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Adoption à l'unanimité de la loi N° 107-12 relative à la vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement
M'Barek Tafsi Publié dans Albayane le 21 - 05 - 2015


La Chambre des représentants, réunie mercredi en séance plénière, a adopté en seconde lecture à l'unanimité la Loi N° 107-12 modifiant et complétant la Loi N° 44-00 relative aux immeubles en l'état futur d'achèvement complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des Obligations et des contrats.

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