour favoriser les réformes conduisant à la libéralisation des échanges bilatéraux, les Etats-Unis signeront des accords-cadres de commerce et d'investissement (TIFA), comme ils ont récemment fait avec le Koweït et le Yémen, sur le mode de ceux déjà en place avec l'Arabie saoudite, l'Egypte et la Tunisie. Les Etats-Unis espèrent également signer un TIFA avec le Qatar. Et pour les pays déjà prêts, les Etats-Unis entreront en pourparlers pour des ALE complets, tel celui annoncé aujourd'hui avec le Maroc. Ainsi du Bahreïn. Les Etats-Unis sont également en pourparlers pour un ALE avec l'union douanière africaine méridionale (Afrique du Sud), Botswana, Namibie, Lesotho et Swaziland) et comptent bien intégrer la République Dominicaine dans l'ALE avec les nations d'Amérique centrale. L'Administration a annoncé son intention de lancer des négociations avec la Thaïlande, la Colombie, le Pérou, l'Equateur, la Bolivie, et le Panama». Les Etats-Unis et le Maroc ont conclu,le 2 mars 2004, un ALE (accord de libre-échange), complet, visant à éradiquer les barrières douanières et à faciliter le commerce et l'investissement entre les deux pays. Robert B. Zoellick, le représentant du Commerce des Etats-Unis et Taïb Fassi-Fihri, le ministre marocain des Affaires étrangères et de la Coopération, en charge de cette question, en ont ainsi fait l'annonce commune, l'ALE américano-marocain s'inscrit, de fait, dans la volonté du président Bush de créer une zone de libre-échange au Moyen-Orient d'ici 2013. Dans cette optique, les Etats-Unis ont actuellement réalisé des ALE avec Israël et la Jordanie, et des négociations viennent d'être lancées avec le Barheïn. «L'ALE réduit les tarifs douaniers et ouvre les marchés pour les ouvriers, les fermiers, les investisseurs et les consommateurs américains. C'est un ALE de rupture qui réduit non seulement des tarifs, mais fixe un niveau élevé pour la protection des droits sur la propriété intellectuelle, libère le marché des services, assure une meilleure gouvernance, tout en renforçant les garanties environnementales» a déclaré R.Zoellick. Le Maroc est un bon ami des Etats-Unis, et cet ALE envoie un signal fort à la communauté internationale : les sociétés musulmanes, tolérantes et ouvertes, peuvent être assurées du ferme soutien des Etats-Unis. «J'espère que d'autres nations du Moyen-Orient et d'Afrique de Nord étudieront de près cet accord et le regarderont comme un modèle pour leurs rapports économiques avec les Etats-Unis ». L'ALE avec le Maroc n'est pas une simple annonce, c'est également une étape essentielle dont l'aboutissement est la création d'une mosaïque d'accords de libre-échanges entre le Etats-Unis et les pays du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord. Le Maroc devient donc, dans cette perspective, une maille essentielle d'un réseau en extension. « En plus de nos six partenaires actuels, viennent donc s'ajouter le Maroc et l'Australie, ainsi que cinq pays d'Amérique centrale, nations avec lesquelles nous avons finalisé des négociations ces derniers mois. Pris ensemble, nos nouveaux partenaires et ceux avec qui nous sommes en attente de signer un ALE, constitueraient d'emblée la sixième plus grande économie au monde, et deviendraient le troisième plus grand ensemble pour les exportations américaines » a poursuivi R Zoellick. Il a ajouté qu'il était particulièrement plaisant de signer un ALE avec le Maroc, le premier pays au monde à reconnaître la souveraineté des Etats-Unis en 1777, pays qui de surcroît est un allié fort des Etats-Unis dans la guerre contre le terrorisme. Les ouvriers, les consommateurs, les investisseurs et les fermiers américains apprécieront l'accès préférentiel au Maroc et à son marché d'importation fort de 11 milliards de dollars, qui se trouve qui plus est au carrefour de l'Afrique du Nord, de l'Europe et du Moyen-Orient. Le gouvernement marocain a lancé un programme complet de réformes économique qui vise à réduire l'inflation, développer le secteur du tourisme, éliminer le freins à l'investissement, et libéraliser des secteurs aussi essentiels que les télécommunications. « Je veux remercier l'ensemble des négociateurs marocains, et plus particulièrement le ministre Taïb Fassi-Fihri, pour sa conduite des pourparlers et son engagement pour la libéralisation des marchés. Je veux également remercier de la part des Etats-Unis notre négociatrice pour le Moyen-Orient, Catherine Novelli, Margaret Tutwiller notre actuel ambassadeur au Maroc, et l'ensemble de leurs équipes de négociations pour leur assiduité qui a assuré le succès de cet ALE », a conclu R.Zoellick. Après l'énoncé intégral du