Le travail de la Cour des comptes sera-t-il bien mené à terme ? La Cour des comptes vient de rendre public son rapport pour l'année 2011. Ce rapport a été présenté en milieu de semaine dernière par son premier président à SM le Roi Mohammed VI. Dans ce rapport, la Cour rappelle que l'année 2011 s'est inscrite dans un environnement économique et financier international très contraignant pour le Maroc, caractérisé par la crise de la dette souveraine au niveau de la zone euro, premier partenaire économique du Maroc. Dans ce cadre, le rapport souligne qu'en dépit du fait que le Maroc n'est pas encore trop affecté par son niveau d'endettement, le déficit budgétaire enregistré en 2011 (6,2 % du produit intérieur brut) sous l'ancien gouvernement dénote d'une certaine fragilité quant à la maîtrise des dépenses, due à l'effet croisé de l'accroissement des charges du personnel et de la compensation. En effet, la volonté des pouvoirs publics de préserver la paix sociale a conduit à la stabilisation des prix des denrées de base et à l'augmentation des salaires au niveau du secteur public, ce qui a engendré une détérioration des finances de l'Etat qui ne peut être soutenue à moyen terme, précise le rapport. Dans un tel contexte, et pour faire face aux conséquences de la crise et aux pressions qu'elles exercent sur les dépenses publiques et sur les équilibres macro-économiques et financiers, des mesures s'avèrent nécessaires, estime le rapport de la Cour des comptes. Sur ce registre, la préservation des deniers publics via l'amélioration de la gestion des entités publiques, aussi bien au niveau central qu'au niveau local, constitue un facteur principal de redressement pouvant atténuer les effets négatifs de la crise actuelle, estime la Cour des comptes. Mettre en œuvre la nouvelle gouvernance financière Ainsi, face aux nouveaux défis de la mobilisation des ressources publiques et de la maîtrise des dépenses de l'Etat, les juridictions financières sont invitées, plus que par le passé, à exercer un rôle plus accru dans la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance financière à travers les différentes missions de contrôle qui leur sont dévolues par la loi. Forte par l'adoption de la nouvelle Constitution de 2011, qui a consacré la Cour des comptes en tant qu'institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume, indépendante (article 147 de la Constitution), cette dernière a poursuivi l'exercice de sa mission qui consiste en la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes de l'Etat et des organismes publics. De ce fait, elle a introduit plusieurs innovations de nature à consolider les acquis des juridictions financières, après presque une décennie d'exercice élargi du contrôle de la gestion, et à renforcer le rôle de celles-ci dans les domaines importants de la gouvernance publique. En agissant de la sorte, la Cour des comptes se voit, ainsi, le garant de la transparence de l'action des acteurs chargés de la gestion des fonds publics. Cette évolution répond à une demande pressante des citoyens, qui, face aux prélèvements obligatoires, réclament de plus en plus le respect des principes de transparence, de responsabilité, de reddition des comptes et de droit à l'information, souligne la Cour des comptes. En effet, les juridictions financières, outre leur contribution à faire connaître, aux pouvoirs publics ainsi qu'aux citoyens, les résultats des opérations budgétaires exécutées antérieurement, à travers la publication, via le présent rapport, des résultats des différents audits qu'elles effectuent, veillent aussi, à l'occasion des missions de contrôle qu'elles opèrent, à évaluer le degré de respect des principes de transparence, de responsabilité et en général de la gouvernance financière basée sur la recherche de l'économie, de l'efficacité et de l'efficience. Il importe de souligner que la bonne gouvernance financière visée par les juridictions financières a pour objectif de s'assurer que les fonds sont utilisés aux seules fins prévues, qu'ils sont axés sur les résultats, dans le respect des bonnes pratiques, techniques, financières et environnementales. Afin de contribuer à l'effectivité de ces principes majeurs qui doivent sous-tendre la gestion financière des entités publiques, expliquent les auteurs du rapport, les missions de contrôle des juridictions financières ont fait l'objet de rapports particuliers transmis au Chef du gouvernement, au ministre de l'Economie et des finances ainsi qu'aux autres autorités gouvernementales concernées. Recommandations de la Cour des