Le Médiateur Pour la Démocratie et les Droits de l'Homme a élaboré Trente (30) propositions opérationnelles à l'adresse du Chef du gouvernement désigné. En voici l'intégralité. Le Médiateur pour la Démocratie et les Droits de l'Homme présente au Chef du gouvernement désigné, à l'occasion de la préparation de la Déclaration de politique générale, une série de propositions et de mesures structurantes, fondamentales et prioritaires, convaincu que leur mise en œuvre au cours de la 1ère année du mandat du gouvernement aura un impact positif eu égard à leur incidence horizontale sur les politiques sectorielles, d'un côté, et sur la politique générale du gouvernement, de l'autre côté. Dans la formulation de ces propositions et mesures pertinentes, le Médiateur se base sur le suivi et l'évaluation de la politique adoptée par le gouvernement sortant dans certains secteurs, et en particulier les dysfonctionnements relevés lors de son évaluation du bilan de l'action gouvernementale dans des secteurs déterminés (enseignement, santé, emploi, habitat et communication), laquelle évaluation a été présentée le 17 novembre 2011 sous forme d'un mémorandum à l'opinion publique. Il se fonde, en outre, sur les conclusions de son dialogue permanent avec un certain nombre d'experts et d'acteurs concernés, mais aussi sur les programmes électoraux des partis politiques au titre des élections du 25 novembre 2011. Pour le Médiateur DDH, l'évaluation des politiques publiques constitue un mécanisme primordial de bonne gouvernance publique, et une nécessité démocratique pour permettre : • De fonder la légitimité gouvernementale et administrative sur le principe de la reddition des comptes aux citoyennes et citoyens, ainsi qu'à l'instance électorale ; • De passer de la confrontation des idées et des convictions à l'épreuve des actes et des résultats ; • De mettre en adéquation l'élaboration des politiques publiques et leur réalisation ; • D'améliorer et de moderniser les politiques publiques. Partant, le Médiateur réaffirme que le programme et l'action du gouvernement dans les différents secteurs exige la prise en compte des attentes croissantes des différentes catégories et de l'ensemble des citoyennes et citoyens en matière de justice sociale, de gouvernance, de démocratie et d'égalité. Parallèlement, le Médiateur se réfère au contenu et aux dispositions de la Constitution du 1er juillet 2011, laquelle a institué : • Une nouvelle architecture pour renforcer les attributions des différents pouvoirs, y compris le pouvoir exécutif, en consacrant la responsabilité du gouvernement, représenté par son Chef, des différents secteurs ; • La responsabilité du gouvernement de la politique générale de l'Etat, des politiques publiques, des politiques sectorielles et des questions liées aux droits de l'homme, avec ce que cela implique pour le Chef du gouvernement qui est tenu de se présenter une fois par moi devant le Parlement (conformément à l'article 100 de la Constitution) pour répondre aux diverses questions de politique générale ; • Le rapport entre la responsabilité et la reddition des comptes, et l'institution des normes de qualité, de transparence, de responsabilité et de reddition des comptes dans la gestion des services publics ; Le Médiateur aspire, dans la phase actuelle, à ce que le Chef du Gouvernement désigné applique ces dispositions lors de ses entretiens pour former le gouvernement, de manière à assurer la cohésion et l'harmonie entre les pôles majeurs des secteurs gouvernementaux, garantir la bonne articulation et l'efficacité des politiques publiques et adopter une nouvelle politique de planification qui soit souple et dynamique, avec tout ce que cela exige en termes de décisions et de mesures à même d'assurer la bonne application de la Constitution. Au niveau de l'application démocratique de la Constitution 1. Accélérer l'adoption de la loi organique structurant le gouvernement (conformément aux dispositions de l'article 87 de la Constitution), et œuvrer à placer les Hauts Commissariats, le commissariat interministériel, et le commissariat général. Sous la responsabilité directe du gouvernement. Idem pour le Secrétariat général du gouvernement qui devrait figurer parmi les services dépendant directement