Le Maroc s'est engagé dans la voie de l'édification de l'Etat démocratique moderne, riche de son héritage historique et de son ouverture sur l'avenir, à travers une profonde dynamique de transformation dont les contours constitutionnels ambitieux ont été tracés par Sa Majesté le Roi. Le Parti du Progrès et du Socialisme, à travers les différentes étapes de son action militante, a toujours oeuvré pour une révision constitutionnelle avancée, ouvrant la voie à l'Etat démocratique fondé sur les principes de liberté, d'égalité, de diversité, de solidarité et de justice sociale. Les fondements institutionnels de cet Etat sont basés sur la souveraineté nationale populaire, exprimée par le suffrage universel et ses représentants, sur une séparation des pouvoirs à même de répondre à la volonté populaire, à travers un Parlement, et en particulier la Chambre des représentants, celle-ci occupant une place plus importante dans l'édifice constitutionnelle grâce, notamment, à l'élargissement de ses prérogatives dans l'action législative, le contrôle et l'évaluation de l'action gouvernementale. Le gouvernement, dans cet édifice constitutionnel, se doit d'être doté d'un rôle central dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques publiques à travers tous les outils de gouvernance dont disposent les gouvernements de pays démocratiques, qui affermissent un Etat de droit à travers un pouvoir judiciaire juste et indépendant. L'institution monarchique, citoyenne, veille à cette édification institutionnelle et en assure la bonne marche. Elle est garante de la constitution, des libertés individuelles et collectives, de la défense de l'intégrité du pays et du raffermissement de l'unité de la Nation dont elle assure la cohésion. De ce fait, le Roi est le représentant suprême de l'Etat marocain démocratique, qui s'inscrit dans une volonté de paix, de coopération et de solidarité avec les peuples. Ce chantier de réforme constitutionnelle, dans lequel s'engage avec force le Parti du Progrès et du Socialisme, s'inscrit dans un riche processus initié depuis le début de l'indépendance et dont les différentes étapes ont été fortement imprégnées par l'évolution historique qu'a connue notre pays depuis plus de cinq décennies. Dans cet esprit, les constitutions des années 1962, 1970, 1972, 1992 et 1996 ont reflété ces évolutions et ont tracé un cadre institutionnel national, qui a atteint ses limites depuis la fin du siècle dernier, n'étant plus en mesure d'accompagner le projet démocratique et moderniste porté par SM le Roi Mohammed VI, en parfaite entente avec les forces du mouvement national démocratique qui ont, depuis toujours, portées haut la volonté de réforme dans tous les aspects de la vie nationale Le Parti du Progrès et du Socialisme a accordé à la question constitutionnelle une attention toute particulière, depuis son premier congrès national en 1975, jusqu'à son sixième congrès en 2001, son septième congrès en 2006, sa conférence nationale en 2008 et son huitième congrès en 2010. Les positions du Parti à cet égard, tout au long de ces étapes, ont été marquées du sceau de la clarté, de l'audace et de la clairvoyance, considérant toujours la réforme constitutionnelle comme l'entrée privilégiée pour l'édification de l'Etat démocratique moderne. Toute constitution ne puise sa force que dans sa capacité à répondre objectivement aux besoins exprimés par la société, à tel ou tel moment de son évolution, et dans ce sens, le discours royal du 9 mars 2011 est l'expression, claire et audacieuse, de cette vérité. Des caractéristiques particulières marquent la révision constitutionnelle actuelle, dans la mesure où, pour la première fois, elle s'effectue dans la transparence à travers l'annonce royale des principes devant la guider, appelant à la réflexion et à l'innovation en la matière. Pour la première fois également, le débat est ouvert avec les partis politiques, les organisations syndicales et la société civile dans sa diversité pour que chacun exprime ses idées, attestant d'une ferme volonté royale d'associer toutes les forces vives à l'élaboration de la loi suprême de tous les marocains. C'est un débat national large sur le contenu de la réforme, en relation avec la régionalisation avancée, et sur ce qu'elle porte comme changement profond dans la répartition et l'organisation des pouvoirs dans notre pays. Dans ce sens, le Parti du Progrès et du Socialisme considère que l'élaboration de la nouvelle constitution, objet du débat actuel, dépasse le cadre d'un choix entre une révision constitutionnelle limitée et une réécriture de la loi suprême du pays, dans la mesure où « la révision constitutionnelle globale » annoncée dans le