communiqué américain, faisant un point très précis, il est possible de citer les éléments principaux de l'accord, tels qu'ils ont été mis en avant par les Américains. Les produits américains Plus de 95% des échanges bilatéraux seront immédiatement en franchise de droits dès l'entrée en vigueur de l'accord. Les tarifs résiduels devront être éliminés dans un délai de neuf ans. C'est de l'avis de l'Administration américaine, le meilleur dispositif d'accès au marché parmi l'ensemble des accords de libre-échange que possèdent les Etats-Unis avec un pays en voie de développement. Les secteurs-clés de l'industrie américaine, tels que celui des technologies de l'information, des machines, du matériel de construction et des produits chimiques, bénéficient immédiatement d'un accès exempt de tout droit vers le Maroc. Le textile et le commerce d'habillement seront également exempts de droit dans la mesure où les produits marocains se conforment à la règle d'origine. Il sera accepté et ce pour une période transitoire de 10 ans pour un maximum de 30 millions de mètres carrés par an de tissu contenant un input autre que marocain (0,2% des importations américaines). Les produits agricoles américains L'accord, qui couvre l'ensemble des produits agricoles, ouvre le marché marocain pour de nombreux produits américains. Ainsi, des exportations US de volaille et de boeuf qui verront les quotas tarifaires disparaître au cours du temps (détaillé plus loin) Les volumes de blé dur et de froment tendre à destination du Maroc pourraient, selon l'administration, être quintuplés. L'accord de libre-échange (ALE) maroco-américain, serait donc un nouvel outil possible, pour concurrencer le Canada et l'Union européenne, en particulier, sur le marché marocain, dans le domaine des blés et du froment. Les tarifs douaniers sur des produits tels que le maïs et les sous-produits de maïs, le sorgho, le soja et la farine de soja seront sensiblement réduits ou immédiatement éliminés, permettant aux exportateurs américains de répondre aux besoins croissants du Maroc. Le Maroc ouvre d'ores et déjà l'accès à son marché et en exemption de tout droit pour des produits comme les pistaches, les noix de pékan, les pommes de terre congelées, les produits lactés, les produits de volaille, le fromage à pizza et les céréales de petit-déjeuner. D'autres produits verront leurs tarifs douaniers disparaître d'ici à cinq ans. Ainsi des noix, des raisins, des poires, des cerises, et de la dinde. La quote-part des exportations d'amande double à tarif douanier constant. Dans un délai de quinze ans, les tarifs sur, pratiquement, l'ensemble des exportations des Etats-Unis, vers le Maroc, seront, donc, éliminés. D'autre part, le marché du blé tendre sera progressivement ouvert dans un délai de 10 ans. Cependant, il est prévu une «sauvegarde agricole », en cas de diminutions trop importantes des prix concernant certains produits agricoles. Le secteur des services : Le Maroc ouvrira le secteur des services, à de rares exceptions. L'accord emploie la méthode de la « liste négative », ce qui signifie que tous les secteurs sont couverts par l'ALE, sauf ceux spécifiquement exclus. Les principaux secteurs de services couverts par l'accord sont : l'audiovisuel, les télécommunications, les ordinateurs et les services qui y sont attachés (distribution et construction). L'accord fournit des avantages importants pour les entreprises souhaitant assurer des services frontaliers (par des moyens électroniques par exemple) aussi bien que des entreprises souhaitant établir une filiale au Maroc. Les assurances, les banques américaines – Les fournisseurs de services financiers américains auront le droit d'établir des filiales et des joint-ventures au Maroc (dans le cas de l'agence d'assurance et du courtage, le Maroc peut limiter les capitaux propres étrangers à 51%). – Le Maroc permettra à des sociétés américaines d'assurances domiciliées au USA de distribuer leurs produits par des moyens électroniques. Immédiatement sur les principaux marchés comprenant la réassurance, le courtage de réassurance, et dans deux ans pour la marine, l'aviation et l'assurance et le courtage de transport. Le secteur des télécoms Ouverture totale des réseaux, et notamment celui d'Internet et des télécommunications en général , sans discrimination tarifaire. Les compagnies américaines de téléphone auront le droit de se connecter au réseau de l'ancien monopole marocain de téléphone à un prix non discriminatoire, Les sociétés américaines cherchant à construire un réseau physique au Maroc auront accès aux équipement principaux , tels que les commutateurs de