du Chef du Gouvernement et dont la fonction et les attributions devaient consister à assurer la cohésion des législations nationales ; 2. Instituer l'extension territoriale des pouvoirs du Chef du Gouvernement, à travers l'articulation entre ses pouvoirs au niveau sectoriel, en sa qualité de responsable et coordinateur des politiques sectorielles, et ses pouvoirs au niveau territorial en tant que chef de l'appareil administratif ; 3. S'engager à promouvoir et soutenir l'institution législative par tous les moyens et la doter des outils à même de lui permettre d'exercer pleinement ses fonctions dans le cadre des pouvoirs que lui confère la Constitution ; 4. Accélérer la promulgation de la loi organique déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions (conformément aux dispositions de l'article 15 de la Constitution). 5. Revoir la loi organique des Finances de manière à la mettre en phase avec les dispositions de la Constitution actuelle et renforcer ainsi le rôle du Parlement dans la législation, le contrôle et l'évaluation des politiques publiques. Au niveau de l'éducation et l'enseignement : 6. Développer et activer les mécanismes de gouvernance locale à travers le renforcement des attributions des institutions d'enseignement dans le domaine de la gestion administrative et financière ; créer des structures institutionnelles locales afin de faire face à la dispersion de la gestion locale de la chose éducative entre les établissements d'enseignement, notamment par l'institutionnalisation des « bassins scolaires » de manière à fusionner les volets gestion et éducation ; et favoriser la transition du projet d'institution au projet de régions éducatives en vue de remédier au déséquilibre dans la relation entre les cycles de l'enseignement. 7. Renforcer la politique de décentralisation et de déconcentration, à travers le renforcement des attributions des Académies régionales d'éducation et de formation (AREF) et la réglementation de la relation entre celles-ci et les Délégations de l'enseignement qui en dépendent, de manière à atteindre la cohésion et l'efficacité au niveau de la gestion éducative et administrative ; et activer le système de contrats entre le ministère et les Académies et en assurer la généralisation à tous les domaines de la gestion éducative, y compris les Délégations et les établissements d'enseignement. 8. Créer l'articulation nécessaire entre la politique sectorielle, les grandes orientations développées dans la Charte nationale d'Education et de Formation, et spécifiées par le Livre blanc dans le volet pédagogique, et les recommandations et rapports du Conseil Supérieur de l'Enseignement ; trouver les réponses aux questions du financement, de l'enseignement élémentaire et de la langue, lesquelles nécessitent, parallèlement, l'ouverture d'un dialogue national au cours des six premiers mois au niveau régional, la formulation des conclusions, l'élaboration de la stratégie et la conception de la politique pertinente pendant le reste de la première année du mandat du gouvernement. 9. Oeuvrer à trouver un compromis avec les partenaires sociaux pour rétablir la paix sociale dans le secteur de l'éducation, définir les droits et les obligations de toutes les parties et placer l'intérêt des élèves au-dessus de toute autre considération. 10. Mettre en place un système d'évaluation institutionnelle, avec une nouvelle réorientation des attributions et de l'intervention de l'Inspection générale, laquelle devrait établir un équilibre entre ses interventions dans les questions relatives à la gestion et les fonctions d'audit d'inspection. Au niveau de la santé 11. Accélérer la mise en place et l'activation de la carte sanitaire afin d'assurer une répartition équitable des services de santé, réduire les disparités régionales, coordonner l'action des différents intervenants dans le secteur, intégrer le secteur privé dans le cadre d'une vision globale et intégrée de l'offre de soins, avec ce que cela exige en termes de planification efficace des besoins et des maladies, et mettre à profit l'outil informatique pour créer une base de données médicales fondamentales sur les patients et les maladies, conditions incontournables pour assurer l'efficacité des politiques publiques de santé. 