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Un nouveau projet de loi va mettre fin aux risques liés à la VEFA
M Tafsi Publié dans Albayane le 27 - 03 - 2015


La commission de la justice de la législation et des droits de l'Homme a adopté mardi 24 mars à l'unanimité, dans le cadre de la 2e lecture, le projet de loi n°12-107 modifiant et complétant la loi n°44-00, relative à la Vente d'immeubles en état futur d'achèvement» (VEFA) et ce après sa validation par la Chambre des représentants.

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