téléphone et les stations submersibles de câble. Les sociétés américaines pourront louer le réseau de télécommunications marocain à des conditions non discriminatoires et les revendre à des fournisseurs marocains, Il est intéressant de relever que le marché des télécommunications deviendra, très vite , un marché ouvert et concurrentiel, L'e-commerce Chaque gouvernement assure un traitement non discriminatoire pour les produits issus de l'industrie numérique et accepte de ne pas les imposer au titre des droits de douane Pour les produits numériques livrés sur des médias durs ( tels qu'un DVD ou un CD), les droits de douane seront basés sur la valeur des médias ( par exemple, le disque ), et non pas sur la valeur du film, de la musique ou du logiciel contenu sur le disque. Remarquons que pour l'Administration américaine, les engagements sur le e- commerce aideront à faire du Maroc , un chef de file du commerce électronique en Afrique du Nord , le Maghreb, Protection des investisseurs Chacun des deux gouvernements devra promulguer ses lois et règlements régissant le commerce et l'investissement, et , dans un délai d'un an , mettre en place des audits publics afin de faire émerger des instances de régulations. Chacun des deux gouvernements devra promulguer des procédures éliminant les barrières d'ordre réglementaires et administratives. Les deux gouvernements devront mettre en place des procédures de conciliations assurant aux sociétés d'import –export et aux investisseurs un examen rapide et juste des décisions administratives finales affectant leurs intérêts. Engagements pour combattre la corruption Chaque gouvernement devra lutter contre la corruption, y compris celles des fonctionnaires étrangers, et établir des sanctions d'ordre criminel pour punir les contrevenants. Tout en condamnant la corruption, l'ALE rappelle, cependant, l'importance de protéger le lobbying. Nouvelles protections pour les investisseurs US… L'accord pour établir un cadre juridique fixe et prévisible pour les investisseurs des Etats-Unis opérants au Maroc. L'ensemble des formes d'investissement sera protégé aux termes de l'accord, telles que celles relevant de l'investissement direct en fonds propres au sein des entreprises, la dette, les concessions, les contrats et la propriété industrielle. Les investisseurs américains jouiront dans presque toutes les circonstances du droit d'établir, d'acquérir et de mettre en oeuvre des investissements au Maroc sur un plan d'égalité avec les investisseurs marocains, et pourront le faire avec des investisseurs d'autres pays. Conformément à la loi d'autorité de promotion commerciale de 2002 (TPA), l'accord assure aux investisseurs américains des principes et des pratiques garantissant des protections substantielles identiques à celles qui sont en application aux Etats-Unis. Parmi les droits accordés aux investisseurs US, conformément à ceux dont ils jouissent aux Etats-Unis, devront impérativement figurer ceux garantissant une indemnisation juste, c'est-à-dire à la valeur de marché, en cas d'expropriation. L'accord met fin aux restrictions existantes pour les investisseurs américains et interdit la mise en place de nouvelles règles concernant l'achat de fourniture marocaine plutôt qu'américaine pour les produits fabriqués au Maroc. Ces droits pour les investisseurs sont assurés par des procédures efficaces et impartiales permettant le règlement des éventuels conflits et ce dans un cadre parfaitement transparent. Relevons que les droits des investisseurs sont rétablis en faveur de leurs sociétés au Maroc. Mais elles ne pourront, sans préférences tarifaires, acheter des intrants marocains au Américains. Marques déposées L'accord exige de chaque gouvernement la mise en place d'un système pour résoudre les conflits relatifs aux marques déposées pour les noms de domaine d'Internet, assurant l'éviction des «cyber squatters» en accord avec la «haute valeur» des noms de domaine. L'accord applique le principe du «first-in-time, first-in-right » pour les marques déposées, de sorte que la première personne qui acquiert un droit pour une marque déposée soit la personne qui a le droit de l'employer. Ajoutons que les Américains ont associé à ces droits sur les marques déposées des appellations d'origine contrôlées, qui sont dites «geographical indication» Chaque gouvernement devra établir des procédures transparentes pour l'enregistrement des marques déposées, y compris des appellations d'origines contrôlées, et développer un système interactif pour l'enregistrement et l'entretien des marques déposées. Une base de données accessible à peu de frais devra