comptes suivies d'effets... Ces rapports reprennent évidemment les principales remarques et observations de nature à améliorer la gestion avec le concours actif des entités auditées. Selon le rapport, cette dynamique de rationalisation de la gestion des finances publiques a été soutenue par un processus de suivi des recommandations de la Cour des Comptes. Ce suivi a porté en 2009 sur des recommandations adressées à 29 organismes contrôlés auxquels la Cour a émis 572 recommandations dont 276 ont été suivies d'effet, 222 sont toujours en cours de réalisation et 74 recommandations n'ont pas été mises en œuvre par les organismes concernés. Insuffisances et les dysfonctionnements fustigés Par ailleurs, il est à préciser qu'à la lumière des résultats des différentes missions de contrôle au titre de l'année 2011, il ressort que les insuffisances et les dysfonctionnements de la gestion des deniers publics portent essentiellement sur la fiabilité des systèmes de contrôle interne et leur capacité de garantir une gestion optimale des ressources et des emplois et la protection du patrimoine des entités publiques, la régularité et la sincérité des opérations réalisées qui sont parfois bafouées notamment dans le cas des commandes publiques, la fiabilité du processus de choix des investissements et des projets publics ainsi que la capacité des entités publiques à les mettre en œuvre dans de bonnes conditions d'efficacité et d'efficience. C'est le cas notamment de la Direction générale des impôts, de la Direction des domaines de l'Etat (privé, public, maritime, agricole, etc....), de la Conservation foncière, du secteur de l'eau, des Agences pour la promotion et le développement économique et social, de la MAP, de l'OFPPT, etc. 137 poursuites judiciaires dont 27 prévenus méritent des sanctions pénales S'agissant des différentes procédures de poursuites judiciaires prévues par la loi, il est à rappeler qu'elles sont engagées à l'encontre de tout responsable ou gestionnaire pour les actes qui peuvent constituer des infractions au regard du droit budgétaire, comptable et financier. En effet, au cours de l'année 2011, le ministère public près les juridictions financières a décidé de poursuivre 36 personnes, devant la Cour des comptes, en matière de discipline budgétaire et financière, et a enclenché la même procédure à l'encontre de 74 personnes devant les différentes Cours régionales des comptes. De même, au cours de la même année, et conformément à l'article 111 du code des juridictions financières, le parquet général a saisi le ministre de la justice de huit affaires portant sur des faits de nature à justifier une sanction pénale à l'encontre de 27 personnes. Les juridictions financières comptent 328 magistrats Les résultats obtenus par les juridictions financières sont le fruit de leurs efforts continus visant à renforcer leurs capacités professionnelles que ce soit sur le plan quantitatif ou qualitatif. En effet, l'effectif global des magistrats des juridictions financières s'est élevé, au cours de l'année 2011, à 328 magistrats, assistés par 198 cadres et agents. La formation, aussi bien assurée aux auditeurs que celle fournie pour l'ensemble des magistrats dans le cadre de la formation continue, occupe une place privilégiée dans la gestion des ressources humaines des juridictions financières. Sur le plan de la coopération internationale et dans le cadre des échanges d'expériences et de savoir-faire scientifique et technique avec ses partenaires externes, la Cour des comptes n'a cessé de développer des liens profonds de coopération tant au niveau multilatéral qu'au niveau bilatéral. Sa participation active, au cours de cette année, aux travaux des différentes instances et groupes de travail, ainsi qu'à travers l'échange avec les institutions supérieures de contrôle des pays amis, lui a permis de renforcer son rôle et son rayonnement sur la scène internationale. Le rapport de la Cour des comptes comprend deux parties, la première est consacrée aux activités de la Cour des comptes se rapportant au contrôle de la gestion et de l'emploi des fonds publics et celles relatives aux attributions juridictionnelles. Cette partie relate également les résultats de suivi des recommandations, présente un résumé du rapport de la Cour sur l'exécution de la loi de finances pour l'année 2009, et expose l'activité de la Cour au niveau de la coopération internationale. Quant à la deuxième partie, elle présente les activités des Cours régionales des comptes dans le domaine du contrôle de la gestion et le suivi des recommandations des missions y afférentes ainsi que les activités relatives aux attributions juridictionnelles et au contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et de leurs groupements. 