12. Doubler le budget annuel alloué au secteur de la santé, notamment au niveau de l'encadrement, la formation des ressources humaines, les structures et équipements, de manière à répondre aux normes de l'Organisation mondiale de la Santé, et ce, en augmentant le nombre de postes budgétaires réservés au recrutement de médecins et d'infirmières à 3000 postes annuellement, de manière à combler le déficit accumulé (2000 infirmières et sages-femmes et 1000 médecins chaque année). 13. Accélérer la généralisation du régime d'assurance maladie obligatoire aux salariés, aux professions libérales et aux étudiants, conformément au Code de la couverture médicale de base (loi n° 65.00), ainsi que la généralisation du régime d'assistance médicale gratuite et universelle au profit de la population à faible revenu ; et accélérer la mobilisation des ressources financières pour le Fonds d'assistance médicale, dans le respect rigoureux des normes d'objectivité et d'équité envers les différentes catégories, provinces et régions. 14. Accélérer la révision de la politique des médicaments et veiller à ce que le gouvernement assume ses responsabilités dans le secteur, notamment en intervenant pour réglementer, contrôler les marges de bénéfice et renforcer le contrôle qualité. 15. Réhabiliter et parachever le système hospitalier national ; créer les Centres hospitaliers universitaires (CHU) dans le cadre d'un système hospitalier intégré, fondé sur les principes de base et les critères d'une carte sanitaire régionale et nationale comprenant obligatoirement un hôpital universitaire, une faculté de médecine et des institutions de formation dans les professions infirmières et les professions médicales parallèles, au nord ; au sud ; et dans la région du Souss, en veillant à instaurer les mécanismes de gouvernance et le contrôle rigoureux de la gestion financière et de la gestion des médicaments dans les hôpitaux publics par le biais d'un contrat « programme – objectifs » ; et revoir la composition et les attributions des conseils d'administration des CHU. Au niveau de l'emploi 16. Accélérer l'ouverture d'un dialogue national pour élaborer et fixer le cadre de référence contractuel concernant la politique générale de l'emploi, d'autant plus que le gouvernement sortant a consacré l'idée prédominante établissant l'adéquation entre « le droit au travail » et l'intégration dans la Fonction publique, de même qu'il a consacré les méthodes de pression par la contestation et l'occupation des voies publiques comme approche privilégiée dans la gestion du dossier de l'emploi. 17. Elaborer une politique publique des ressources humaines en tenant compte des changements démographiques rapides au niveau de la pyramide des âges, notamment avec l'arrivée de nouvelles forces actives sur le marché de l'emploi et la hausse du nombre des retraités. 18. Gérer le rapport entre les besoins et les ressources, la qualification, la formation, la promotion de l'emploi et la protection des droits et garanties liés au travail décent, et ce à travers la mise en place de la formation contractuelle et de la formation qualifiante au profit des demandeurs d'emploi dont les compétences sont incompatibles avec les exigences du tissu économique ; et stimuler les entreprises à travers l'adoption de mesures en rapport avec les charges sociales et les exonérations fiscales ; et allouer des subventions aux stagiaires. 19. Restructurer l'Agence Nationale pour la Promotion de l'Emploi et des Compétences (ANAPEC) dans le sens permettant d'assurer une bonne gouvernance des mécanismes de médiation et de promouvoir le partenariat entre les différents acteurs dans ce domaine ; ouvrir le Conseil d'administration de l'Agence aux partenaires sociaux et économiques ; examiner le redéploiement des antennes locales de l'Agence dont certaines sont implantées dans des zones où il n'existe aucune activité économique et où l'on devrait miser plutôt sur les unités mobiles ; et évaluer les mesures de promotion de l'emploi afin de tirer les enseignements nécessaires et tracer les contours d'une vision claire du marché du travail. 