discours royal du 9 mars 2011 va bien au-delà d'une simple révision et doit être considérée comme une véritable « réforme constitutionnelle », dans tous les sens du terme, et qui ne reste pas limitée à quelques amendements ou mises à jour du texte ancien. Ce qui nous est demandé, aujourd'hui, c'est de procéder à une révision globale de la constitution du Royaume, afin qu'elle devienne la loi fondamentale d'un pays démocratique au plein sens du terme, en symbiose totale avec ses fondements nationaux et ses acquis historiques et civilisationnels dans le cadre d'une volonté nationale indépendante et selon un agenda marocain spécifique qui inaugurerait une nouvelle génération de réformes. A travers les propositions que nous avons l'honneur de présenter à votre commission, nous visons, à partir du discours royal du 9 Mars 2011, à préciser notre conception de son contenu et de son esprit, à l'étayer de principes généraux et à le développer afin d'accéder au niveau de la constitution démocratique. Place de la Monarchie et les perspectives de l'Institution monarchique dans le cadre du système social et politique marocain En relation avec la place de la monarchie dans le système sociétal (social ?) et politique de notre pays et au diapason de la riche discussion qui a accompagné les projets de réformes au Maroc, nous estimons, au PPS, que ce débat national démocratique, positif par sa vivacité et ses fondements de départ ainsi que par ses objectifs institutionnels, exige que la société civile et politique l'encadre au niveau de la méthodologie, du fond et de ses perspectives. Ce débat, avant d'être juridique et constitutionnel est d'abord un débat civilisationnel et politique. Il serait erroné de le limiter à une simple architecture constitutionnelle et juridique. L'importance du sujet exige, en effet, de recueillir tous les avis pertinents que les politiques se doivent de conceptualiser et de reformuler. Le PPS, à partir de sa ferme conviction que la sincérité et le courage doivent être le fondement de l'action politique, insiste sur le fait que l'approche du sujet de la monarchie, dans le cadre d'une réforme constitutionnelle globale, se doit de bannir toute logique conservatrice qui consisterait à couvrir une réalité institutionnelle, figée, d'oripeaux nouveaux. De même que cette approche se doit de refuser de tomber dans une logique de surenchère visant à affaiblir la légitimité de l'institution monarchique. En effet, le Maroc n'est pas dans la situation qui autoriserait l'introduction de quelques retouches superficielles dans les structures constitutionnelles de 1996 car les attentes sont fortes. Il n'est pas non plus dans une situation de vacuité dans laquelle les institutions constitutionnelles auraient disparu et pourraient être remplacées par d'autres ex nihilo. Le Maroc passe par une étape historique au cours de laquelle se rénove son entité et s'épanouit sa structure. Ceci impose que la seule approche rationnelle pour l'instauration d'une architecture constitutionnelle démocratique nouvelle soit l'approche consensuelle avancée qui permettra à tous les protagonistes sociaux et politiques de se retrouver. Elle seule permettra à tous de vivre dans la quiétude dans un Maroc ouvert à la diversité démocratique moderniste. Par conséquent, nous estimons que la problématique « Monarchie parlementaire » est une évolution historique graduelle du régime monarchique dans lequel le Souverain règne mais ne gouverne pas. Ceci ne signifie nullement que l'institution monarchique devienne tout simplement un symbole se limitant à un suivi de loin et n'intervenant pas dans la dynamique des institutions. Ceci signifie que nous nous inscrivons, au PPS, dans le cadre d'une réforme constitutionnelle globale pour la formulation d'un concept marocain de la monarchie parlementaire. Ce concept assurera à l'institution monarchique la dialectique de la permanence historique et de l'option progressiste. En d'autres termes ceci permettra à l'institution monarchique d'être l'Arbitre et l'Orientateur. Elle disposera donc des instruments qui lui conserveront sa place de référence au sein de la société, d'une part, et la possibilité d'intervenir, en tant que « Commandeur des croyants » et en tant que chef d'Etat, pour la défense de la loi et de la constitution, des droits et libertés pour la garantie de l'indépendance du pays et de son intégrité territoriale, d'autre part. Le système institutionnel nouveau doit, à partir de ce qui précède, préciser clairement que le pouvoir exécutif est entre les mains du Premier Ministre et du Gouvernement. Ceci étant, il est clair que la problématique théorique et méthodologique qui se pose consiste en