également être mise en place. Protection des Copyrights L'accord assure aux auteurs, compositeurs et autres propriétaires de copyright, un droit exclusif sur leurs travaux accessibles en ligne via l'Internet. L'accord assure également aux propriétaires de copyright des droits sur des copies provisoires de leurs travaux sur les ordinateurs (musique, vidéo). Chaque gouvernement assure la protection du copyright, y compris ceux inhérents aux phonogrammes, pour des durées prolongées (par exemple, la vie de l'auteur, plus soixante dix ans), et ce, en conformité avec les normes US et les tendances internationales. Cette disposition est très importante pour les majors de la musique et du cinéma. Elle leur assure de nombreux et substantiels revenus. L'accord inclut également des dispositions exigeant de chaque gouvernement de bloquer les technologies empêchant la piraterie et la distribution non autorisée via l'Internet. Ici aussi, il s'agit d'un coup de force des Américains. Les législations européenes, confirmées par les derniers arrêts sur la question, ont fortement dégradé les positions des majors sur leur volonté de verrouiller leur publication, privilégiant les consommateurs. Chaque gouvernement se donne comme objectif de n'utiliser que des logiciels dont ils ont acquis la licence afin de donner le bon exemple. L'accord exige la protection des signaux satellites cryptés (cela comprend le signal lui-même et le programme qu'il porte), empêchant de ce fait la piraterie des programmes de télévision par satellite. Les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) auront une responsabilité limitée, reflétant l'équilibre identifié aux Etats-Unis. Ici encore, il faut souligner que la doctrine américaine s'impose face à l'Europe. Brevets et secrets industriels et commerciaux La durée limite d'un brevet pourra être ajustée pour comparer un délai peu raisonnable, au regard de la valeur du brevet original, conformément à la pratique en matière aux Etats-Unis. On rejoint ici la question des médicaments génériques et la durée de vice concernant les brevets des médicaments, qui sera, à nouveau relancée. Les raisons permettant de retirer un brevet, sont limitées à celles exigées qui permettent de refuser, à son origine, un brevet. De ce fait, les brevets sont protégés contre les révocations arbitraires. L'accord assure la protection des variétés d'animaux et de plantes nouvellement développés. De telles dispositions qui concernent la constitution de brevet «du vivant», peuvent représenter un grave conflit avec le législation européenne et les associations de l'environnement. Les essais et les secrets du commerce soumis à l'approbation du gouvernement sont protégés contre une utilisation commerciale d'une autre partie, pendant une période de 5 ans, pour les produits pharmaceutiques et de 10 ans pour les produits chimiques agricoles. Application de l'IPR (International Property Rights) : pénalités dues pour la piraterie et la contrefaçon. L'accord exige de chaque gouvernement la criminalisation de la piraterie, au niveau de l'utilisateur final, fournissant, de ce fait, une dissuasion forte contre la piraterie et la contrefaçon. Il s'agit, ainsi, d'incriminer le consommateur final, c'est-à-dire tout un chacun, par exemple le porteur d'une contrefaçon Lacoste, Cardin, etc. Cette législation est «puissante». Chaque gouvernement se donne les moyens et l'autorité pour dissuader, saisir et détruire les contrefaçons de marchandises piratées et les équipements employés pour les produire. Et ce aussi bien sur le territoire national que lors des transits des marchandises dans les ports. L'accord garantit des dommages statutaires et réels en vertu de la loi marocaine pour les violations d'IPR, en vue de décourager la piraterie. Sous ces dispositions, des dommages monétaires peuvent être attribués, même si le préjudice économique réel (valeur au détail, bénéfices faits par des contrevenants) n'a pu être déterminé. Achats publics L'accord exige la non-discrimination pour les commandes publiques marocaines entre sociétés américaines et marocaines. De ce fait, les producteurs américains et marocains seront avertis ensemble au même moment des commandes publiques. Chaque gouvernement doit assurer la criminalisation de la corruption dans la fourniture des commandes publiques. Régimes douaniers et informations Afin d'assurer la transparence et l'efficacité de l'administration douanière, l'accord exige des gouvernements la publication des lois et des règlements sur Internet. Les deux gouvernements se sont accordés à échanger leurs informations afin de combattre le transbordement illégal