20. Créer un Observatoire national de l'emploi, avec comme mission d'évaluer les mesures de promotion de l'emploi, mettre en place une base de données sur le marché du travail et renforcer les capacités en matière de suivi et d'analyse du marché du travail. Au niveau de l'Habitat et de l'urbanisme 21. Conduire une nouvelle série de réformes visant à répondre aux besoins sans cesse renouvelés des ménages issus des différentes catégories sociales et absorber le déficit enregistré dans le secteur, notamment à travers les actions suivantes : Concernant le logement social : Accroître la cadence de production de ce type de logement à travers l'encouragement des investissements privés, le développement de nouvelles méthodes de financement, la création de Fonds d'investissement (grâce aux avoirs de la Caisse de Dépôt et de Gestion) et la révision du système fiscal en vigueur afin d'encourager le logement social et le rendre plus attractif pour les investissements et mieux adapté aux besoins des différentes régions. D'autres mesures consistent à généraliser la restitution de la valeur ajoutée au profit des petits promoteurs immobiliers, faire de la qualité et de la sécurité des conditions majeures pour bénéficier des avantages fiscaux, et encourager les collectivités locales à développer des politiques locales en matière de logement social qui soient adaptées à leurs besoins, notamment en leur facilitant l'accès tant aux financements qu'au foncier et ce, dans le cadre d'une nouvelle relation contractuelle fondée sur deux piliers majeurs : - La mise à contribution du Fonds de Solidarité Habitat (FSH) dans le soutien à l'acquisition des terrains dédiés au logement social et au logement à faible coût ; - La révision de la loi régissant l'investissement en matière de logement social, notamment à travers : - L'établissement d'engagements (contrats) directs entre les promoteurs immobiliers et les collectivités locales concernées ; - L'encouragement des petits promoteurs produisant annuellement 10 logements ou plus ; - Le lancement d'appels d'offres annuels sur la base des critères suivants : qualité, superficie, marges de bénéfice et prix. Concernant l'habitat destiné aux classes moyennes : Dans ce cadre, il faudrait adopter des mesures d'incitation fiscale au profit des investissements relatifs aux logements dont la valeur ne dépasse pas 500.000 dirhams, avec une exonération partielle de l'impôt sur le bénéfice au profit des investissements portant sur la production de 10 logements ou plus annuellement. Il y a lieu aussi d'offrir aux coopératives d'habitation des incitations immobilières et fiscales et de créer un nouveau cadre pour la promotion de l'action coopérative dans le domaine de l'habitat. De plus, il est nécessaire d'accélérer la promotion de l'habitat destiné à la location, notamment à travers l'augmentation des investissements par le biais de nouvelles incitations fiscales tant pour les entreprises que pour les particuliers. D'autres mesures concernent la révision du cadre juridique qui régit le secteur, en veillant à séparer la location à usage d'habitation et la location à usage professionnel, ainsi que l'établissement de nouveaux mécanismes pour dynamiser le secteur, tels que la promulgation d'une loi régissant les sociétés d'intermédiation et l'assurance location. Concernant l'habitat insalubre : Développer une nouvelle approche pour la création de zones d'aménagement progressif au profit des familles vivant dans les bidonvilles ou des familles à faible revenu, en ciblant particulièrement les villes où ce phénomène est beaucoup plus manifeste. De plus, il convient de faire de la lutte contre l'habitat insalubre une question d'ordre local et appuyer les efforts des collectivités locales en matière de contrôle et de lutte contre ce type d'habitat sur le plan local, dans le cadre de nouvelles relations contractuelles. Une autre action consiste à confier aux Agences urbaines la responsabilité des projets de restructuration des quartiers faiblement équipés, grâce au financement des collectivités locales, ainsi que la responsabilité des anciens tissus urbains, de l'habitat menaçant ruine et du réaménagement urbain. 