une approche théorique du système parlementaire qui puisse être intégrée convenablement par le contexte historique marocain. En d'autres termes, le mode parlementaire théorique stipule que le Chef de l'Etat se trouve en retrait des feux de la rampe, au profit d' un Premier Ministre détenant des prérogatives exécutives plus importantes que celles que détient le Chef de l'Etat, qu'il soit Roi ou président de la République. Ce qui nous est demandé par conséquent est d'arriver à une approche institutionnelle démocratique et originale qui combinerait la place historique prépondérante du Roi du Maroc et les exigences d'une institution moderne du Premier Ministre détenteur des pouvoirs exécutifs réels. L'effort de synthèse qui nous est demandé à tous aujourd'hui, partis, organisations et commission de rédaction de la constitution est un effort d'innovation puissant susceptible de nous permettre de proposer des instruments institutionnels avancés, capables de susciter un système de monarchie parlementaire audacieux, spécifiquement marocain qui procèderait de la légitimité historique et qui soit ouvert aux ambitions de l'avenir. En vertu de ce qui précède, le PPS avance, à cette étape ses conceptions et ses premières propositions, sous forme d'idées et de principes généraux et certainement pas dans une rédaction constitutionnaliste. Ceci concerne tout particulièrement ce qu'il considère comme des compléments capitaux à l'édifice constitutionnel actuel. Des propositions supplémentaires et plus détaillées seront présentées après la réunion du Comité Central du Parti. Principes généraux -Le Maroc est un Etat démocratique, unitaire et souverain. Son système politique s'inscrit dans la perspective de la monarchie parlementaire et repose sur la décentralisation régionale avancée, fondée sur la solidarité. -La souveraineté nationale appartient au Peuple qui en fait usage directement par le biais des consultations référendaires ou indirectement par l'intermédiaire de ses institutions et de ses représentants élus. -Les fondements nationaux sont au nombre de quatre autour desquels s'organise l'Etat. - L'Islam, religion de l'Etat L'Etat assure la liberté de croyance et le libre exercice des pratiques religieuses. Il n'est pas permis d'utiliser la religion comme outil de propagande partisane comme il est interdit de créer des partis politiques sur sa base. -L'unité territoriale du Royaume. Le Roi et le Peuple en sont les défenseurs. Les institutions la protègent et la Patrie en est le garant. -La Monarchie Parlementaire. Le Roi, en tant que Commandeur des croyants, que Chef de l'Etat, que symbole de la Nation, qu'Arbitre suprême est le garant de la pérennité de l'Etat, du respect de la constitution, de la protection de l'indépendance du pays et de son unité. -L'option démocratique que la société et l'Etat adoptent comme référence principielle et outil stratégique dans la gestion de la chose publique. - Les langues arabes et amazighes sont langues officielles. L'Etat doit oeuvrer pour trouver les formules de transition susceptibles de concrétiser le caractère officiel de la langue amazigh, d'assurer la diversité culturelle dans ses expressions régionales tout en permettant son enrichissement et son évolution. -La constitution garantit le droit à la dignité, à la sécurité, à l'égalité, à la liberté, à la participation de tous ainsi que l'initiative et la solidarité des personnes et des régions. -La constitution stipule que les collectivités territoriales sont les régions, les provinces et les communes. Ces collectivités qui possèdent leur propre personnalité juridique et jouissent de l'autonomie financière, sont gérées par des conseils élus au suffrage direct et détiennent les pouvoirs leur permettant de mettre à exécution leurs décisions. -Les collectivités territoriales détiennent des prérogatives propres en plus des prérogatives qui leur sont déléguées. Toute délégation ou transfert de prérogatives doivent être accompagnés d'un transfert de ressources adéquates. -La constitution garantit le droit à la vie. Nul ne peut être condamné à mort. -La constitution interdit toute disparition imposée et tout emprisonnement arbitraire, tout génocide ainsi que tous les crimes contre l'Humanité. Elle interdit aussi la torture et toute forme de maltraitance inhumaine ainsi que toute atteinte à la dignité et tout comportement de mépris. -La constitution interdit toute discrimination tel que prévu internationalement. Elle interdit aussi tout appel ou incitation au racisme, à la haine et à la violence. -La constitution garantit que nul ne peut se dérober à la punition. -La constitution garantit le droit à un jugement juste et à la présomption