La Chambre des représentants a adopté, mardi, une proposition de loi amendant l'article 44 du dahir promulgué en octobre 2002 portant application du code de couverture médicale de base. Cette proposition de loi, présentée par la députée Amal El Amri du groupe de l'alliance des forces progressistes démocratiques, prévoit une prorogation de trois à cinq ans, du délai fixé par le 2ème alinéa de l'article 44. Cette disposition législative a pour but de permettre aux structures en charge de la gestion du régime d'assurance maladie obligatoire de base, notamment la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) d'intervenir conformément à la loi et de se doter d'attributions afin qu'elles puissent s'acquitter au mieux de leur mission sociale d'assistance aux adhérents notamment ceux à revenus limités. La proposition de loi interdit également à toute structure en charge d'un régime ou de plusieurs régimes d'assurance maladie obligatoire, de cumuler entre la gestion d'un de ces régimes et celle d'établissements fournissant des prestations en matière de diagnostic, de soins ou d'importation de médicaments et de matériel de rééducation. Cette proposition de loi a fait l'objet d'un débat devant la commission des secteurs sociaux au cours duquel les députés ont abordé les principales problématiques liées à cette question notamment la situation actuelle des instances en charge de la gestion de ce dossier, la gestion des médicaments et des prestations de soins fournies par les établissements chargés de la gestion du régime de couverture médicale de base.