des marchandises. En outre, l'accord exige des régimes douaniers conçus pour faciliter le dégagement rapide par les douanes des expéditions en livraison express. Des règles fortes mais simples d'origine seront mises en place. Les règles sont conçues pour être faciles à mettre en oeuvre et conformes aux autres accords de libre-échange des Etats-Unis dans la région. Il est connu que les Etats-Unis mènent une guerre commerciales sur les normes futures de l'OMC, en multipliant les accords de libre-échange. Par ces dispositions, les Américains en assurent la concordance des normes avec le Maroc et ses autres partenaires, ils veulent jouer l'état de fait dans les futures négociations à l'OMC, en proclamant les ALE... Engagements et coopération pour protéger l'environement L'accord répond entièrement aux objectifs environnementaux présentés par le Congrès américain. Chaque gouvernement s'engage à imposer efficacement ses propres lois environnementales domestiques. Chaque gouvernement s'engage à établir un niveau élevé de protection de l'environnement, et à na pas affaiblir ou ne pas réduire des lois environnementales existantes pour attirer le commerce ou l'investissement. Droit du travail L'accord répond en grande partie aux objectifs présentés au Congrès US. Les droits des travailleurs font partie intégrante du noyau du texte de l'accord. Chaque gouvernement réaffirme ses engagements comme membres de l'Organisation Internationale du Travail (l'OIT), et tâche de s'assurer que ses lois domestiques prévoient des normes de travail conformes aux principes du droit du travail internationalement reconnu. L'accord rappelle s'il n'est pas possible d'affaiblir ou de réduire les protections de travail domestique, afin d'encourager le commerce ou l'investissement. Chaque gouvernement doit imposer efficacement ses propres lois du travail. L'accord exige de chaque gouvernement l'obligation de mettre en place des procédures de conciliation entre employeurs et employés sous la forme de tribunaux. L'accord inclut le respect des principes indiqués dans la déclaration de l'OIT sur les principes et les droits fondamentaux au travail, et la conformité à la convention 182 de l'OIT sur le travail des enfants. Outils pour imposer l'accord commercial Tous les engagements de l'accord, y compris les dispositions relatives au travail et aux normes environnementales, sont sujets aux dispositions du règlement de conflits dans l'ALE. Les discussions au sein du Bureau de règlement des conflits devront être, autant que possible, ouvertes et transparentes : avec, par exemple, des auditions publiques ou la publication de jugement. Conclusion L'ALE a été l'objet de 13 mois de négociations, non seulement intenses, mais déterminées sur plusieurs sujets, tant de la part des Américains, que , surtout, des Marocains. Pour les Américains, il s'agit d'une pièce supplémentaire à la politique économique, financière mais, surtout commerciale, du gouvernement du président Bush et de son équipe républicaine déterminée. Les Marocains ont peut-être mis quelque temps à s'adapter à ce type de négociations portant, surtout sur les détails – secteur par secteur, produit par produit – alors qu'ils s'en tenaient habituellement aux « grandes idées». Tout d'un coup, les Marocains se sont réveillés, au-delà d'une promotion des investissement ou d'un environnement, à l'ouverture du monde agricole plus fragile dans ses activités et ses traditions séculaires. Certes, le transfert de la technologie américaine, celui de sa «High Tech», jour après jour, pour sauter, dès les jours les plus proches, au niveau de son élévation technique... (et pourquoi pas sociale) est un avantage irremplaçable. Mais il reste à préserver l'équilibre du monde rural du pays, qu'il faut assurer, qu'il faut protéger dans son adaptation à l'effort moderne, sur le moyen et long termes. Il serait inadmissible de l'oublier dans son sommeil de «la belle au bois dormant », car le «prince» est peut-être arrivé. Il s'agit d'une société respectée dans son ancienneté, qu'il faut porter dans son enseignement, dans son encadrement, dans son développement : le monde rurale doit devenir un «monde de travail», une «profession d'agriculteurs», d'abord, et de tous les autres métiers nécessaires ensuite. Le danger au départ peut être la source de développement et de richesse culturelle et économique. Pour cela, il faut profiter de l'accord, dans tous les sens et, ensuite, du libre-échange qui a toujours, dans l'histoire de l'humanité, favorisé les plus pauvres qui doivent apprendre à profiter des plus riches, en sachant se faire respecter... Par Robert Assaraf