d'innocence. -La constitution garantit à chaque citoyenne et à chaque citoyen la protection effective de la justice. La justice ne peut refuser cette protection à quiconque. -La constitution garantit la jouissance des Droits Humains tels qu'universellement reconnus. -La constitution admet la suprématie des traités, conventions et chartes internationaux sur les Droits Humains sur les lois nationales. -La constitution garantit l'égalité de tous devant la loi sans préjudice d'origine, de race , de religion ou de sexe. -La constitution garantit l'égalité entre les sexes quant à la jouissance de tous les droits civils et politiques, à travers des mécanismes de discrimination positive vis-à-vis des femmes concernant la représentativité électorale. -La constitution est garante des droits des citoyennes et citoyens aux besoins spécifiques, ce qui leur permet de jouir des mêmes droits que ceux dont jouissent l'ensemble des citoyens. -La constitution protège les enfants, garantit leurs droits de filiation, de santé, d'enseignement, de divertissement, de croissance saine et assure leur protection contre toutes sortes d'exploitation, de violence, de privation et d'abandon. -La constitution garantit le droit à l'enseignement obligatoire et gratuit à tous les enfants jusqu'à l'âge de 16 ans. -La constitution garantit à toute citoyenne et à tout citoyen de jouir des droits économiques, sociaux, culturels, et environnementaux fondamentaux. -Une charte de citoyenneté définit les droits et obligations des citoyennes et citoyens. -La constitution garantit aux citoyennes et citoyens sans discrimination, le droit de bénéficier des services publics et des différentes infrastructures de base. -La constitution garantit le droit à l'eau. -La constitution garantit le droit au logement décent, aux services de santé et à la couverture sociale de base. -L'Etat prend en charge, dans le cadre du principe de solidarité, de mettre en oeuvre les politiques visant à lutter contre la pauvreté et la précarité à l'adresse des franges démunies et des régions pauvres. -La constitution garantit le droit à l'emploi et à un salaire décent. -La constitution garantit la protection de la propriété privée, la liberté de l'initiative économique et interdit toutes sortes de monopole privé. -La constitution garantit le recours aux mesures de nationalisation, d'expropriation au bénéfice de l'intérêt public moyennant une indemnisation équitable. -La constitution garantit le droit aux rassemblements et aux manifestations pacifiques. -La constitution garantit le droit d'expression, de critique, la liberté de la presse, le droit d'accès à l'information. Ces droits ne peuvent être soumis à aucune censure de n'importe quelque nature que ce soit. -La constitution garantit le droit à la préservation de la dignité de la personne, elle garantit la protection de la vie privée et familiale, celle des informations personnelles et le droit à l'image. -La constitution garantit la protection de la confidentialité des correspondances y compris celles usant des techniques modernes de communication. -La constitution garantit la liberté et la pluralité d'expression des tendances de pensée, ou d'opinion politiques, économiques et culturelles. Elle garantit la participation équitable des partis et des groupes politique à la vie démocratique à l'intérieur du pays, conformément aux dispositions de la loi. -La pratique des libertés individuelles et collectives ne peut être ni suspendue ni limitée, sauf dans le cadre des conditions définies par la loi. -Les partis politiques constituent l'expression de la pluralité politique. Ils concourent à la gestion des affaires publiques, contribuent à la formation, à l'expression de la volonté populaire, constituent l'outil essentiel de la participation politique et peuvent être créés en toute liberté. -Les organisations syndicales encadrent les ouvriers et les salariés, défendent leurs droits matériels et moraux par tous les moyens que garantit la loi. -Les instances et organisations patronales défendent les intérêts économiques et sociaux des catégories qu'elles représentent et participent à leur organisation. -La constitution garantit le droit de grève, le droit des ouvriers à la formation, le droit de contracter des protocoles d'accord collectifs, le droit de participer à la vie de l'entreprise et le droit de travailler dans un environnement sain. -La constitution garantit la prise en charge par l'Etat de la défense des citoyennes et citoyens résidant à l'étranger, la protection de leurs droits et leur participation à la vie politique nationale et aux instances élues. -La constitution garantit le droit de vote aux élections locales pour les