22. Revoir le système fiscal en vigueur dans le secteur de l'immobilier afin de drainer davantage d'investissements, en particulier les investissements étrangers ; alléger les charges fiscales en les ramenant à hauteur de 20% du coût de production tant pour les ménages que pour les promoteurs immobiliers ; instituer des impôts spéciaux selon le champ d'intervention (logement social, location, habitat touristique, tissus anciens, etc.) ; et réduire le coût de transfert de propriété à hauteur de 1% de la valeur du bien immobilier. Il convient aussi de convertir le FSH en une agence de solidarité habitat bénéficiant des recettes de la taxe sur le ciment, en plus d'autres ressources telles que l'impôt sur les logements non utilisés et certains impôts locaux. Ce Fonds devra constituer un levier pour le financement des programmes de lutte contre l'habitat insalubre et le développement de la politique de logement social, en particulier l'appui au logement à faible coût et l'aménagement urbain. Pour les logements non utilisés, estimés à près d'un million d'unités, il est nécessaire d'instaurer un nouvel impôt pour limiter la propagation de ce phénomène, à l'instar de ce qui se fait dans de nombreux pays. 23. Etablir de nouveaux mécanismes pour la réglementation du marché foncier (terrains) et sa protection contre toute forme de spéculation et de monopole, et créer une agence nationale chargée de la gestion transparente et rationnelle du foncier public, ainsi que des sociétés régionales chargées de l'aménagement du foncier au profit des collectivités locales, en veillant à généraliser le système de la conservation foncière et en simplifier les procédures. 24. Généraliser les annexes des Agences urbaines de manière à couvrir tous les centres ruraux qui connaissent un développement urbanistique accéléré, et intensifier la création des lotissements dans les centres ruraux émergents. 25. Adapter les lois régissant le secteur de l'urbanisme pour qu'elles deviennent moins coûteuses et plus attractives pour les investissements ; généraliser et actualiser les plans d'aménagement urbain, en veillant à simplifier les procédures d'homologation ; et réviser les documents d'urbanisme de manière à faire de ce dernier une affaire locale non soumise à aucune autorité centrale. Par ailleurs, il convient de simplifier les procédures d'investissement dans le secteur de l'immobilier (30 jours maximum), en veillant à les rendre plus transparentes et favoriser ainsi la concurrence saine entre les investisseurs, et confier aux collectivités locales l'entière responsabilité de gérer les autorisations et l'urbanisation, avec l'aide des Agences urbaines dont le rôle devrait se limiter à assurer la planification, la prospection, la gestion urbaine et l'aménagement urbain. Au niveau de l'Information et de la Communication 26. Accélérer la révision et l'adoption du Code de la presse et de l'édition, en veillant à le purger des peines privatives de liberté dans les affaires d'opinion et de liberté d'expression, et à rendre les autres sanctions, notamment les amendes, proportionnelles au chiffre d'affaires de chaque journal, afin d'éviter «la mise à mort » des journaux matériellement. Le nouveau Code devrait refléter l'esprit de la Constitution concernant l'extension et la garantie des libertés, ainsi que le statut qu'elle accorde aux médias et le pluralisme et la diversité qu'elle consacre dans ce domaine. 27. Accélérer la promulgation d'une loi garantissant le droit d'accès à l'information, conformément aux dispositions de la Constitution et en tenant compte d'un certain nombre de propositions formulées par les groupes parlementaires et les composantes de la société civile. 28. Accélérer la création du Conseil national de la presse et de l'information supposé agir en tant qu'instance de régulation et d'application de l'éthique de la profession dans la presse écrite. Ledit Conseil devrait être créé en vertu d'une loi, afin que ses décisions aient la force contraignante et l'autorité morale nécessaire pour conférer à ses interventions un caractère exécutoire. 29. Elargir les attributions de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) pour qu'elles englobent la qualité, la pluralité et la diversité. 30. Revoir la loi régissant l'Agence Maghreb Arabe Presse (MAP) afin d'assurer une plus grande autonomie de l'Agence au niveau de sa ligne éditoriale et mieux incarner le concept d'agence nationale d'information.
