La loi 107-12 relative à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) a enfin été approuvée en seconde lecture par la Commission de la législation de la première Chambre. Cette nouvelle mouture rectifie les imperfections de la précédente loi, notamment en instaurant un climat sain et approprié aux transactions immobilières entre les deux parties contractantes, tout en leur assurant toutes les garanties suffisantes. Ce projet de loi devra encore être voté en séance plénière. A suivre.