étrangers résidant de façon légale au Maroc. L'Institution monarchique - Le Roi, en sa qualité de Commandeur des croyants, de Chef d'Etat, de représentant suprême de l'Etat et de symbole de son Unité, garantit la pérennité de l'Etat et des Institutions, l'indépendance du pays et son intégrité territoriale dans ses frontières authentiques, veille au respect des traités, à la protection des droits individuels et collectifs, de ceux des minorités. Il assume les missions d'orientation et d'arbitrage et veille aux grandes orientations du pays. - L'âge de la majorité du Roi est 18 ans. - Le Roi nomme le Premier Ministre parmi le parti, ou si nécessaire, parmi le bloc ou l'alliance qui obtient le plus grand nombre de sièges aux élections législatives parlementaires. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement. - Le Roi met fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de sa démission au nom du gouvernement. Il met fin aux fonctions des ministres sur proposition du premier ministre. - Le Roi préside le conseil des ministres et peut, en vertu d'une délégation, en charger le premier ministre. - Le Roi exerce le doit de grâce. - Le Roi prononce, après consultation du premier ministre et des présidents des deux chambres du parlement, l'état d'exception, la dissolution du parlement ou la déclaration de guerre. - La période de l'état d'exception ne peut dépasser la durée de 6 mois et peut être reconduite une seule fois. - Les Dahirs royaux sont contresignés par le Premier ministre, hormis dans les cas afférents au Conseil de Régence, à la nomination et démission du Premier ministre et des membres du gouvernement, à la demande d'une deuxième lecture d'un projet ou d'une proposition de loi, à la dissolution du Parlement, à la nomination des membres du Conseil constitutionnel et de la Haute Cour et à la révision de la Constitution. Le Conseil des ministres La constitution stipule la périodicité régulière des réunions du Conseil des ministres. La constitution stipule la possibilité de déléguer au Premier ministre la présidence du Conseil des ministres. Le Conseil des ministres nomme, sur la proposition du Conseil du Gouvernement aux hautes fonctions civiles de l'Etat. Le Parlement Les membres de la chambre des députés sont élus(es) au suffrage direct pour un mandat de cinq an. Les membres de la chambre des conseillers, qui représente les collectivités territoriales, sont élus pour un mandat de 6 ans. Les présidents des deux chambres parlementaires et les membres de leurs bureaux sont élus pour une période égale à celle du mandat de chacune d'elles. Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, ou de la fonction de président de la région. La chambre des députés peut présenter une motion de censure à l'encontre du gouvernement Le quorum pour présenter la motion de censure est fixé au quart (1/4) des membres de la Chambre des députés. La Chambre des députés entérine définitivement les projets de loi dans le cadre d'une deuxième lecture. Le quorum constitutionnel nécessaire pour la demande de constitution de commissions parlementaires d'enquête ou de commissions d'information est fixé à 1/10 des membres de la Chambre concernée. Le Parlement exerce le droit de grâce générale par l'intermédiaire d'une loi. Parmi les champs de compétences du parlement, le régime général de la défense nationale et de la sécurité. Le Parlement entérine tous les traités internationaux, tous les accords de paix, toutes les conventions commerciales ou celles relatives à des organisations internationales et qui engagent les finances publiques ou modifient la nature de la législation ou concerne des cas de personnes ou comprennent la cession ou l'échange ou un remembrement territorial. Tous ces accords, traités ou conventions ne peuvent être entérinés ou validés qu'en vertu d'une loi. Les traités et accords internationaux entérinés prévalent de la loi, dès leur publication, sous réserve du respect de leur application par les tiers. Le Parlement entérine tout engagement international qui concerne l'intervention des Forces Armées Royales hors des frontières du pays avec la possibilité d'entamer un débat parlementaire à ce sujet. L'autorisation du Parlement et requise lorsqu'il s'agit de prolonger la période d'intervention des Forces Armées Royales à l'extérieur du pays au-delà de quatre (4) mois. En cas de désaccord entre les deux Chambres, La position de la Chambre des députés est prise en compte. Le Parlement légifère au sujet des régimes de régionalisation des collectivités territoriales, de leurs attributions et de leurs ressources. Le parlement légifère au sujet de la protection de l'environnement. Le Parlement légifère