16.000 déclarations obligatoires de patrimoine déposées à la Cour Le nombre des déclarations déposées à la Cour jusqu'au 31 décembre 2011 s'élève à 15.693 dont 8.395 ont été déposées dans le délai et 7.298 hors délais. S'ajoutent à ce nombre les déclarations complémentaires de renouvellement et de cessation de fonction dont le total est de 229 déclarations. Pour le rapport, tous les membres aussi bien de l'ancien que du nouveau gouvernement ont déposé leurs déclarations respectivement pour les mandats 2007-2011 et 2011-2016. Concernant les chefs de cabinet des membres du nouveau gouvernement, 17 déclarations ont été déposées, soit 55 % d'entre eux étant donné que certains ministres n'ont pas encore procédé à l'installation de leur cabinet. Pour ce qui est des personnalités assimilées administrativement aux membres du gouvernement, il convient de préciser que la Cour ne dispose pas d'une liste nominative de cette catégorie d'assujettis à la déclaration obligatoire de patrimoine, note le rapport, qui fait savoir qu'en dépit de cela, 11 déclarations ont été déposées conformément à la loi. Selon le rapport, tous les membres du Conseil constitutionnel, qui sont au nombre de 12 ont déposé leur déclaration, selon les conditions et les délais fixés par la loi. S'agissant des membres de la Chambre des représentants (mandat législatif 2011-2016), 394 d'entre eux ont déclaré leur patrimoine, seul un député ne l'a pas encore fait. Au niveau des membres de la Chambre des conseillers (mandat législatif 2007-2011), qui sont au nombre 257, 246 ont déclaré leur patrimoine soit un taux de 95 %, 11 d'entre eux ne l'ont pas encore fait. Pour leur part, les magistrats des juridictions financières (236 au total assujettis à cette obligation) ont déposé leurs déclarations de patrimoine auprès du Conseil de la magistrature des juridictions financières. 123 magistrats relèvent de la Cour des comptes et 113 des Cours régionales des comptes. Les membres de la haute autorité de la communication audiovisuelle dont le nombre s'élève à 17 ont tous déposé leur déclaration selon les modalités et les délais fixés par la loi. Globalement, le nombre des assujettis qui ont déposé leur déclaration à la Cour des comptes est de 11.712, soit un taux de 78 %. Le nombre des assujettis n'ayant pas encore accompli cette obligation est de 3.340, soit un taux de 22 %. Contrôle des dépenses des partis politiques La Cour des comptes a procédé au contrôle des dépenses exécutées par les partis politiques dans le cadre des subventions annuelles qui leur sont octroyées par l'Etat, ainsi qu'au contrôle des comptes annuels présentés par les partis au titre de l'exercice 2010, indique le rapport. Sur les trente cinq (35) partis légalement autorisés, seuls dix-huit (18) ont présenté leurs comptes à la Cour des comptes au titre de l'année 2010, dont quinze ont présenté leurs comptes certifiés par un expert comptable inscrit au tableau de l'ordre des experts comptables. L'analyse des données des comptes annuels ainsi présentés a permis d'arrêter le total de leurs actifs à un montant de 160 millions de dirhams. Ces actifs comprennent essentiellement les immobilisations corporelles (terrains, constructions...) avec 67,6 millions de dirhams, soit 42 % du total des actifs et les comptes de trésorerie (banques) avec un montant de 65,5 millions de dirhams, soit 41 % du total des actifs. En ce qui concerne les passifs, ils comprennent les capitaux propres assimilés avec un montant de 127,1 millions de dirhams, soit 79 % du total des passifs de ces partis et les dettes du passif circulant (comptes fournisseurs, comptes de régulation passif...) d'un montant de 20,6 millions de dirhams représentant 13 % du total des passifs. Le soutien étatique annuel (pour la contribution à la couverture des frais de gestion) au titre de l'année 2010, qui a atteint la somme de 49,2 millions de dirhams, a été réparti entre huit partis politiques, indique le rapport, qui signale que le soutien annuel de l'Etat représente pour les partis politiques bénéficiaires la ressource financière la plus importante au titre de l'année 2010. En fait, indique le rapport, ce soutien a atteint 49,25 MDH soit une moyenne de 68,83 % du total de leurs ressources d'exploitation, alors que les cotisations des adhérents qui ont atteint le montant de 3,3 millions de dirhams, ne représentent que 4,59 % de ces ressources.
