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Le pouvoir financier du parlement
Publié dans Albayane le 13 - 08 - 2012

Si l'extension de l'usage du parlementarisme rationalisé dans le but de maintenir l'équilibre institutionnel des Etats modernes a, de manière générale, quelque peu limité la capacité d'initiative du parlement, il n'en demeure pas moins que ce dernier a continué de déployer un certain nombre de moyens lui permettant d'exercer un réel pouvoir de contrôle sur les finances de l'Etat. C'est ainsi qu'au Maroc, avec la promulgation de la nouvelle Constitution, en date du 29 juillet 2011, on assiste à une véritable responsabilisation du parlement dans les questions budgétaires de l'Etat. Le texte constitutionnel charge le parlement de veiller à la qualité des débats ayant trait aux finances de l'Etat, à la rationalisation des charges publiques et au meilleur suivi de l'exécution des prévisions budgétaires.
En ce sens, une loi organique préliminaire, présentée en septembre 2011 devant la Commission des finances de la Chambre des représentants, relative à la loi de finances annuelle, a créé un cadre juridique permettant de « Renforcer le rôle du contrôle du Parlement sur l'action du Gouvernement, par l'enrichissement qualitatif de l'information sur la Loi de Finances communiquée au Parlement et par l'orientation du débat parlementaire davantage vers la performance du budget et ses retombées sur la qualité de vie des citoyens ». Notons que cet axe s'inscrit pleinement dans la volonté des pouvoirs publics de réformer les structures financières et économiques du pays, afin d'en consolider la compétitivité et d'y établir les bases juridiques et institutionnelles d'une bonne gouvernance financière, tout en respectant les spécificités marocaines.
De cette manière, la loi organique préliminaire ne fait que confirmer la volonté du constituant d'ériger une véritable gouvernance parlementaire, puisqu'à côté de ses attributions classiques de législateur et de contrôleur du pouvoir exécutif, le parlement est également en charge de l'évaluation des politiques publiques.
C'est dans cette perspective que s'inscrit donc l'examen et le vote de la loi de finances par le parlement, qui a donc la possibilité de l'amender ou de la modifier, dans le strict respect de la Constitution. En plus de ce contrôle a priori auquel est soumis le projet de loi de finances, le gouvernement est amené, d'une part, à présenter annuellement au parlement une loi de règlement de la loi de finances, qui dresse le bilan des recouvrements de recettes et des ordonnancements de dépenses, et établit ainsi le compte de résultat annuel ; et d'autre part, à présenter une loi de finances rectificative s'il y a modification, au courant de l'année budgétaire, des dispositions de la loi de finances initiale, permettant ainsi au parlement d'exercer un contrôle en cours d'exécution du budget.
De plus, la situation internationale, marquée par la crise financière et économique mondiale, et par les conséquences importantes qu'elle a entraînées sur la manière de conduire l'action publique dans de nombreux Etats, prouve que le mode de fonctionnement, jusqu'alors en vigueur dans la plupart d'entre eux, a besoin de gagner en efficience et en transparence, et d'œuvrer principalement pour l'intérêt des citoyens. Le fait que le parlement marocain dispose d'une marge de manœuvre lui permettant « (...) d'autoriser, d'exécuter et de contrôler les actions publiques », à travers notamment les pouvoirs dont il dispose en matière budgétaire, procède de cette dynamique de réforme et de modernisation que nécessite l'intégration dans la mondialisation. Il n'en demeure pas moins que la mise en place de cette gouvernance financière profite en premier lieu à la population marocaine, d'autant plus que ce sont ses représentants, élus au suffrage universel, qui en sont responsables.
Ainsi, l'institution parlementaire a vu ses compétences en matière financière considérablement renforcées, notamment dans sa mission de contrôle de l'élaboration et du vote du budget. Le parlement est ainsi habilité à demander des comptes au gouvernement, et à exercer pleinement son rôle, des plus décisifs, dans la moralisation, la rationalisation et l'optimisation des finances publiques, en particulier, et de l'action publique de manière plus générale. La nouvelle Loi fondamentale a en effet impulsé une dynamique nouvelle au sein de cette institution, en la dotant des moyens normatifs à même de réaliser ses mission, et ce, dans le but ultime de répondre aux nouvelles exigences financières et économiques, au double niveau, interne et international.
(Créé en 2004 à Rabat, le Centre d'Etudes Internationales (CEI) est un groupe de réflexion indépendant, intervenant dans les thématiques nationales fondamentales, à l'instar de celle afférente au conflit du Sahara occidental marocain. La conflictualité structurant la zone sahélo-maghrébine constitue également l'une de ses préoccupations majeures. Outre ses revues libellées, «Etudes Stratégiques sur le Sahara» et «La Lettre du Sud Marocain», le CEI initie et coordonne régulièrement des ouvrages collectifs portant sur ses domaines de prédilection. Sous sa direction ont donc été publiés, auprès des éditions Karthala, « Une décennie de réformes au Maroc (1999-2009)» (décembre 2009), « Maroc-Algérie : Analyses croisées d'un voisinage hostile » (janvier 2011) et «Le différend saharien devant l'Organisation des Nations Unies» (septembre 2011). En avril 2012, le CEI a rendu public un nouveau collectif titré, «La Constitution marocaine de 2011 – Analyses et commentaires ». Edité chez la LGDJ, ce livre associe d'éminents juristes marocains et étrangers à l'examen de la nouvelle Charte fondamentale du royaume.


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