au sujet des régimes de la nationalité, de l'état civil et des statuts personnels Le Gouvernement et le Premier Ministre Le Premier Ministre préside le Conseil du Gouvernement qui est composé des Ministres, Ministres Délégués et Secrétaires d'Etat. Le Conseil du Gouvernement se réunit une fois par semaine sur l'invitation du Premier Ministre. Le Premier Ministre prépare l'ordre du jour du Conseil du Gouvernement ; les membres du Gouvernement peuvent y insérer des points supplémentaires. En sa qualité de chef du Gouvernement, le Premier Ministre dirige le Gouvernement, coordonne les actions de ses membres ; il est responsable de l'administration et du secteur public. Le Conseil du Gouvernement décide de toutes les questions en examen avant de les soumettre au Conseil des Ministres. Le Conseil du Gouvernement entérine les projets de loi, et exerce toutes les prérogatives que lui confère la Constitution ou celles qui lui sont déléguées par le Conseil des Ministres. Le Conseil du Gouvernement définit la politique générale de l'Etat ; il est responsable de sa mise en oeuvre, après sa validation par le Conseil des Ministres. Le Conseil du Gouvernement propose les nominations aux fonctions publiques dans l'administration et dans le secteur public sur la base des propositions des membres du gouvernement concernés. Il exécute les lois sous la responsabilité du Premier Ministre. Il exerce le pouvoir réglementaire. Il exécute et assure le suivi des politiques publiques. Le gouvernement est solidairement responsable devant le Parlement et devant le Roi, conformément aux conditions définies par la Constitution. Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec celles de membre de l'une des deux Chambres parlementaires, celles de président de la région et avec tout mandat représentatif national. Une loi organique définit les conditions relatives à la vacance à ce sujet. Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de toute activité financière ou économique dans les deux secteurs public et privé. La Justice en tant que Pouvoir Indépendant La Constitution stipule que la Justice est un pouvoir indépendant du Pouvoir Législatif et du Pouvoir Exécutif. Aucune intervention du Pouvoir Exécutif dans l'organisation et dans le fonctionnement du Pouvoir judiciaire n'est permise. Le Roi est le garant de l'indépendance du Pouvoir Judiciaire. Il est assisté pour ce faire par le Conseil Supérieur de la Justice. Les magistrats de la Cour ne peuvent être ni démis ni mutés. Le Roi préside le Conseil Supérieur de la Justice. Le Conseil Supérieur de la Justice est composé, en plus de son Président, du : - Premier Président de la Cour suprême en sa qualité de vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature, - Procureur Général du Roi près la cour Suprême, - Six (6) membres compétents élus par les magistrats de la Cour, - Six (6) membres compétents élus par les magistrats du parquet. - Le Président de la Chambre administrative à la Cour Suprême - Trois (3) bâtonniers élus par les barreaux, - Six (6) personnalités compétentes nommées par le Roi. Les décisions du Conseil Supérieur de la Justice ne sont valables qu'en présence de trois magistrats de Cour, trois magistrats du Ministère public, le président de la Chambre administrative au Conseil supérieur, un bâtonnier et six personnalités compétentes. Le Premier Président de la Cour suprême préside, par intérim, Les réunions du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le régime de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Justice est défini par une loi organique. La constitutionnalisation des mécanismes de gouvernance, de médiation, de représentativité et de réglementation spécialisées. Le Parti du Progrès et du Socialisme propose que la constitution stipule les mécanismes et outils de gouvernance, de médiation, de représentativité et de réglementation, et dote ces mécanismes de nouvelles attributions, en particulier le droit à l'initiative d'intervention dans le domaine de leurs différentes attributions, tout en veillant à l'organisation de ces outils afin d'assurer leur indépendance, leur efficience et leur complémentarité. Ces mesures concernent essentiellement les instances spécialisées dans la défense des droits de l'homme, l'encadrement des jeunes, les instances concernées par la transparence, l'équité dans le secteur financier et des affaires, de la garantie de l'Etat de Droit dans le domaine économique, de la moralisation et la lutte contre la corruption en plus des instances représentatives de certaines catégories de citoyennes et de citoyens, des institutions de régulation et de réglementation dans certains secteurs stratégiques essentiels.
